Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PACT DE LA REGION DUNKERQUOISE - SOLIHA FLANDRES (Siège)

PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE A SOLIHA FLANDRES

Entre,

SOLIHA Flandres représenté par Madame Directrice Générale, d’une part,

L’organisation Syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale –, d’une part,

L’organisation Syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale –, d’autre part,

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2 242-1 et suivants du Code du Travail ouverte en date du 8 février 2018 a prévu une première rencontre le 19 février 2018.

Les rencontres du 5 mars 2018 et du 20 mars 2018 ont permis l’étude des thèmes suivants :

- Les salaires effectifs

- Les temps de travail et organisation

- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail

A l’issue de ces rencontres au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Les salaires

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux personnels sous Convention Collective Nationale des PACT ARIM (IDCC : 1278)

Objet de l’accord

La délégation « employeurs » de la commission paritaire a formulé la recommandation patronale suivante : «  une augmentation de 0,7 % applicable à compter du 1er Janvier 2018, sur les salaires minimaux conventionnels portant pour l’horaire légal de travail la valeur du point de 1.8432€ à 1.8561€ et la valeur de la partie fixe de 701.9113€ à 706.8247€ à compter du 1^er janvier 2018 ».

Il est décidé d’appliquer à SOLIHA Flandres cette augmentation aux salaires réels des personnels concernés.

Article 2 : Les temps de travail et organisation

Champ d’application

Les négociations ont porté sur l’indemnité des heures effectuées les dimanches et jours fériés aux personnels sous Convention Collective Nationale des PACT ARIM (IDCC : 1278) travaillant au Foyer Logement Intercommunal d’Urgence.

Objet de l’accord

Le Foyer Logement Intercommunal d’Urgence est ouvert 365 jours par an. Une présence est donc nécessaire les dimanches et jours fériés. Dans cet établissement, l’organisation horaire oblige à une présence maximale de 43 heures les dimanches et jours fériés répartie entre les femmes de ménage et les surveillants de nuit plus éventuellement la présence d’un travailleur social le dimanche.

Il est décidé d’indemniser les heures effectuées les dimanches à hauteur de 2.30€ l’heure effective et les jours fériés à hauteur de 3.00€ l’heure effective. En cas de cumul entre un dimanche et un jour férié, l’heure effective reste rémunérée à 3.00€.Cette décision s’applique à compter du 1er janvier 2018 et se termine au 31 décembre 2018.

Article 3 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément aux articles L 2242-10 et L 2242-7 du code du travail et après avoir étudié les documents remis par la Direction sur les indicateurs de gestion sociale de l’exercice 2017, il n’est pas constaté d’écart de rémunération.

Article 4 - Publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque et un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l'Emploi.

Fait à Dunkerque, le 26 mars 2018

En dix exemplaires

Pour SOLIHA Flandres Pour le Syndicat F.O. Pour le Syndicat C.G.T.

La Directrice Générale, La Déléguée Syndicale, La Déléguée Syndicale,