Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord global d'harmonisation du 29 novembre 2019" chez SYNDICAT PILOTES MARITIMES DE DUNKERQUE (Siège)

Le SYNDICAT DES PILOTES MARITIMES DE DUNKERQUE, dont le siège social est situé avenue des Bancs de Flandres – 59140 DUNKERQUE, agissant par l’intermédiaire de son Président, Monsieur xxxxxxx

D’une part,

Et :

xxxxxxxxxx

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, comme en atteste le PV des dernières élections annexé au présent accord (Annexe1).

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans le prolongement de la démarche d’harmonisation entreprise qui s’est concrétisée par la signature de l’accord dit de substitution et d’harmonisation en date 29 novembre 2019.

Les parties signataires de cet accord global ont en effet souhaité que soient complétées et précisées certaines dispositions portant sur les classifications et statuts du personnel de la Station.

Ainsi, l’accord d’harmonisation fait notamment référence à un accord collectif du 11 mars 2016 ayant à l’époque transposé la nouvelle classification de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation.

Aux termes de cet accord du 11 mars 2016 et en référence à l’accord de branche de transposition, chaque poste se voyait appliquer un nombre de points, sans toutefois que ce nombre de points ne soient traduit sous la forme d’un coefficient comme pourtant prévu dans l’accord de branche.

Le présent avenant vient compléter la démarche de transposition qui n’avait pas totalement été aboutie dans l’accord du 11 mars 2016.

Par ailleurs, l’accord du 11 mars 2016 intégrait dans cette démarche de classification les mécaniciens d’hélicoptère.

Or, les signataires de l’accord global d’harmonisation du 29 novembre 2019 ont souhaité exclure du champ d’application de la convention collective du personnel sédentaire le personnel mécanicien hélicoptère, en définissant un salaire de base propre à ce personnel particulier.

Le présent avenant vient préciser cette exclusion et définir le statut des personnels hélicoptère et leur classification.

Enfin, le présent accord procède à la classification du personnel marin par transposition des dispositions du protocole d’accord du 2 juillet 2003 signé entre les Armateurs de France et les Organisations syndicales représentatives du personnel marin.

En résumé, le présent avenant a pour objet :

De définir la classification de chaque poste sédentaire existant au sein de la Station, étant rappelé que le coefficient correspond au nombre de points obtenus par application de la méthodologie ci-dessus rappelée ;

De confirmer l’exclusion du personnel mécanicien hélicoptère de cette classification, à l’instar du personnel marin et du personnel pilote hélicoptère, qui était déjà exclu de cette classification dans l’accord du 11 mars 2016 ;

De définir la classification du personnel hélicoptère ;

De définir la classification du personnel marin par transposition des dispositions du protocole d’accord du 2 juillet 2003 Armateurs de France.

Les dispositions du présent avenant se substituent dès lors par la volonté des parties aux anciennes dispositions conventionnelles telles que résultant de l’accord du 11 mars 2016 lesquelles dès lors n’ont plus vocation à s’appliquer et viennent compléter l’accord global d’harmonisation du 29 novembre 2019.

Article 1 – Classification du personnel sédentaire

– Méthodologie

La méthodologie telle que fixée par la convention collective pour la transposition de la nouvelle classification consistait à attribuer pour chaque poste des points selon les 7 critères suivants :

3 critères de responsabilité :

L’importance du domaine d’action

L’influence sur le domaine d’action

L’autonomie d’action

3 critères de compétence :

Les connaissances requises

L’aptitude aux relations humaines

L’aptitude à l’encadrement

1 critère d’exigence particulière de l’emploi

L’évaluation du coefficient de l’emploi était dès lors la résultante de la somme arithmétique des points ainsi acquis.

Chaque poste se trouvait ainsi classé par :

Catégories :

Employé

Agent de maîtrise

Cadre

Niveau :

I, II à III pour les employés

IV, V et VI pour les agents de maîtrise

VII, VIII et IX pour les cadres

Coefficient :

A partir de 100 pour le Niveau I

A partir de 200 pour le Niveau II

A partir de 225 pour le Niveau III

A partir de 260 pour le Niveau IV

A partir de 320 pour le Niveau V

A partir de 450 pour le Niveau VI

A partir de 500 pour le Niveau VII

A partir de 550 pour le Niveau VIII

A partir de 700 pour le Niveau IX

– Transposition aux postes sédentaires de la station

Le salaire de base du personnel sédentaire tel que fixé à l’article 1.1 de l’accord d’harmonisation du 29/11/2019 est déterminé en fonction du coefficient correspondant de la façon suivante 

Les coefficients figureront sur le prochain bulletin de paie.

Article 3 – La classification du personnel hélicoptère

Pilote hélicoptère : Niveau 2 - Statut Cadre

Mécanicien hélicoptère : Niveau 1 - Statut Agent de maitrise

Article 4 – La classification du personnel marin

Par transposition des dispositions du protocole d’accord Armateurs de France du 2 juillet 2003 relatifs aux salaires minima de branche, les parties ont défini la classification suivante :

Patron mécanicien : Groupe IV - Statut Employé

Mécanicien Groupe III - Statut Employé

Matelot Groupe II - Statut Employé

Article 5 – Durée du présent avenant

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 6 – Publicité – Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Dunkerque, le 07 avril 2020,

En 4 exemplaires originaux

Pour la Station de Pilotage	Pour la déléguée syndicale CGT
xxxxxxx	xxxxxxx