Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CRTE FORMATION PROFESSIONNELLE HORTICOLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignées :

L’association de gestion de l’Ecole d’Horticulture et de Paysage,

Dont le siège social est situé 6, rue du Collège – 88700 Roville-aux-Chênes,

Représentée par MXXXX,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes par délégation du Président,

Et :

L’organisation syndicale représentative FEP-CFDT Lorraine, représentée par MXXXX agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désigné,

Article 1 : Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Il prévoit le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée aux salariés de l’association de gestion dans les conditions stipulées ci-après.

La Comité Social et Economique a été préalablement informé et consulté sur la signature de cet accord.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Seuls les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 pourront bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

De même, conformément à la loi, seuls les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail seront éligibles à cette prime.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle

Chaque salarié bénéficiaire percevra d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat calculée comme suit :

Outre la modulation en fonction de la classification (indice), la prime sera également modulée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail des salariés bénéficiaires. Ainsi, à titre d’exemple, un salarié à mi-temps classé à l’indice 320 percevra une prime d’un montant de 75 euros.

Article 4 : Versement de la prime exceptionnelle

La prime sera versée en une seule fois avec la paye du mois de mars 2019.

En tout état de cause, la prime sera versée aux salariés bénéficiaires avant le 31 mars 2019.

Article 5 : Régime fiscal et social

La prime attribuée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L 6131-1, L 6331-2, L 6331-9 et L 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Article 6 : Durée de l’accord

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera constitué par le versement aux salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 7 : Formalités et publicité

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, l’association de gestion notifiera l’accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

De même, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire. L’entrée en vigueur du présent accord n’est toutefois pas subordonnée à cette formalité de dépôt.

Enfin, l’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Roville aux Chènes

En quatre exemplaires originaux

Le 22 mars 2019

Pour l’association de gestion Pour le syndicat FEP- CFDT

MXXXX Monsieur XXXX