Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez FMS - FEDERATION MEDICO SOCIALE DES VOSGES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la mise en place du Comité social et économique

Entre la

FEDERATION MEDICO-SOCIALE des VOSGES

Dont le siège est situé 6 Rue Gilbert- B.P 402- 88010 EPINAL

Représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Président

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux Vosges,

Représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par Madame xxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par Madame xxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, mise en place depuis le 18 juillet 2017 dans le cadre du renouvellement des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel n’ayant pas abouti, et le terme des mandats des représentants du personnel arrivant à échéance le 30 septembre 2017, par accord d’entreprise signé à l’unanimité le 20 septembre 2017 les mandats des représentants du personnel ont été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017.

Après la parution de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dans l’attente de la publication des décrets d’application de l’ordonnance n°2017-1386, par accord d’entreprise signé le 6 décembre 2017, les parties ont convenu de prolonger la durée des mandats en cours au 30 juin 2018 au plus tard, et en tout état de cause lors du scrutin organisé avant cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Puis, conformément à l’article L 2313-2 du Code du Travail, il a été décidé de mettre en place un accord d’entreprise afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts à la Fédération Médico-Sociale des Vosges.

Le 21 décembre 2017, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à une première réunion de négociation dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique.

Les premières propositions suivantes ont été faites par :

• Le délégué syndical CFDT : la mise en place d’un C.S.E. Central et de 4 C.S.E. d’établissements.

• La déléguée Syndicale CGT : la mise en place d’un C.S.E. unique, avec la demande d’invitation par l’employeur des suppléants aux réunions. Ou alors l’organisation des élections selon la composition des 4 groupes formalisés lors des dernière réunions au titre du P.A.P. en 2017 afin d’obtenir des représentants du personnel émanant de tous les sites; mais en réunissant tous les élus pour n’organiser qu’un seul C.S.E. au titre des réunions mensuelles.

A l’issue de cette réunion, il a été convenu de se retrouver autour de la table des négociations le 16 janvier 2018 à 9 heures.

En réponse à la demande du délégué syndical CFDT, formulée lors de la rencontre du 11 janvier relative à l’accord sur l’égalité professionnelle, la réunion a été reportée au 30 janvier 2018.

Le 30 janvier 2018, après échange, à l’issue de cette réunion,

Le délégué syndical CFDT a maintenu sa position soit :

• La mise en place de 4 C.S.E. d’établissements et d’1 C.S.E. central.

La déléguée syndicale CGT a maintenu sa position soit :

• La mise en place d’1 C.S.E. central avec 16 membres titulaires à élire à la place de 12 ; et la possibilité de permettre aux suppléants de participer aux réunions.

L’employeur a fait la dernière proposition suivante :

• La mise en place d’1 C.S.E. central avec 23 membres titulaires et 23 membres suppléants à élire. Le nombre de membres titulaires et suppléants à élire passe donc de 12 à 23 afin d’apporter de l’efficience dans le fonctionnement du C.S.E.

Le 14 février 2018, comme convenu, une troisième réunion a eu lieu afin de prendre une décision quant à la mise en place du C.S.E. à la Fédération Médico-Sociale des Vosges.

Au cours de cette réunion à laquelle le délégué syndical CFDT s’est excusé, la déléguée syndicale CGT a confirmé sa position à mettre en place un C.S.E. central.

Le 20 février 2018, une dernière réunion s’est déroulée à l’issue de laquelle les délégués syndicaux CFDT et CGT et l’employeur ont convenu de mettre en place un seul C.S.E. central avec 23 membres titulaires et 23 membres suppléants élus.

Objet de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du code du travail, visant à déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, les parties conviennent de mettre en place un Comité social et économique central au sein de la Fédération Médico-Sociale des Vosges composé de 23 membres titulaires et 23 membres suppléants afin d’assurer la représentation du personnel et d’apporter un échange constructif et de l’efficience dans le fonctionnement de cette nouvelle instance.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité social et économique.

Dépôt de l’accord

Afin que le présent accord produise pleinement ses effets, la Fédération Médico-Sociale des Vosges procède à son dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 jusqu’à D.2231-7 du code du travail.

Formalités de notification et de publicité de l’accord

Après signature, un exemplaire original signé de l’accord est :

- notifié aux organisations syndicales représentatives à la Fédération Médico-Sociale des Vosges

- remis aux délégués syndicaux représentatifs à la FMS.

Une copie est :

- communiquée aux membres du comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux membres du CHSCT

- tenue à disposition des salariés dans chaque établissement et service dans le recueil de la base documentaire

- affichée dans chaque établissement et service.

Fait à Epinal le 8 Mars 2018

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale

CFDT Santé Sociaux Vosges CGT

Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale

xxxxxx xxxxxx

Pour l’organisation syndicale Pour la Fédération Médico-Sociale des Vosges CFE-CGC Le Président

La Déléguée Syndicale xxxxxx

xxxxxx