avenant n° 2 AU PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF

A LA MISE EN OEUVRE

D'UNE GESTION DES FINS DE CARRIERE

POUR LES SALARIES DU

GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE

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ENTRE

Le Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat, représenté par , Président du Directoire par intérim, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,

d'une part,

ET

le Syndicat C.G.T. des Agents d’Exploitation, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat U.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Par un courrier daté du 16 mai 2019, l’URSSAF a notifié au Grand Port Maritime de Dunkerque une confirmation d’observations pour l’avenir concernant le dispositif de Gestion des Fins de Carrière (GFC) qui pourraient engendrer un redressement important à l’occasion d’un prochain contrôle.

Ces observations concernent le cumul du maintien à taux plein de l’assiette des cotisations vieillesse avec le prorata de plafond, ainsi que la prise en charge par l’employeur de l’ensemble des cotisations aux régime de retraite supplémentaire et de prévoyance en vigueur dans l’entreprise pour les salariés en gestion de fin de carrière.

Le présent avenant n°2 au protocole d’accord relatif à la mise en œuvre d’une gestion des fins de carrière pour les salariés du Grand Port Maritime de Dunkerque du 30 juin 2017, a donc pour objet de mettre en conformité le dispositif de gestion de fin de carrière avec les points précités qui ont été relevés par l’URSSAF.

Textes remplacés :

Le présent avenant n°2 au protocole d’accord relatif à la mise en œuvre d’une gestion des fins de carrière pour les salariés du Grand Port Maritime de Dunkerque du 30 juin 2017 remplace :

• les articles 1, 7 et 9 du protocole d’accord relatif à la mise en œuvre d’une gestion des fins de carrière pour les salariés du Grand Port Maritime de Dunkerque du 30 juin 2017 ;

• toutes les dispositions antérieures traitant du même objet que le présent avenant n°2 au protocole d’accord relatif à la mise en œuvre d’une gestion des fins de carrière pour les salariés du Grand Port Maritime de Dunkerque du 30 juin 2017 ;

Champ d’application :

L’article 1 du protocole d’accord relatif à la mise en œuvre d’une gestion des fins de carrière pour les salariés du Grand Port Maritime de Dunkerque du 30 juin 2017, est modifié comme suit :

« Peut bénéficier du présent accord tout salarié du Grand Port Maritime de Dunkerque qui n’a pas le statut de fonctionnaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

• être en activité à la date de signature du présent accord ;

• être sous contrat à durée indéterminée au GPMD depuis au moins dix ans ;

• être soumis à la Convention Collective Nationale Unifiée (CCNU) « Ports & Manutention » ;

Article 1 : Garanties retraite et prévoyance.

L’article 9 « garanties retraite et prévoyance » du protocole d’accord relatif à la mise en œuvre d’une gestion des fins de carrière pour les salariés du Grand Port Maritime de Dunkerque du 30 juin 2017, est remplacé par le présent article :

« Les assiettes servant aux calculs des cotisations de la retraite sécurité sociale, des caisses de retraites complémentaire et supplémentaire ainsi que de la prévoyance sont maintenues comme si le salarié n’avait pas réduit son temps de travail.

Pour la retraite sécurité sociale (régime général) et la retraite complémentaire, le complément de cotisations issues du maintien des assiettes de calcul est pris en charge par l’employeur.

Pour la retraite supplémentaire et les contrats de prévoyance, le complément de cotisations issues du maintien des assiettes de calcul est financé avec le même taux de répartition (part employeur/part salarié) que pour les autres salariés de l’entreprise, pour maintenir le caractère collectif des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance. »

Article 2 : Rémunération

L’article 7 « Rémunération » du protocole d’accord relatif à la mise en œuvre d’une gestion des fins de carrière pour les salariés du Grand Port Maritime de Dunkerque du 30 juin 2017, est remplacé par le présent article :

« Article 7-1 : Pendant la période d’activité

La rémunération, pendant la période d’activité au titre de la GFC, sera la suivante en fonction du temps travaillé.

Article 7-2 : Pendant la période de congé

Pendant la période de congé de fin de carrière au titre de la GFC, le pourcentage décrit dans le tableau ci-dessus, est appliqué à la rémunération moyenne mensuelle des 12 mois précédant la période de présence non active hors gratification et hors paiement de jours de CET.

Néanmoins, le montant de la gratification moyenne de la catégorie concernée sera ajouté à ce calcul.

Le versement du salaire moyen mensuel défini ci-dessus est exclusif du paiement de tout autre élément de rémunération.

Pendant la période de présence non active, le salarié continue à bénéficier de l’évolution de la formule nationale de salaire et de l’évolution liée à l’ancienneté, telle que prévue dans la grille de salaire.

Les médailles du travail et la prime liée à celles-ci sont maintenues. »

Article 3 : autres dispositions.

Les autres dispositions du protocole d’accord relatif à la mise en œuvre d’une gestion des fins de carrière pour les salariés du Grand Port Maritime de Dunkerque du 30 juin 2017, de son avenant n°1 conclu le 1^er septembre 2017, demeurent inchangées.

Article 4 : Date d’effet.

Le présent avenant s’applique avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2020.

Fait à DUNKERQUE, le 19 février 2021