Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2019" chez CEDEST - CTRE POUR DEVELOPPEMENT SANTE TRAVAIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CEDEST - CTRE POUR DEVELOPPEMENT SANTE TRAVAIL et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2019-06-07 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T59L19005904
Date de signature : 2019-06-07
Nature : Accord
Raison sociale : CTRE POUR DEVELOPPEMENT SANTE TRAVAIL
Etablissement : 78360128900037 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD SALARIAL 2018 (2018-06-19)
ACCORD SALARIAL 2020 (2020-06-09)
ACCORD SALARIAL 2021 (2021-06-02)
ACCORD SALARIAL 2022 (2022-04-28)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-07
Accord salarial 2019
Entre le CEDEST,
dont le siège social est situé 4-10 rue Albert Thomas 59210 Coudekerque-Branche
Représenté par
D’UNE PART
ET
les organisations suivantes :
Syndicat CGT représenté par
Syndicat CFE CGC représenté par
D’AUTRE PART
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel inscrit à l’effectif à sa date de signature.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2019.
Article 3 – Objet de l’accord
L’évolution du salaire moyen au titre de l’année 2019 s’élève en masse à 4.65%.
Les parties conviennent que l’enveloppe salariale, dont le montant s’élève à 139 237 € soit répartie, de la manière suivante pour l’année 2019 :
Masse salariale N-1 personnel en place 1 385 524 € cadres et 1 558 479 € non cadres
| Mesure | Coût pour l’année | % d’évolution/ masse salariale de la catégorie |
Augmentation générale de 1.5 % du salaire mensuel au 01/01/2019 |
21 084 € | 1.50 % |
Prime de 1 200 € au titre de 2018 (au prorata du temps du temps de travail et du temps de présence 2018) |
19 811 € | 1.42 % |
| Abondement 5% des versements volontaires PEE/PERCO | Variable | Variable |
| Prime d’ancienneté 6% du salaire minimum conventionnel aux salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté | 7 851 € | 0.56 % |
| Total cadres | 48 746 € | 3.48 % |
Augmentation générale de 1.5 % de l’appointement au 01/01/2019 |
22 184 € | 1.50 % |
Prime de 1 200 € au titre de 2018 (au prorata du temps du temps de travail et du temps de présence 2018) |
63 239 € | 4.00 % |
| Abondement 5% des versements volontaires PEE/PERCO | Variable | Variable |
| Ajout d’un échelon à 24% après 24 années d’ancienneté | 5 068 € | 0.32% |
| Total non cadres | 90 491 € | 5.82 % |
| Total global | 139 237 € | 4.65 % |
Article 4 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion poursuivra ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et de la DIRECCTE.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la procédure.
Article 6 – Publicité et communication de l’accord
Le présent accord une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Coudekerque-Branche le 7 juin 2019 en 6 exemplaires
Le Directeur,
La déléguée Syndicale CGT, La déléguée syndicale CFE-CGC,
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