Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI DE LA PRIME DECENTRALISEE FONDATION SAINTE MARIE" chez MAISON DE RETRAITE - FONDATION SAINTE MARIE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’OCTROI DE LA PRIME DECENTRALISEE

FONDATION SAINTE MARIE

Le présent avenant est conclu entre :

L’association Fondation Sainte Marie dont le siège social est situé 50 rue Victor Hugo 59500 DOUAI, représentée par en sa qualité de Présidente, dénommée ci-après « L’Association », d'une part, et

Les Délégations Syndicales CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux, d'autre part.

Préambule 

Le présent avenant précise les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée pour l’année 2018.

La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 définit les autres caractéristiques intangibles de la prime décentralisée.

Article I : Durée de validité de l’avenant

Le présent avenant est conclu au titre de l’année civile de 2018 et il sera reconduit par tacite reconduction pour les années suivantes, si aucune des parties signataires ne conteste cette reconduction au plus tard le 30 Septembre de l’année précédant la reconduction.

Article II : Bénéficiaires

Les salariés de l’Ehpad Fondation Sainte Marie de Douai sont soumis aux dispositions du présent avenant, à l’exclusion des salariés non visés par les articles 01.02.3 et les contrats aidés visés par la convention collective 1951.

Il est entendu que le montant de la prime décentralisée versée à chacun des salariés est calculé sur la seule masse salariale brute des mois de la période de référence du salarié concerné.

Article III : Modalités d’attribution et périodicité d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2018.

Pour l’année 2018, le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 5 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (du 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).

Montant de la prime décentralisée des salariés en CDI présents à l’effectif l’année complète.

Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 5 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (du 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).

La prime décentralisée se composera de deux fractions :

- 2% distribués à tous les salariés, sans conditions particulières.

- 3% distribués aux salariés, s’ils remplissent les conditions prévues de 3 critères parmi les critères suivants, dont obligatoirement les 2 premiers sur la période du 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours.

• Avoir eu  moins de 3 interruptions de travail (hors Congés payés, jours conventionnels, maternité, AT- MP, ALD, Hospitalisation, Mise à pied);

• Avoir eu moins de 2 arrêts de travail (hors ALD, Hospitalisation et AT- MP) pendant les congés scolaires, pendant ou accolés à un jour férié ou à une période de congés payés.

• Avoir eu  moins de 2 absences sans avoir informé dans un délai raisonnable avant la prise de poste (au plus tard 1 heure avant) le responsable du service ou l’équipe.

• N’avoir eu aucun retard non justifié 

Le montant de la prime décentralisée sera versé sur la paie de NOVEMBRE.

Montant de la prime décentralisée des salariés en CDD et CDI sortant ou entrant en cours d’année

Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 5 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (du 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).

La prime décentralisée se composera de deux fractions :

• 2% distribués à tous les salariés, sans conditions particulières.

• 3% distribués aux salariés, en CDD et CDI sortant ou entrant an cours d’année, s’ils remplissent les conditions prévues de 3 critères parmi les critères suivants, dont obligatoirement les 2 premiers sur la période de référence:

• eu  moins de 2 interruptions de travail (hors Congés payés, jours conventionnels, maternité, AT-MP, ALD, Hospitalisation, Mise à pied);

• eu moins de 2 arrêts de travail de travail (hors ALD, Hospitalisation et AT- MP), pendant les congés scolaires, pendant ou accolés à un jour férié ou à une période de congés payés.

• eu aucun retard non justifié 

• eu  moins de 2 absences sans avoir informé un délai raisonnable avant la prise de poste (au plus tard 1 heure avant) le responsable du service ou l’équipe.

La prime décentralisée (2% ou 5% selon les critères précisés ci-avant) sera versée au terme du contrat de travail pour les ruptures de contrat définitives ; et au terme des contrats CDD de plus d’un mois (Calculée sur les salaires cumulés sur la période travaillée).

Distribution du RELIQUAT de la prime décentralisée des salariés

Le reliquat sera versé sur la paie de DECEMBRE.

Le reliquat non distribué des 3% de la masse salariale, sera divisé équitablement par le nombre de salariés (au prorata de leur temps de travail et du nombre de mois travaillé sur la période de référence) ayant perçu 5% de la prime décentralisée et présent à l’effectif le mois du versement du reliquat.

Article IV : Modification de l’accord

Le présent avenant est révisable par les parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.

Article V : Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article VI : Publicité du présent accord

Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Lille Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Douai.

Un exemplaire du présent avenant est communiqué aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de l’Association.

A Douai le 21 décembre 2017

Fait en 10 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’association Fondation Sainte Marie,

Pour les syndicats :

Déléguée Syndicale CGT: Déléguée Syndicale FO: