Accord d'entreprise "Accord collectif - Egalité professionnelle Saint Jean DOUAI" chez LYCEE ST JEAN - ASSOCIATION DE L INSTITUTION ST JEAN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LYCEE ST JEAN - ASSOCIATION DE L INSTITUTION ST JEAN et le syndicat CFTC et Autre le 2020-02-05 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre

Numero : T59L20008418
Date de signature : 2020-02-05
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DE L INSTITUTION ST JEAN
Etablissement : 78358489900018 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-05

Accord collectif - Egalité professionnelle

Saint Jean DOUAI

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail.

Article 1 – Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective

Article 1.1 : S’engager à donner un salaire identique pour un poste identique homme/femme.

Article 1.2 : S’engager à réviser les classifications des postes tous les 3 ans.

Article 1.3 : Utilisation des classifications réelles par poste, précisant les strates et les degrés en tenant compte de l’évolution et du profil de la personne.

Article 2 – Deuxième domaine d’action choisi : articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

Article 2.1 : Rendre plus compatibles les modalités d’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité.

Article 2.1.1 : Rentrer dans une démarche de télétravail pour les travaux administratifs.

Article 2.1.2 : Essayer de réduire au maximum les horaires tardifs de réunions (professeurs).

Article 2.1.3 : Sensibiliser tous les directeurs adjoints aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

Article 2.1.4 : Sensibiliser les personnels d’écoute (psychologue et infirmière) à l’accompagnement des salariés victimes de violences conjugales, et participer aux campagnes d’affichage (numéro d’urgence, distribution de plaquettes).

Article 2.1.5 : Permettre d’ajuster l’horaire à la demande du salarié (rentrée des classes, convocations, …).

Article 2.1.6 : Avoir un roulement pour les hommes d’entretien afin d’avoir des congés pendant les petites vacances scolaires avec leurs enfants.

Article 2.2 :

  • Fournir les statistiques de demandes des salariés du 2.1.1

  • Retour chiffré du point 2.1.4 par la psychologue et l’infirmière.

  • Statistiques du 2.1.5

Article 3 – Troisième domaine d’action choisi : conditions de travail

Article 3.1 : Développer le télétravail (présentation de statistiques sur le nombre de jours télétravaillés et le nombre de salariés concernés).

Article 3.2 : S’engager à tenir compte des remarques des salariés à propos de l’amélioration de l’ergonomie de leur poste de travail.

Article 3.3: Proposer des formations sur la qualité de posture à l’ensemble des salariés désireux d’y participer.

Date d’entrée en vigueur de l’accord collectif : 05 février 2020.

La Direction,

Le syndicat SPELC, Le syndicat SNEC-CFTC,

… …

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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