AVENANT 10

A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
DU 17 NOVEMBRE 2011

Entre les soussignés :

VOSGELIS, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé à EPINAL - 2, quai André Barbier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660,

Représenté par XXX, Directeur Général, agissant ès qualité,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative présente au sein de l'entreprise :

• La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXX,

D’autre part,

PREAMBULE

Afin d’accorder une plus grande flexibilité dans la gestion des temps et des activités,
la Direction Générale et les Instances Représentatives du Personnel (IRP) ont décidé d’étendre la plage fixe des horaires de travail des agents de groupe.

Dans ces conditions, les parties signataires sont convenues de modifier l’accord collectif d’entreprise du 17 novembre 2011 comme suit :

L’ARTICLE 4 - DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL a) Règles générales est remplacé par :

4. DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL

   1. Règles générales

La durée hebdomadaire collective du travail est fixée à 37 heures par semaine et 1576 heures maximum par an (37 heures X 42.6 semaines).

Les horaires de travail sont répartis du lundi au vendredi sauf cas exceptionnel justifié par des circonstances exceptionnelles comme il suit :

• de manière fixe pour les agents de groupe, selon des modalités arrêtées par chaque responsable hiérarchique. Cette répartition doit se situer entre 7h00 et 18h00,

• de manière variable et dans la limite d’une amplitude maximale de 10h00 par jour pour les autres catégories de personnel, à l’exception des chargés de relation clientèle et des collaborateurs du service des moyens généraux selon les modalités suivantes :

  - 07h30 - 09h00 : plage mobile

  - 09h00 - 11h30 : plage fixe

  - 11h30 - 14h00 : plage mobile

  - 14h00 - 16h30 : plage fixe

  - 16h30 - 18h00 : plage mobile

  Les horaires de travail des chargés de relation clientèle sont compris entre 07h30 et 19h00. Ces derniers organisent leur temps de travail durant cette amplitude horaire, selon les modalités suivantes :

  - 07h30 - 09h00 : plage mobile

  - 09h00 - 11h30 : plage fixe

  - 11h30 - 14h30 : plage mobile

  - 14h30 - 16h30 : plage fixe

  - 16h30 - 19h00 : plage mobile

  Les horaires de travail des collaborateurs du service moyens généraux sont compris entre
  07h00 et 19h00. Ces derniers organisent leur temps de travail durant cette amplitude horaire, selon les modalités suivantes :

  - 07h00 - 09h00 : plage mobile

  - 09h00 - 11h30 : plage fixe

  - 11h30 - 14h30 : plage mobile

  - 14h30 - 16h30 : plage fixe

  - 16h30 - 19h00 : plage mobile

  Chaque salarié soumis aux horaires variables doit respecter une interruption méridienne minimale de 45 minutes.

  La pratique des horaires variables doit être compatible avec la bonne exécution du service et les exigences de sécurité.

  La durée de présence quotidienne est susceptible de varier. Les salariés soumis aux horaires variables ont la possibilité de constituer des reports d’heures dans les limites suivantes :

• 6 heures maximum en solde créditeur

Le salarié n’est pas autorisé à dépasser la limite du crédit d’heures sauf à la demande expresse du responsable hiérarchique justifiée par des raisons de service.

A l’exception de ce cas, toute présence en dehors des horaires ci-dessus arrêtés ne pourra donner lieu à une prise en compte. Les heures non justifiées effectuées au-delà de la limite de 6 h 00 donneront lieu à annulation manuelle.

En tout état de cause, la récupération des crédits d’heures ne pourra se faire que sur les plages mobiles.

• 4 heures maximum en solde débiteur

En outre, chaque année au 31 mai, le salarié devra avoir soldé son crédit d’heures afin de respecter la durée annuelle du travail ci-dessus référencée. Le débit ou crédit d’heures éventuel sera reporté sur la période suivante.

Lorsque des heures sont effectuées, à la demande expresse du responsable hiérarchique justifiée par des raisons de service, au-delà de la durée annuelle du travail applicable dans l’entreprise, les heures effectuées seront demandées sur un formulaire spécifique et feront l’objet des majorations prévues par la législation en vigueur. Elles seront récupérées sous forme de repos compensateur de remplacement.

Le reste sans changement

Fait à EPINAL, le 23 septembre 2022

En 4 exemplaires originaux dont un à

chaque partie, et deux pour les formalités.

Le délégué syndical, Le Directeur Général

C.F.D.T

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