Accord d'entreprise "Un accord instaurant une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat" chez LIGUE GRAND EST DE TENNIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LIGUE GRAND EST DE TENNIS et les représentants des salariés le 2019-03-11 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05419000915
Date de signature : 2019-03-11
Nature : Accord
Raison sociale : LIGUE GRAND EST DE TENNIS
Etablissement : 78334307200048 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-11
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF
DE LA PRIME POUR LE POUVOIR D’ACHAT
A La LIGUE GRAND EST DE TENNIS
Préambule :
La présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
1 Bénéficiaires
L’ensemble des salariés des 3 établissements
2 Eligibilité
Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime de pouvoir d’achat si son salaire de base, c’est-à-dire brut hors ancienneté, mensuel est inférieur ou égal à 2500 €.
3 Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 250 € pour les salariés à plein temps et 150 € pour les salariés à temps partiel.
4 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur pour le seul mois de mars 2019.
6 Dépôt et publicité
Le présent accord a été transmis au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Nancy et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Fait à Tomblaine, le 11 mars 2019
Pour l’Association XXXXXX
Pour el CSExxxxxxxxxxx
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