Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CLASSIFICATIONS" chez MAISON DE RETRAITE - FONDATION SAINTE MARIE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX CLASSIFICATIONS

Le présent accord est conclu entre :

L’association Fondation Sainte Marie dont le siège social est situé 50 rue Victor Hugo 59500 DOUAI, représentée par en sa qualité de Présidente, dénommée ci-après « L’Association », d'une part, et

Les Délégations Syndicales CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux, d'autre part.

Préambule 

Le présent accord profite de l’application de l’avenant 06-17 de la FEHAP et de la réorganisation du service de soins, pour repositionner l’ensemble des salariés de la Fondation Sainte Marie dans leur juste classification et selon la stricte application de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 en matière de rémunération.

Les niveaux des rémunérations brutes des salariés (hors éléments variables) seront inchangés à la date des modifications, malgré ces ajustements de forme.

Le présent accord vise à une mise en conformité des classifications et rémunérations avec la Convention Collective applicable, ainsi qu’à une équité de traitement entre les salariés de la Fondation Ste Marie.

Article I : Modifications des classifications

Les salariés de la Fondation Sainte Marie relevant des emplois d’Agent de service de soins (ou d’Auxiliaire de soins), d’AMP ou Aides-soignants exerçant ou faisant fonction d’aides-soignants seront repositionnés dans leur coefficient conventionnel avec les indemnités conventionnelles afférentes, et ceci conformément aux dispositions conventionnelles.

Les modifications suivantes seront donc apportées sur les fiches de paie des salariés ayant pour des raisons historiques, un coefficient dit « courant » qui n’est pas conventionnel.

En tous les cas, cette modification de forme des fiches de paie des salariés concernés n’aura aucun impact sur la rémunération du salarié à ola date des modifications. Le salaire brut hors éléments variables sera donc maintenu, ceci parfois grâce à une indemnité différentielle.

La prochaine augmentation des rémunérations des Aides-soignantes prévue en Août 2018, permettra d’harmoniser les rémunérations de cette catégorie de personnel, en appliquant strictement la CCN51.

A compter du 1^er Janvier 2018, les rémunérations des salariés qui bénéficient d’un « coefficient courant » extra-conventionnel seront ajustées comme suit :

• Compte tenu du constat que les AMP-AES effectuent le même travail que les Aides-Soignantes auprès des personnes âgées de la Fondation Ste Marie ; les AMP – AES ayant la spécialité « Accompagnement de la vie en structure collective », malgré la distinction apportée par la CCN51 par son avenant 2017, conserveront la même rémunération que les Aides-soignantes dès lors qu’elles feront fonction d’aides-soignantes.

En conséquence, dès lors qu’elles feront fonction d’aides-soignantes, elles seront positionnées dans l’emploi conventionnel qui leur correspond « auxiliaire de l’accompagnement éducatif et social » coefficient 351 avec une indemnité fonctionnelle de 11 points. Toutefois, et afin de leur maintenir une rémunération identique à celle d’une aide-soignante, elles bénéficieront d’une « indemnité différentielle » en points correspondant à la différence entre leur coefficient et celui de l’aide-soignante.

• Compte tenu du constat que certaines Agents de service de soins en cours de VAE effectuent le même travail que les Aides-Soignantes auprès des personnes âgées de la Fondation Ste Marie ; malgré la distinction apportée par la CCN51, elles conserveront la même rémunération que les Aides-soignantes dès lors qu’elles feront fonction d’aides-soignantes.

En conséquence, dès lors qu’elles feront fonction d’aides-soignantes, elles seront positionnées dans l’emploi conventionnel qui leur correspond « agent de service de soins » coefficient 306 avec une indemnité fonctionnelle de 11 points. Toutefois, et afin de leur maintenir une rémunération identique à celle d’une aide-soignante, elles bénéficieront d’une « indemnité différentielle » en points correspondant à la différence entre leur coefficient et celui de l’aide-soignante.

• Les Aides-Soignantes de la Fondation Ste Marie qui sont actuellement classées dans un coefficient inexistant dans la CCN51, seront positionnées dans l’emploi conventionnel qui leur correspond « aide-soignant » coefficient 359 avec une indemnité fonctionnelle de 11 points. Toutefois, et afin de leur maintenir une rémunération identique à celle dont elles bénéficiaient jusqu’à lors, elles bénéficieront d’une « indemnité différentielle » en points permettant d’assurer le maintien de leur rémunération brute, hors éléments variables.

Article II : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article IV : Publicité du présent accord

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Lille. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Douai.

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de l’Association.

A Douai le  21 décembre 2017

Fait en 10 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’association Fondation Sainte Marie,

Pour les syndicats :

Déléguée Syndicale CGT: Déléguée Syndicale FO: