Accord compte épargne temps

Le SYNDICAT DES PILOTES MARITIMES DE DUNKERQUE, dont le siège social est situé avenue des Bancs de Flandres – 59140 DUNKERQUE, agissant par l’intermédiaire de son Président, M xxxxxxx

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par M xxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, comme en atteste le PV des dernières élections annexé au présent accord (Annexe1).

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties au présent accord ont souhaité mettre en place le compte épargne temps au sein de la Station de Pilotage Maritime de Dunkerque dans le cadre des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail.

Les parties au présent accord considèrent en effet qu’un tel dispositif est de nature à constituer une avancée sociale intéressante en ce qu’il permet aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

C’est dans ce cadre général que les parties ont convenu et arrêté le présent accord.

Article 1 – Objet

Les parties au présent accord conviennent d’instituer un régime de compte épargne temps, dont la finalité est double : financer un congé de fin de carrière, ou permettre un complément de rémunération.

Article 2 – Champ d’application – Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de la Station de Pilotage Maritime de Dunkerque justifiant au moins de 12 mois d’ancienneté continue peuvent solliciter l’ouverture d’un compte épargne temps.

Article 3 – Ouverture du compte – Choix de l’alimentation et de l’affectation

L’ouverture d’un compte épargne temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié et d’une démarche purement volontaire.

La demande d’ouverture de compte doit être faite par écrit auprès de la Direction par le biais d’un bulletin d’alimentation dûment complété et signé par le salarié en précisant ;

• Les modes d’alimentation du compte (type de congé épargné),

• L’affectation qu’il entend donner au congé non pris (rémunération ou congé de fin de carrière)

(Annexe 2)

Pour les congés payés, la demande d’alimentation au compte épargne temps devra être effectuée au plus tard le 30 avril de la période de référence suivant celle au titre de laquelle les congés ont été acquis.

Le choix de l’affectation alimentation sera irrévocable. Le salarié ne pourra la modifier par la suite, et ce jusqu’à complète utilisation des droits accumulés.

Article 4 – Alimentation du compte

Le salarié peut alimenter le compte épargne temps par les congés ou repos suivants :

• Les congés payés

Tout salarié a droit, pour une année entière de travail, à 30 jours ouvrables de congés payés, soit 2,5 jours par mois de travail effectif.

S’agissant des marins, qui se voient décompter 7 jours de congés pour toute semaine de congés prise, les 30 jours ouvrables légaux correspondent à 35 jours calendaires de congés.

Or, le législateur a limité le nombre de jours pouvant être épargnés au compte épargne temps.

Ainsi, le compte épargne temps ne peut être alimenté que par des jours entiers de congés payés légaux et conventionnels qui dépassent :

• 24 jours ouvrables par période de référence pour tous les salariés hors marins, de sorte que chaque salarié continue de bénéficier d’un minimum de 4 semaines de congés payés.

• 28 jours calendaires par période de référence pour les marins, de manière à permettre à tout marin de bénéficier d’un minimum de 4 semaines de congés par période de référence.

Toutefois, seuls les jours de congés excédant la durée minimale légale de congés pourront faire l’objet d’une conversion en argent, c’est-à-dire ceux excédant :

• 30 jours ouvrables pour tous les salariés hors marins

• 35 jours de congés pour les marins

• Autres congés ou repos conventionnels :

Peuvent également être affectés au compte-épargne temps :

• Les jours de repos acquis par les préposés aux mouvements en compensation d’un jour férié travaillé (article 12-1-3 de l’accord global d’harmonisation)

• Les 16 jours de congés supplémentaires annuels accordés aux marins en contrepartie de l’organisation à disposition du service du pilotage (articles 9-3 et 12-1-3 de l’accord global d’harmonisation)

• Les 8 jours repos supplémentaires accordés aux mécaniciens treuillistes (article 9.4 de l’accord global d’harmonisation).

• Les jours de congés affectés au compte épargne temps sont ceux acquis au titre de la période de référence précédente, c’est-à-dire :

• Du 1^er janvier au 31 décembre de l’année précédente pour les marins

• Du 1^er juin au 31 mai de l’année précédente pour les autres salariés

Il est bien entendu que le fait d’affecter des jours de congés au compte épargne temps ne peut en aucun cas générer de jours de congés supplémentaires, prétexte pris que les salariés (marins notamment) n’auraient pas bénéficié de l’ensemble de leurs congés.

Article 5 – Plafond

• Les congés et repos affectés au compte épargne temps à des fins de monétisation  (Jours monétisés = JM):

Ces congés non pris seront obligatoirement liquidés en argent à la fin de chaque année au titre de laquelle le congé a été placé.

Ex : un marin a affecté 3 jours de congés supplémentaires au CET en mars 2020 à des fins de monétisation. A défaut de demande antérieure du salarié, ces congés seront automatiquement liquidés en décembre 2020.

• Les congés et repos affectés à une fin de carrière anticipée (Jours fins de carrière = JFC) :

Pour limiter les risques liés à une épargne excessive, la loi a prévu qu’un salarié ne puisse pas épargner de droits dans un CET au-delà de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage (soit 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale).

Le compte épargne temps sera dès lors liquidé dès que ce plafond serait atteint, sans qu’aucune demande du salarié ne soit nécessaire.

Article 6 – Monétarisation – Complément de rémunération

Le salarié peut compléter sa rémunération en valorisant en argent à la fin de l’année des jours de congés ou de repos non pris et affectés au compte épargne temps à cette fin.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les droits à congés payés affectés au compte épargne temps ne pourront être valorisés en argent que dans la limite des jours excédant la durée minimale légale de congés, c’est-à-dire au-delà de 5 semaines de congés.

Article 7 – Modalités de conversion du temps en argent

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte épargne temps sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au moment de la liquidation du congé.

Le salaire journalier se calcule sur la moyenne des 12 mois précédant la liquidation, en excluant toutefois les sommes versées globalement et couvrant l'ensemble de l'année, c’est-à-dire couvrant à la fois des périodes de travail et des périodes de congés.

Il s’agit plus précisément des éléments de rémunération suivants :

• La prime de trafic

• La prime pour médaille du travail

• La prime d’ancienneté

• La prime annuelle

Toutes les opérations de monétisation sont soumises à cotisations sociales et contributions (CSG, CRDS,…) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Article 8 – Procédure de liquidation du compte épargne temps

S’agissant des jours de repos monétisés (JM) :

La liquidation du compte épargne temps doit être sollicitée avant le 15 du mois précédant celui du versement (ex : la monétisation demandée le 10 du mois de juin pourra être effective sur la fiche de paie du mois de juillet ; si la demande intervient le 20 juin, la liquidation ne pourra intervenir que sur la paie d’aout).

(Annexe 3)

S’agissant des jours de repos en fin de carrière  (JFC) :

La liquidation du compte épargne temps doit être sollicitée avec un préavis au moins égal à la somme :

• Du nombre de jours mobilisés ;

• Auquel s’ajoute le nombre de congés restant au salarié hors CET ;

• Auquel s’ajoutent 60 jours.

(Annexe 4)

Article 9 – Information du salarié sur l’état de son compte épargne temps

Chaque salarié sera informé sur l’état de son compte par la remise d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis.

Article 10 – Fin du compte épargne temps

Le compte épargne temps prend fin en raison :

• De la cessation du présent accord ;

• En cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement comme prévu à l’article 7.

Article 11 – Publicité – Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi. Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Dunkerque, le 22 avril 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour le Syndicat des Pilotes Maritimes de Dunkerque M xxxx

Pour la déléguée syndicale CGT M xxxxxx