Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2022" chez

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

L’OGEC E.C.A. Saint Jude

Et Les délégués syndicaux :

La CFDT,

La CFTC,

Ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Le présent procès-verbal a été établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Art 1 – Constat d’accord

La NAO s’est déroulée au cours de quatre réunions programmées aux dates suivantes :

- le 28 novembre 2022 ;

- le 05 décembre 2022 ;

- le 12 décembre 2022 ;

Les parties ont abouti à un accord sur les sujets suivants :

• La durée de l’organisation du travail :

A partir de l’étude des documents remis, nous pouvons constater que 36 salariés sont à temps complet et 46 à temps partiels sur un effectif de 82 salariés au 31 aout 2022. La plupart des temps partiels représentant moins d’un mi-temps sont volontaires et dus à des cumuls d’emplois.

Sur les 82 salariés au 31 aout 2021, 3 seulement sont en C.D.D. notamment de remplacement de salariés en congé maladie. L’OGEC E.C.A. Saint JUDE recourt principalement au contrat à durée indéterminée.

• L’égalité professionnelle :

Sur les bases des documents qui ont été remis, il a été constaté que les femmes sont considérées de la même façon que les hommes en terme :

• D’accès à l’emploi

• De formation professionnelle

• De promotion professionnelle

• De rémunération

• L’emploi des travailleurs handicapés :

L’OGEC E.C.A. Saint Jude est soumise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette obligation est remplie en 2021. L’OGEC restera vigilant à satisfaire cette obligation durant les années à venir.

• Les salaires effectifs :

Compte tenu des différentes revalorisations depuis les 12 derniers mois décidées par la branche (9,30% pour les salariés de strate I, 8,49% pour les salariés de strate II, 5,9% pour les salariées de strate III et IV)

Il a été décidé de l’attribution d’une prime selon les conditions suivantes :

• Être salarié de l’organisme de gestion au 12 décembre 2022 ;

• Avoir un contrat avec une ancienneté de plus de 4 mois au 12 décembre 2022 ;

• Montant : 85€ bruts pour les salariés dont la durée du temps de travail est équivalente à un mi-temps ou moins et 170€ bruts pour les autres.

Art 2 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le PV donnera lieu à affichage

Fait à Armentières, le 12 décembre 2022

Pour l’Organisme de Gestion

Pour la CFDT Pour la CFTC