Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez ASSOCIATION DIOCESAINE DE NANCY (Siège)

ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2018

UES DIOCESE DE NANCY

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242 -5 du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 : Constat de l’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :   19 octobre, 23 novembre et 14 décembre 2018. Elles ont constaté qu’au terme de cette négociation, elles ont pu aboutir à un accord et sont convenues d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail.

Article 2 : état des propositions respectives

Les propositions de l’organisation syndicale étaient les suivantes :

• Augmentation du point,

• Augmentation de l’indemnisation pour les frais kilométriques : passage à 0.38€,

• Augmentation de l’indemnisation du panier pour les gardiens,

• Cadeau de Noël aux salariés,

• Prime exceptionnelle (suite à annonce d’E Macron),

De son côté, l’employeur a fait les propositions suivantes :

• Appliquer la valeur du point fixée par la CEF à compter du 1^er janvier 2019.

Article 3 : Mesures retenues.

Malgré le refus d’accorder une mesure exceptionnelle (bon d’achat par exemple) et de revaloriser le remboursement kilométrique, après échange de vues, les parties aboutissent à l’accord suivant :

Au 1^er janvier 2019 :

1. Application de la valeur du point CEF : 9.91 €, soit une revalorisation de 1.95% applicable à tous les salariés.

2. Revalorisation de la prime de panier des gardiens (3.50€ en 2018) : la valeur de la prime de panier suivra l’indice du « minimum garanti », soit 3.62€le 1^er janvier 2019.

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Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article 2231 – 2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prudhommes de Nancy.

Fait à Villers les Nancy le 21 décembre 2018.

Pour les associations

ADERN, Association Diocésaine de Nancy, GIE « Les deux évêchés », Co propriété du Domaine de l’Asnée, Notre Dame de Sion, Association Saint Joseph, Association du Domaine de l’Asnée et le Centre Spirituel Diocésain.