Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour le personnel de l'association TANDEM" chez TANDEM - HIPPODROME DE DOUAI THEATRE D'ARRAS DIT TANDEM (Siège)

Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
pour le personnel de l’association TANDEM

dans le cadre de l’application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018
portant mesures d'urgence économiques et sociales

Entre les soussignés

L’association Hippodrome de Douai – Théâtre d’Arras dite «TANDEM »

dont le siège social est situé au 322 place du Barlet 59500 DOUAI

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur,

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par :

Monsieur XXX délégué syndical SYNPTAC - CGT

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Il est préalablement exposé ce qui suit :

L’association TANDEM a décidé, dans le cadre de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale selon les modalités exposées ci-après.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés des deux établissements de l’association qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC

Article 2 – Montant de la prime

La prime s’élève à 600 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 25 174,30 euros bruts annuels (soit 1,4 SMIC) en 2018.

La prime sera de 450 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 25 174,30 euros bruts annuels (soit 1,4 SMIC) et 35 963,28 euros bruts annuels (soit 2 SMIC) en 2018.

La prime sera de 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus de 35 963,28 euros bruts annuels (soit 2 SMIC) en 2018.

Ces montants s’entendent pour les salariés présents à temps complet tout au long de l’exercice.

Une modulation du montant de la prime sera réalisée pour les salariés à temps partiel ou entrés en cours d’année 2018 selon la formule suivante :

Montant de la prime x Equivalent temps plein
(arrondi à la dizaine la plus proche)

Une modulation du montant de la prime sera également réalisée pour les salariés absents plus de 10% de leurs temps de travail au cours de l’année 2018 selon la formule suivante :

Montant de la prime x temps de présence effective / temps de travail
(arrondi à la dizaine la plus proche)

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la rémunération nette du mois de mars 2019 et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2019.

Cette prime exceptionnelle fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paie du fait notamment qu’elle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit au 31 mars 2019.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires.

L'association TANDEM procèdera au dépôt en ligne de l’accord sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Douai, le 14 mars 2019

Pour le TANDEM Pour le SYNPTAC - CGT

XXX XXX

Directeur Délégué syndical