Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT" chez FMS - FEDERATION MEDICO SOCIALE DES VOSGES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la prolongation des mandats

des membres du Comité d’Entreprise des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT

Entre la

FEDERATION MEDICO-SOCIALE des VOSGES

Dont le siège est situé 6 Rue Gilbert- B.P 402- 88010 EPINAL

Représentée par xxxxxx en sa qualité de Président

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux Vosges,

Représentée par xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par xxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par xxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel arrivent à échéance le 30 septembre 2017.

Le 21 juin 2017, les organisations syndicales ont été invitées, par courrier envoyé en LRAR, à venir négocier le protocole d’accord préélectoral.

Une première réunion s’est déroulée le mardi 18 juillet 2017 à l’issue de laquelle deux syndicats sur trois, non majoritaires ont signé le protocole.

A l’issue des congés respectifs des délégués syndicaux, après échange téléphonique pour convenir d’une date, il a été confirmé aux organisations syndicales par courrier envoyé le 4 septembre 2017, la tenue d’une seconde réunion le 11 septembre 2017.

Après échange au cours de cette seconde réunion, il a été convenu entre les parties de prolonger les mandats des Représentants du Personnel jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard, et en tout état de cause lors du scrutin organisé avant cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un accord d’entreprise a été signé à ce titre à l’unanimité le 20 septembre 2017.

Le 22 septembre 2017, l’ordonnance n°2017-1386 crée une nouvelle institution représentative du personnel, le Conseil Economique et Social qui entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2018 une fois les décrets d’application publiés.

Au regard de la nouvelle législation en vigueur, l’employeur a invité les représentants syndicaux de l’Association a participé à une nouvelle réunion le 22 novembre 2017.

Après échange au cours de cette réunion, à laquelle étaient présents les syndicats CFDT et CGT, il est convenu entre les parties de prolonger les mandats des Représentants du Personnel dans les conditions ci-après.

Objet de l’accord

Dans l’attente de la publication des décrets d’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, visant à préciser entre-autre le nombre de membres de la délégation du personnel du C.S.E. et les moyens, et dans l’attente de la négociation d’un accord d’entreprise sur la représentation du personnel au sein de la F.M.S au regard des dispositions légales, les parties conviennent de prolonger la durée des mandats en cours dont le terme était fixé au 31 décembre 2017 au plus tard, et en tout état de cause lors du scrutin organisé avant cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les parties conviennent que la fin des mandats des représentants du personnel est fixée au 30 juin 2018 au plus tard, et en tout état de cause lors du scrutin organisé avant cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant de la date de l’échéance prévue des mandats des représentants du personnel jusqu’au 30 juin 2018 au plus tard, et en tout état de cause jusqu’au scrutin organisé avant cette date.

Dépôt de l’accord

Afin que le présent accord produise pleinement ses effets, l’Association procède à son dépôt, dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 jusqu’à D.2231-7 du code du travail.

Formalités de publicité de l’accord

Après signature, un exemplaire original signé de l’accord est :

• notifié aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral

• transmis aux délégués syndicaux représentatifs à la FMS

Une copie est :

• transmise aux membres du comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux membres du CHSCT

• tenue à disposition des salariés dans chaque établissement et service dans le recueil de la base documentaire ;

• affichée dans chaque établissement et service.

Fait à Epinal le 6 Décembre 2017

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale

CFDT Santé Sociaux Vosges CGT

Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale

xxxxxx xxxxxx

Pour l’organisation syndicale Pour l’Association

CFE-CGC Le Président

La Déléguée Syndicale xxxxxx

xxxxxx