Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez ADMR - FEDERAT DEP AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

Entre les soussignés :

Les associations employeurs

1. La Fédération ADMR des Vosges,

N° SIRET 783 82 250 000 33, dont le siège social est situé 3 ter chemin de la Belle au Bois Dormant à EPINAL (88000),

représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

2. Le Groupement d’Employeurs ADMR des Vosges,

N° SIRET 905 237 970 000 17, dont le siège social est situé 3 ter chemin de la Belle au Bois Dormant à EPINAL (88000),

représenté par Monsieur , agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et,

Monsieur , élu titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Fédération ADMR des Vosges,

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommés « les parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, conformément à l’article L.2232-23 du code du travail :

PREAMBULE

A la suite d’une réflexion missionnée par la DIRECCTE puis d’une étude réalisée par un cabinet externe, il est apparu que le transfert de l’activité de mise à disposition fédérale dans un Groupement d’Employeurs était la solution la plus sécurisante pour notre réseau (mise en conformité réglementaire, respect des missions statutaires, …) ainsi que pour les professionnels concernés (renforcer la légitimité du travail effectué, …).

C’est pour cette raison que le conseil d’administration fédéral a voté le 9 septembre 2021 le transfert de son activité de mise à disposition de personnels techniques, administratifs et d’encadrement et qu’un groupement d’employeurs a été constitué le 6 octobre 2021.

C’est pourquoi au 1^er janvier 2022, dans le cadre des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du code du travail, les contrats de travail qui liaient la Fédération ADMR des Vosges et les salariés qui étaient mis à disposition ont été transférés dans le Groupement d’Employeurs ADMR des Vosges.

C’est dans ces conditions que les parties ont estimés que la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces structures juridiques devait être privilégiée dans le cadre d’une unité économique et sociale et ce dans les conditions qui suivent.

ARTICLE 1 – Reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale

Pour offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les structures suivantes exclusivement :

• FEDERATION ADMR DES VOSGES, située 3 ter chemin de la Belle au Bois Dormant à Epinal (88000), n° de SIRET 783 482 250 000 33, code APE : 8810A, convention collective applicable : branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° IDCC 2941),

• GROUPEMENT EMPLOYEUR ADMR DES VOSGES, situé 3 ter chemin de la Belle au Bois Dormant à Epinal (88000), n° de SIRET 905 237 970 000 17, code APE : 7830Z, convention collective applicable : branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° IDCC 2941),

Les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée : UES PERSONNEL ADMINISTRATIF ADMR DES VOSGES

Elles conviennent que l’unité économique et sociale entre les deux structures est caractérisée par les éléments suivants :

• Un siège social commun, situé 3 ter chemin de la Belle au Bois Dormant à EPINAL (88000),

• Des services centraux communs et une gestion centralisée des Ressources Humaines,

• La concentration des pouvoirs de direction avec un Directeur et un Président commun ainsi qu’un Conseil d’administration majoritairement identique,

• L’existence d’une communauté de travailleurs avec un statut proche ou connexe,

• Les salariés bénéficient de rémunérations et autres avantages, conditions et horaires de travail voisins, voire identiques (titres restaurants, chèques cadeaux pour évènements exceptionnels, primes, réunions du personnel communes, …),

ARTICLE 2 – Institutions représentatives du personnel de l’Unité Economique et Sociale

Les parties signataires du présent accord conviennent que le champ d’application de la présente unité économique et sociale concerne les instances de représentation du personnel dans les conditions indiquées ci-après :

1. Comité Social et Economique au sein de l’UES

Compte tenu du lien qui les unit, de l’historique des deux structures signataires, du souhait de maintenir la représentation existante au sein de la Fédération ADMR des Vosges avant le transfert de l’activité de mise à disposition dans le Groupement d’Employeurs, d’une politique générale commune dans la perspective de maintenir une cohésion et une harmonisation sociale entre les collectivités de travail de chaque structure, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique au niveau de l’UES.

Ce dernier se substituera à la mise en place d’un Comité Social et Economique au sein de chaque structure signataire comptant au moins 11 salariés.

De ce fait, le CSE disposera de l’ensemble des attributions suivantes pour l’ensemble des structures de l’UES :

• Assurer l’expression collective des salariés,

• Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.

En cas d’effectif global au sein de l’UES supérieur à 50 salariés, il exercera pour l’ensemble de l’UES :

• Les attributions économiques qui concernant l’organisation, la gestion la marche générale des structures signataires du présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur,

• La gestion des activités sociales et culturelles, conformément aux dispositions légales en vigueur, dont l’ensemble des salariés entrant dans le périmètre de l’UES peuvent bénéficier.

2. Droit syndical au sein de l’UES

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES pourront désigner des délégués syndicaux au niveau de l’UES.

Le nombre de délégués syndicaux pouvant être désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES est défini en fonction des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.

ARTICLE 4 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’UES, et non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement, selon la procédure réglementaire en vigueur.

ARTICLE 5 – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être formulée par la partie concernée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour étudier les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 6 – Dépôt légal et publicité

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signature, le présent accord sera télétransmis à la DREETS compétente via la plateforme nationale « TéléAccords » et un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes.

La direction commune remettra un exemplaire du présent accord à l’ensemble des parties signataires.

Fait à Epinal, le 29 août 2023

En 4 exemplaires originaux.

Les signataires :

M.

Pour la Fédération ADMR des Vosges et le GE ADMR des Vosges

M.

Elu titulaire du Comité Social et Economique