Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2022" chez CEDEST - CTRE POUR DEVELOPPEMENT SANTE TRAVAIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CEDEST - CTRE POUR DEVELOPPEMENT SANTE TRAVAIL et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2022-04-28 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T59L22017497
Date de signature : 2022-04-28
Nature : Accord
Raison sociale : CTRE POUR DEVELOPPEMENT SANTE TRAVAIL
Etablissement : 78360128900037 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-28
Accord salarial 2022
Entre le CEDEST,
dont le siège social est situé 4-10 rue Albert Thomas 59210 Coudekerque-Branche
Représenté par
D’UNE PART
ET
les organisations suivantes :
Syndicat CGT représenté par
Syndicat CFE CGC représenté par
D’AUTRE PART
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel inscrit à l’effectif à sa date de signature.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022.
Article 3 – Objet de l’accord
L’évolution du salaire moyen au titre de l’année 2022 s’élève en masse à 3.08 %.
Les parties conviennent que l’enveloppe salariale, dont le montant s’élève à 88 048 € soit répartie, de la manière suivante pour l’année 2022 :
Masse salariale salaire de base N-1 personnel en place 1 358 222 € cadres et 1 487 816 € non cadres
| Mesure | Coût pour l’année | % d’évolution/ masse salariale de la catégorie |
Augmentation générale de 3 % du salaire de base mensuel au 01/01/2022 |
40 747 € | 3 % |
| Abondement 5% des versements volontaires PEE/PERCO | Variable | Variable |
| Total cadres | 40 747 € | 3 % |
Augmentation générale de 3 % du salaire de base mensuel au 01/01/2022 |
44 635 € | 3 % |
Prime de 150 € au titre de 2021 (au prorata du temps de travail et du temps de présence 2021 pour les secrétaires médicale et hôtesses d’accueil |
2 666 € | 0.175 % |
| Abondement 5% des versements volontaires PEE/PERCO | Variable | Variable |
| Total non cadres | 47 301 € | 3.175 % |
| Total global | 88 048 € | 3.08 % |
Article 4 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion poursuivra ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et de la DIRECCTE.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la procédure.
Article 6 – Publicité et communication de l’accord
Le présent accord une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du Ministère du travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.
Fait à Coudekerque-Branche le 28 avril 2022 en 5 exemplaires
Le Directeur,
La déléguée Syndicale CGT, La déléguée syndicale CFE-CGC,
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