AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE « PRESENCE »

Entre les soussignées,

• l’association Alys, association de droit local loi 1908, SIRET 783 414 337 00189, dont le siège est à Ennery (57365) – 6 rue Pablo Picasso,

représentée par, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins de discussions et de conclusions des présentes,

ci-après désignée « Alys »,

d’une part,

et

• les organisations syndicales représentatives au sein de l’association Alys :

  • le syndicat CFDT santé–sociaux, représenté par, déléguée syndicale nommée le 17 juin 2022 ;

  • le syndicat SUD santé–sociaux, représenté par, délégué syndical nommé le 02 mai 2019.

Au vu des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité social et économique (CSE) qui s’est déroulé du 21 février 2019 au 28 février 2019, le syndicat CFDT Santé – sociaux a recueilli 72,71 % des suffrages exprimés et le syndicat SUD, 27,29 %.

d’autre part,

PREAMBULE

En date du 13 juin 2022, les parties ont conclu un accord d’entreprise à durée déterminée ayant pour objectif l’attribution d’une prime de « présence ».

Cet accord arrivant à échéance le 30 septembre 2022, les parties se sont réunies et à l’issue du bilan présenté ont convenu de le reconduire dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2022.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies pour en faire un nouveau bilan et convenir des suites à y donner.

Au terme de cette négociation, les parties se sont entendues sur les dispositions du présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de l’accord d’entreprise à durée déterminée signé le 13 juin 2022 et reconduit par un avenant signé le 28 septembre 2022.

En effet, l’accord n’a été appliqué que sur deux périodes à ce jour et il est encore difficile d’évaluer ses effets sur l’absentéisme.

ARTICLE 2 – PROLONGATION DE L’ACCORD

Compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, l’accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime de présence est prolongé selon les mêmes modalités jusqu’au 30 juin 2023.

ARTICLE 3 – INFORMATION DU PERSONNEL ET DE SES INSTANCES REPRESENTATIVES

Les parties s’accordent sur la nécessité de communiquer sur le déroulement des négociations. À cet effet, la Direction s’engage à informer le personnel de la conclusion du présent accord et à le rendre consultable sur le site internet de l’association (espace réservé aux salariés).

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Les délégués syndicaux sont informés chaque année par l’association du nombre de primes versées ainsi que de l’application des dispositions du présent accord. Ils peuvent demander à l’association d’organiser une réunion afin d’évoquer les difficultés liées à cette application.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant, conclu du 1^er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023, entrera en vigueur selon les modalités suivantes :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :

• à sa signature par l’employeur ou son représentant 

• et à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

ARTICLE 6 – ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans le périmètre d’application de l’accord qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L'accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), Unité territoriale de Moselle et un autre, remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Metz.

Le dépôt sera accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Cet accord fera également l’objet d’une demande d’agrément conformément à la procédure prévue par les articles L.314-6 et R.314-197 à R.314-200 du code de l'action sociale et des familles.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et, le cas échéant, par voie dématérialisée.

Fait à Ennery, le 13 décembre 2022

en 5 exemplaires originaux