Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux modalités complémentaires d'exercice du droit syndical au sein du Grand Port Maritime de Dunkerque" chez GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AUX MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES

D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

AU SEIN DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE

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ENTRE

Le Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat, représenté par M XXXX, Président du Directoire, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,

d'une part,

ET

le Syndicat C.G.T. des Agents d’Exploitation, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par M XXXX, agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat U.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par M XXXX, agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par M XXXX , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par M XXXX, agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par M XXXX, agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Les organisations syndicales ont vocation à représenter le personnel.

Un accord de branche conclu en date du 17 octobre 2018 révise les dispositions de la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention » relatives au droit syndical et aux moyens du dialogue social et définit un cadre conventionnel de référence relatif à la représentation du personnel.

Par ailleurs, un protocole d’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein du Grand Port Maritime de Dunkerque a été conclu le 26 septembre 2019, conformément au principe de statu quo prévu par le Préambule de l’avenant n° 10 du 17 octobre 2018 révisant la CCNU en matière de Droit Syndical et de Représentation du Personnel.

Dans la continuité de ces accords, les Parties signataires sont convenues de l’intérêt de matérialiser dans un nouveau protocole les moyens complémentaires d’exercice du droit syndical, afin de donner un cadre juridique stable aux pratiques déjà en vigueur au sein du Grand Port Maritime de Dunkerque dans le respect des avancées consacrées par la CCNU en matière de dialogue social, ainsi que des équilibres existants, notamment en matière de représentation du personnel, à la date d’entrée en vigueur du présent protocole.

Les moyens complémentaires d’exercice du droit syndical sont mis à disposition par l’employeur en fonction de l’influence de chaque Organisation Syndicale au sein du Grand Port Maritime de Dunkerque.

Table des matières :

Préambule : 2

Table des matières : 3

Article 1 : Influence syndicale 3

Article 2 : Moyens complémentaires mis à la disposition de l’Organisation Syndicale arrivée en première position aux élections professionnelles Dunkerque. 3

Article 2.1 : Permanent syndical. 3

Article 2.3.: Local syndical. 4

Article 2.4 : Téléphones portables. 4

Article 3 : Moyens complémentaires mis à la disposition de l’Organisation Syndicale arrivée en deuxième position aux élections professionnelles. 4

Article 3.1.: Local syndical. 4

Article 3.2.: Indemnités kilométriques. 5

Article 3.3.: Téléphones portables. 5

Article 4 : Dispositions finales. 5

Article 4.1.: Date d’entrée en vigueur et durée. 5

Article 4.2.: Dénonciation et révision. 5

Article 4.3.: Dénonciation et révision. 5

Article 4.4.: Publicité et dépôt de l’accord. 5

Article 1 : Influence syndicale

L’influence de chaque Organisation Syndicale est mesurée par les résultats qu’elle obtient aux élections professionnelles en pourcentage des suffrages exprimés, tous collèges confondus.

Article 2 : Moyens complémentaires mis à la disposition de l’Organisation Syndicale arrivée en première position aux élections professionnelles Dunkerque.

L’Organisation Syndicale la plus représentative au sein du Grand Port Maritime de Dunkerque est l’Organisation Syndicale arrivée en premier aux élections professionnelles, c’est-à-dire celle ayant recueilli le plus fort pourcentage des suffrages exprimés auxdites élections.

Article 2.1 : Permanent syndical.

L’Organisation Syndicale la plus représentative au sein du Grand Port Maritime de Dunkerque peut désigner un permanent syndical parmi les salariés de l’entreprise membre de l’Organisation Syndicale et ayant fait acte de candidature (titulaire et/ou suppléant) lors de ces élections.

La demande de mise à disposition doit être présentée par écrit à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines du Port, à l’issue des élections professionnelles dans un délai de 3 mois.

Toute demande de mise à disposition validée par la Direction est matérialisée par une décision signée par le Président du Directoire.

Le permanent désigné est détaché de ses fonctions pendant la durée d’exercice de son mandat.

A l’expiration de son mandat, il retrouve le poste occupé avant sa désignation ou un poste de niveau équivalent si le poste occupé avant sa désignation n’est plus disponible.

La demande doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l’expiration du mandat de l’intéressé.

Article 2.2 : Mise à disposition d’un véhicule.

Le Grand Port Maritime de Dunkerque met à la disposition du permanent de l’Organisation Syndicale arrivée en première position aux élections professionnelles du CSE au sein du Grand Port Maritime de Dunkerque, un véhicule (4 places) appartenant au Port, qu’il est autorisé à utiliser pour effectuer les trajets entre son domicile et le lieu d’exercice de son mandat syndical.

De façon épisodique, il peut lui être mis à disposition un véhicule adapté pour les longs trajets.

Article 2.3.: Local syndical.

Pour l'exercice de la mission de ses délégués, l’Organisation Syndicale la plus représentative aux élections professionnelles du CSE au sein du Grand Port maritime de Dunkerque dispose d’un local.

Ce local est équipé de mobilier de bureau ainsi que :

• D’une ligne téléphonique fixe externe

• De quatre lignes téléphoniques fixes internes

• D’une imprimante multifonction

• De deux ordinateurs PC compatibles avec ceux utilisés par le Grand Port Maritime de Dunkerque, pour bénéficier de la même maintenance.

Article 2.4 : Téléphones portables.

Le Grand Port Maritime de Dunkerque met à la disposition de l’Organisation Syndicale la plus représentative aux élections professionnelles deux téléphones portables avec abonnement.

Les deux bénéficiaires sont désignés par décision unilatérale prise annuellement par le Président du Directoire.

Article 3 : Moyens complémentaires mis à la disposition de l’Organisation Syndicale arrivée en deuxième position aux élections professionnelles.

Article 3.1.: Local syndical.

Pour l'exercice de la mission de ses délégués, l’Organisation Syndicale arrivée en deuxième position aux élections professionnelles du CSE au sein du Grand Port maritime de Dunkerque dispose d’un local.

Ce local est équipé de mobilier de bureau ainsi que :

• D’une ligne téléphonique fixe interne,

• D’un ordinateur PC compatible avec ceux utilisés par le Grand Port Maritime de Dunkerque, pour bénéficier de la même maintenance.

Article 3.2.: Indemnités kilométriques.

Le Grand Port Maritime de Dunkerque met à la disposition de l’Organisation Syndicale arrivée en deuxième position aux élections professionnelles du CSE une dotation globale de 12 930 indemnités kilométriques sans autorisation d’utiliser occasionnellement un véhicule du Grand Port Maritime de Dunkerque.

Les bénéficiaires de ces indemnités kilométriques sont désignés annuellement par décision unilatérale du Président du Directoire permettant l’identification du véhicule personnel du membre de l’Organisation Syndicale bénéficiaire.

Chaque dotation est soumise intégralement à cotisations sociales.

Article 3.3.: Téléphones portables.

Le Grand Port Maritime de Dunkerque met à la disposition de l’Organisation Syndicale arrivée en deuxième position aux élections professionnelles du CSE deux téléphones portables avec abonnement.

Les deux bénéficiaires sont identifiés annuellement par décision unilatérale du Président du Directoire.

Article 4 : Dispositions finales.

Article 4.1.: Date d’entrée en vigueur et durée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 7 août 2020 au sein du Grand Port Maritime de Dunkerque.

Article 4.2.: Dénonciation et révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties qui l’a signé ou qui y a adhéré, moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et adhérents par la partie qui dénonce.

Chaque signataire ou adhérent sera habilité à signer les avenants portant révision du présent protocole.

En cas de modification de la réglementation applicable aux modalités complémentaires d’exercice du droit syndical, par voie législative ou règlementaire, les dispositions nouvelles applicables de plein droit feront l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 4.3.: Dénonciation et révision.

Peuvent adhérer au présent accord toute Organisation Syndicale représentative de salariés au sein du Grand Port Maritime de Dunkerque, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Article 4.4.: Publicité et dépôt de l’accord.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, les parties peuvent acter, dans un acte distinct du présent accord, qu'une partie de celui-ci ne fera pas l'objet de la publication prévue au premier alinéa de l’article précité.

Fait à DUNKERQUE, le 7 août 2020

Le Président du Directoire,
Pour le Syndicat C.G.T. des Agents d'Exploitation, de Maintenance, Employés et Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque,	Pour le Syndicat U.G.I.C.T. /C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque,	Pour le Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC),