ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

AU SEIN DE L’INSTITUTION

Négocié entre :

L’institution Saint Camille, représentée par …Directrice Générale.

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• pour le syndicat C.F.D.T.

• pour le syndicat C.G.T.

d’autre part,

PREAMBULE

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre des négociations en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

A partir de ce constat, il est convenu de fixer des objectifs de progression, de définir des actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC PREALABLE DE LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES

Article 1.1 : Diagnostic préalable

Afin de définir au mieux les objectifs en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, il est procédé à l’analyse de données chiffrées suivantes :

Effectif et répartition selon la classification au 31/12/2019

	Hommes	Temps complet	Temps partiel	Femmes	Temps complet	Temps partiel
Nombre d’ouvriers
Nombre d’employés
Nombre de techniciens
Nombre de cadres
TOTAL

L’embauche en 2019

	Hommes	Femmes
Nombre de recrutement en CDI
Nombre de recrutement en CDD

La formation professionnelle en 2019

	Hommes	Femmes
Nombre de session de formation
Nombre de formation accompagnement VAE
Nombre de formation en CIF
Nombre de salariés ayant reçu une formation sécurité (SST – incendie)

La promotion professionnelle en 2019

	Hommes	Femmes
Nombre de salariés ayant reçu eu un changement de coefficient
Dont évolution de poste suite à formation ou vacation de poste

La rémunération en 2019

Masse salariale annuelle brute	Hommes	Femmes
Ouvriers / Ouvriers qualifiés
Employés
Techniciens et Cadres

Les conditions de travail au 31/12/2019

	Hommes	Femmes
Nombre de salariés à temps partiel

L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle en 2019

	Hommes	Femmes
Nombre de salariés partis en congés maternités
Nombre de salariés partis en congés paternités
Nombre de salariés partis en congés parental d’éducation
Nombre de jours enfants malades/ hospitalisés
Nombre de salariés en Invalidité
Nombre de salariés en Accident de Travail
Nombre de salariés en maladie

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS POUR L’ANNEE A VENIR

A/ PREMIER THEME : REMUNERATION EFFECTIVE

Pour ce domaine d’action, il est donc décidé de retenir, deux objectifs de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.

A-1.1 Objectif de progression : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

A-1.2 Action retenue :

L’action retenue sera :

• Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre

A-1.3 Indicateurs retenus

Les indicateurs retenus seront :

• Le nombre de prévisions de rémunération de base fixées par rapport au nombre d’offres déposées

A-1.4 Application

Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter du 1^er janvier 2021

B/ DEUXIEME THEME : FORMATION

Pour ce domaine d’action, il est donc décidé de retenir, deux objectifs de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.

B-1.1 Objectif de progression : Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille

B-1.2 Actions retenues

Les actions retenues seront :

• Rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants

• Privilégier les actions de formations liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail

• Développement du recours au e-learning

• Privilégier les formations courtes et modulaires pour les personnes exerçant leur activité à temps partiel

B-1.3 Indicateurs retenus

Les indicateurs retenus seront :

• Le nombre de formations organisées en tenant compte de l’impératif de lieu de travail ou domicile

• Le nombre de formations réalisées dans les locaux de l’entreprise

• Le nombre de formations dispensées en e-learning

• Le nombre et le type de formations, le nombre d’heures de formations, pour les personnels à temps partiel

B-1.4 Application

Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter du 1^er janvier 2021

C/ TROISIEME THEME : PROMOTION PROFESSIONNELLE

Pour ce domaine d’action, il est donc décidé de retenir, deux objectifs de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.

C-1.1 Objectif de progression : Faire converger les taux de promotion des femmes et des hommes, à tous les niveaux

C-1.2 Actions retenues

• Accompagner les congés liés à la parentalité au départ de l’entreprise et au retour : entretiens, maintien du lien avec l’entreprise, examen des besoins de formation

C-1.3 Indicateurs retenus

Les indicateurs retenus seront :

• Le nombre d’entretiens au départ de l’entreprise par rapport au nombre de congés liés à la parentalité

• Le nombre d’entretiens au retour de l’entreprise par rapport au nombre de congés liés à la parentalité

C-1.4 Application

Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter du 1^er mars 2021.

Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Il entrera en vigueur le 1^er mars 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 28 février 2022.

Article 5 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.

Le présent accord sera également notifié auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives, qu'elles aient été ou non parties à la négociation du présent accord.

Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1^er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.

Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.

Fait à Bois de Haye, le 1^er février 2021.

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour l’Institution La Directrice d’Association

Pour le syndicat C.G.T.