PROTOCOLE D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS SALARIALES

POUR l’ANNÉE 2020

Identification de l’association

L’AFAD, Association Familiale d’Aide à Domicile, dont le siège se situe 2223 avenue de Petite Synthe à DUNKERQUE – SIRET 783 604 176 000 66 – Code APE 8899 J. L’AFAD est constituée sous forme d’association à but non lucratif loi 1901 et a été créée, en août 1971.

Les statuts modifiés le 15 mai 2002, prévoient dans l’article 2 que « l’association a pour but l’aide d’apporter aux familles pour permettre l’accomplissement de l’ensemble de leurs tâches familiales et ménagères et l’accompagnement éducatif, préventif, sanitaire et social. Ce travail est accompli par des intervenantes à domicile dont l’activité et la valeur sont garanties par l’association notamment responsable du recrutement, de la rémunération et de la formation dans les conditions prévues par les textes. »

I – Préambule :

L’association gère un budget dont les ressources proviennent dans la quasi-intégralité du Conseil Départemental du Nord et de la CAF de Lille. L’association est aujourd’hui soumise à l’accord signé avec les deux partenaires ci-dessus.

Ces négociations portent sur la notion de travail effectif, l’organisation du travail, les mesures salariales, les notions de développement durable.

• Mardi 19 novembre 2019 à 14 h 00

• Mercredi 4 décembre 2019 à 10 h 00.

• Mardi 10 décembre 2019 à 10 h 00

Vu que Madame déléguée titulaire CSE en date du dimanche 17 novembre 2019 a remis à la direction les propositions, que cette dernière accompagnée de déléguée titulaire du CSE Madame déclare avoir préalablement consulté le personnel, il est formulé les sollicitations suivantes :

• Maintien de l’indemnité kilométrique ainsi que son augmentation à 500 KM, supprimer les limites de secteur

• Si extensions du domaine d’intervention aux Flandres augmenter le forfait kilomètres à 800 kms, comptabiliser un aller-retour par intervention ainsi que le trajet en temps de travail,

• Productivité moyenne TISF de 1420H et 1520 h AESF (comment ce chiffre est calculé ? sur quelle base ?),

• Maintien du temps d’échange 8h par an, 1,5 heures de plan commun TISF AESF par mois, 11H de plan fin mois par salariées, 1h / AESF et 2h TISF de grille et analyse soit 49,5h par an TISF et 38,5 par an AESF. Le personnel AESF souhaite 1,5 heure de réunion mensuelle avec leur RS,

• Paiement des heures complémentaires des CDI à temps partiels de 10%,

• Possibilité de récupérations des heures supplémentaires et complémentaires avec majorations de 25% à la demande de la salariée,

• Primes : chèque cadeau à Noel 150 euros CDI + 1 an

100 euros CDI – 1 an

50 euros CDD + 6 mois

• Primes Action collective 300 euros (fixe),

• Tickets restaurants (en effet nous sommes amenées à travailler de plus en plus sur le temps de déjeuner sachant que l’employeur est exonéré de cotisation de sécurité sociale en dessous de 5,52 euros de plus l’employeur contribue à hauteur de 50 à 60 % le reste est à la charge du salarié.

• Primes (si vous avez des idées !!!!)

• Maintien d’un jour de congé supplémentaire pour remplacement en urgence – de 4 jours de prévenance. Avec possibilité de 4 refus (à redéfinir)

• Possibilité de poser 16 heures d’indisponibilité soit 1% du temps de travail sur 1 année sans retrait sur le salaire. (A REFORMULER )

• Travail le samedi (soit 6 jours consécutifs) ½ journée de repos planifiée dans la semaine qui suit.

• Jours enfant malade 1 jours supplémentaires par enfant jusqu’à 16 ans, 1 jour supplémentaire pour les enfants de moins de 1 an.

Vu que pour l’année 2020, une attention particulière sera portant sur la question du bienêtre au travail et que l’une des priorités de l’AFAD sera de lutter contre l’absentéisme et cela sous quelle forme.

Vu que le taux d’évolution Directeur du Département du Nord sera entre – 1.00 % à – 5 %.

Vu que l’association est dépendante à plus de 94 % des orientations et décisions tarifaires et orientations du Département et de la CAF du Nord.

Vu que l’activité principale est l’aide aux familles à domicile et secondaire les actions collectives.

Vu que du fait de la non-réalisation des enveloppes budgétaires de l’année 2017, 2018 et 2019, les moyennes prévisionnelles des trois dernières années TISF et AESF sont en fortes baisses et sera la ligne directrice de nos tutelles finançant l’AFAD.

Vu que concernant les actions innovantes et collectives la priorité portera en se seront : les sollicités par :

1. ) la ville de Saint Pol sur Mer « le pouvoir d’agir et de participer par la gestion sociale de proximité,

2. le Département du Nord (Entré en Vie Active (EVA), autonomie des jeunes par l’habitat et les vacances, l’Habitat loisir, VFV),

3. les actions collectives « parentalité » sur les thèmes suivants :

   1. les vacances, (familles, parent-non gardien, adolescents, jeunes EVA, VFV,

   2. le logement et son appropriation

   3. les sorties, la culture et la découverte du patrimoine local,

   4. la santé (cuisine, bien-être, estime de soi, etc,

   5. la petite enfance, la jeunesse,

Vu que les deux représentantes du CSE Madame se sont présentées aux dates ci-dessus.

Vu que Madame déclare avoir bien informé son syndicat, que celui-ci considère s’entendre sur les revendications et de fait sur le protocole des négociations salariales pour l’année 2020.

Vu que Monsieur a préalable informé les membres du Conseil d’Administration en réunion de bureau en date du vendredi 29 novembre 2019.

Pour clôturer ledit accord 10 décembre 2019 à 12 h 00.

Rappel : la Convention collective Unique de la branche.

L’Afad s’appuie sur la convention collective signée le 21 Mai 2010. Cette dernière a pris effet au 1er Janvier 2012 suite à son agrément par arrêté du 03 Octobre 2011 (JO du 12/11/2011) et à son extension par arrêté du 23 Décembre 2011(JO du 29/12/2011).

C’est dans ce contexte de difficile, de restriction budgétaires, d’évolution et de recherche de mutualisation qu’il a été décidé d’un commun accord de s’inscrire dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail et ayant introduit de nouvelles dispositions pour les dispositifs d’aménagement du temps de travail. Ces nouvelles possibilités ont fait l’objet d’échanges et d’informations avec les partenaires sociaux sur ce thème du temps de travail aménagé sur l’année.

Cette série d'informations et d'échanges avec les partenaires sociaux a conduit à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise le 8 juin 2016.

Les emplois sont définis et autorisés par le Conseil Départemental d Nord et de la CAF du Nord. L’AFAD ne peut engager et consolider les emplois qu’avec une autorisation préalable et uniquement dans les limites budgétaires accordées.

La Direction rappelle que ces temps sont déjà réalisés à l’AFAD et que les primes ont été accordées à titre exceptionnelles et non reconductibles par le Conseil d’Administration.

II - Organisation du travail :

Pour rappel et mémoire - titre V de la Convention collective de la branche.

2.1 – Les Temps de travail :

L’article 2 du Tibre V de la convention collective définit le temps de travail effectif.

L’article 3 du titre V de la convention collective définit la durée et l’organisation de certains temps de travail effectif.

La convention collective précise que le maximum de temps portant sur :

• Temps de soutien

• Temps de soutien psychologique,

• Temps d’Analyse de la pratique,

• Temps de concertation,

• Temps de coordination interne,

• Temps de rédaction des évaluations,

Sont limité à minima à 22 heures et au maximum à 40 heures par an et par salariés.

Il est rappelé qu’au sein de l’association, nous constatons que le personnel d’intervention TISF et AESF perçoit entre 35 heures et 100 heures de ces temps « non productif » d’échange, de soutien, de rédaction, de comités, etc…

Plan de travail et temps de grilles et d’analyse :

Pour les TISF, nous limiterons à 49.50 heures les temps dits « non productifs de soutien » par salariés et par an.

Pour les AESF, nous limiterons à 38.50 heures les temps dits « non productifs de soutien » par salariés et par an.

Pour les TISF :

• 1.50 heure de plan TISF et AESF en commun par mois sur 11 mois soit 16.50 heures par salariés et par an,

• 1 heure de plan de fin mois sur 11 mois soit, 11 heures par salariés et par an,

• 1 heure de plan TISF hebdomadaire,

• 2 heures de temps d’écrit sur grilles et analyses de bilan

Pour les AESF :

• 1.50 heures de plan TISF et AESF en commun par mois sur 11 mois soit 16.50 heures par salariés et par an,

• 1 heure de plan de fin de mois AESF sur 11 mois soit 11 heures par salariés et par an,

• 1 heure de plan AESF tous les deux mois soit 6 heures par salariés et par an.

• 2 heures de temps d’écrit sur grilles et analyses de bilan

Remise du planning prévisionnel :

Le planning mensuel prévisionnel peut-être remis au personnel par tous moyens au plus tard 7 jours avant le dernier jour du mois, à savoir entre le 23 ^{ème et 24 ème jour} de mois (hors week-end et jours fériés).

Intervention le week-end :

Travailler le week-end ou encore 6 jours consécutifs ne permet pas au personnel d’organiser leur rendez-vous souvent imposé par : les administrations, les professionnels de santé ou pour convenance personnelle d’ordre familiale.

Cette préoccupation légitime répond aussi à la question du bien-être au travail « comment concilier le cadre de vie professionnelle et familiale ? »

Tout salarié travaillant 6 jours consécutifs aura la possibilité d’avoir une ½ journée de repos dans la semaine qui suit, et pourra à sa demande ne pas prendre pas cette demi-journée de repos.

Au plus tard, le 30 avril 2020, les membres du CSE formuleront des propositions écrites portant sur la question des « indisponibilité ».

Temps échange de pratique :

Il est autorisé 8 heures par an par séquences de 1.50 h à 2 h à raison d’une fois par trimestre et de préférence en dehors de congés de juillet et août.

Le temps d’échange n’est pas une obligation. Il est proposé sur la base du volontariat, sur préinscription dans la limite de 15 salariés maximum par groupe.

Les thèmes de la rencontre peuvent-être proposés à la Direction par les salariés, par les DP et par les responsables de Secteur.

La Direction peut solliciter la présence d’experts ou partenaires extérieurs. Il valide le choix du thème, la liste du personnel, les invités extérieurs.

La participation aux colloques et forums organisés par l’AFAD et ou les partenaires sont considérés comme des temps d’échanges.

Ce temps d’échange de pratique peut être contigu au droit d’expression.

Temps de soutien psychologique :

Pour les situations difficiles vécus dans les familles ou dans l’association, le soutien d’un professionnel de l’écoute est souvent indispensable.

Dans le cadre de l’aide et du soutien psychologique des salariés, après avoir solliciter une demande écrite et motivée à la direction. Un temps d’une heure pourra être accordé au salarié demandant à rencontrer un psychologue du travail du Cedest, de l’Agss de l’UDAF, CIDFF, ou autres partenaires reconnus.

Par ailleurs, à titre bénévole Madame thérapeute familiale de l’AFAD se propose d’accompagner ponctuellement lors le personnel TISF et AESF lors de situation sollicitant un renfort dans une famille.

III - Temps de transport et remboursement des frais de transport :

La sollicitation des représentants du CSE VOISIN est :

Dans l’attente des orientations budgétaires des tutelles financeurs Caf du Nord et du Département du Nord. Il est convenu de maintenir les remboursements des frais kilométriques (un allé le matin et un retour le soir) jusqu’au 30 avril 2020.

Les déplacements des personnes d’intervention font partie intégrante de leur exercice professionnel.

Double objectifs :

1. Répondre à l’obligation budgétaire imposée par nos tutelles financeurs. Nous aurons à respecter nos engagements budgétaires

2. Appliquer et appréhender la convention collective unique de la branche aide à domicile.

Toutes autres interprétations ou usages sont abrogés.

Les frais de transport exposés par les salariés entre deux séquences consécutives de travail seront pris en charge (sans carence) dans les conditions suivantes ;

Le salarié doit opter pour le remboursement de la carte de transport en commun (bus, train…) ou l’utilisation de son véhicule.

Les frais de trajet seront remboursés sur la distance la plus courte relevée par Mappy ou le salarié dans les conditions suivantes :

L’utilisation des moyens de transport en commun :

L’AFAD souhaite développer le modèle de moyens de transport en commun. La zone d’intervention de l’association est quasi urbaine. Les pratiques de mobilité doivent pouvoir s’orienter vers des moyens de transport plus sobres en énergie, moins émetteurs de polluants ou générateurs de bruit, et moins consommateurs d’espace foncier.

Le développement et l’amélioration des transports en commun y contribuent sachant que depuis septembre 2018, la Communauté Urbaine de Dunkerque offre la gratuité des bus sur l’ensemble de ses communes.

Pour les communes, les familles, les personnes accompagnées et le personnel de l’association, c’est un atout qu’il ne faut pas négliger.

Les parties s’engagent à accompagner les salariés de l’association vers cette démarche de mobilité écologique et durable.

L’utilisation des moyens du véhicule à moteur à savoir :

L’AFAD ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des dégâts occasionnés sur les personnes ou sur les véhicules lors d’un trajet pour regagner sa famille ou dans le cadre d’une intervention pour les besoins de la famille.

Comme tout personnel administratif, les frais de trajet ne peuvent être solliciter lorsque le salarié se rend au siège de l’association depuis son domicile (ou s’en rendant).

L’indemnité kilométrique est une participation financière attribuée aux salariés utilisant leur véhicule à moteur. Cette indemnité couvre les frais d’essence, l’amortissement du véhicule, les frais d’assurance et assurance pour le transport des usagers …

Les frais de trajet seront remboursés sur la distance la plus courte relevée par Mappy ou le salarié dans les conditions suivantes :

Le remboursement sera effectué sous la forme d’une indemnité kilométrique de 0.35 €/km.,

Ce remboursement sera cependant limité à un plafond kilométrique de 450 Kms/mois les AESF et les TISF.

Limite du secteur d’intervention de l’A F A D

La limite de l’intervention de l’AFAD s’entend de la Nationale 1 jusqu’au pont de l’Aa, l’Aa, de la D 17, la commune de Saint-Georges sur l’Aa, la D 17, Craywick, du rond-point « pont de l’autoroute » sortie Gravelines, l’autoroute jusqu’au carrefour D 252, Cappelle la grande, le canal de Bergues jusqu’à la D 2, La Meunerie, la D 2, Leffrinckoucke Village, le Pont de Leffrinckoucke, la cité de Firminy. Les interventions seront possibles à l’extérieur de la limite fixée ci-dessus.

Le trajet s’entend pour le personnel d’intervention :

Salarié demeurant dans le secteur : carence de 2 kms lors du déplacement le matin au démarrage de l’intervention : du domicile de l’intervenant au domicile de la famille et carence de 2 kms lors du déplacement en fin de journée du domicile de la famille au domicile de l’intervenant.

Salarié demeurant à l’extérieur du secteur d’intervention de l’Afad : une carence de 2 kilomètres à partir des limites du secteur d’intervention de l’AFAD. Un déplacement le matin au démarrage de l’intervention : du domicile de l’intervenant au domicile de la famille et un déplacement en fin de journée du domicile de la famille au domicile de l’intervenant avec carence du 2 kms à la limite du secteur Afad. Il appartient au salarié d’informer le service de sa limite d’entrée.

Les frais de transport dans le cadre d’intervention à domicile feront l’objet d’une notification écrite particulière. Il sera demandé au salarié : nom de la famille, date, mission, lieu de déplacement nombre de kilomètres.

Toutes demandes de remboursement rendu en dehors de la période de salaire sera réputé non recevable.

Ce dispositif sera applicable jusqu’au 30 avril 2020. Les parties devront se revoir pour maintenir ou non ce dispositif. En l’absence d’accord au deca de cette date, l’Afad appliquera le barème de la convention collectif à savoir l’article 14.3.

Observation :

Les transports en commun sont gratuits depuis le 1^er septembre 2018 sur la Communauté Urbaine de Dunkerque. L’AFAD ne peut s’exclure de cette action positive.

Dans le cadre d’une démarche développement durable et qui se veut aussi citoyennes, les parties s’entendent sur le fait que le personnel doit prioriser le transport en commun. De fait, il ne peut être solliciter de remboursement de frais de transport au salarié travaillant au siège de l’association.

De plus, il y aura lieu de préparer l’ensemble du personnel sur les questions l’environnement et mobilité.

Enfin, en cas d’ouverture de secteur sur les communes limitrophes ou extérieures de la CUD, il sera possible de réviser le dit article. Les membres du CSE s’engagent à formuler de nouvelles propositions.

IV - Formation :

Il n’y a pas de sollicitation des membres du CSE :

L’Afad ne peut recourir au plan de formation qu’à hauteur de 45 % des sommes versés. Au-delà, une demande préalable à Uniformation doit être réalisée avant un passage en commission au sein de l’OPCO. Nous sommes dans l’attente de la réforme des OPCO qui sera mise en place dès le 1^er janvier 2020.

Les représentants du personnel et la direction s’engagent sur les formations prioritaires suivant :

• Développement des compétences par la VAE 4 à 6 salariés en fonction des fonds non mobilisé sur le plan de formation

• Formation « Posture et Pratique professionnel » sur le CPF

• Formation « PSCI » : sur le CPF

Tout salarié peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle (CPF), dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. À ce titre, il sera demandé aux personnels de solliciter de faire appel à leur compte Personnel Formation (CPF) pour mettre à jour leur PSC1.

Il est rappelé que le Ministère du travail à mis en place le jeudi 21 novembre 2019 une application mobile. « Mon compte formation » est le nom de cette application mobile.

V - Maintien des 35 heures et annualisation du temps de travail :

Conformément à l’accord d’entreprise du 8 juin 2016 sur l’annualisation du temps de travail, le temps de travail effectif annualisé est de 1607 heures.

VI - Productivité sollicité par les services du Département :

La productivité moyenne recherchée pour un TISF doit être égale à 1 420 heures.

La Productivité moyenne recherchée pour l’ASF doit être égale à 1 520 heures.

VII - Organisation et rémunération de l’astreinte :

Dans l’hypothèse d’un éventuel retour au service de garde d’enfants, droit de visite médiatisé le week-end et jours fériés, si les nécessités de ces services l’exigeaient une organisation d’un temps d’astreinte sera mis en place.

Les salariés d’astreinte recevront une indemnisation égale à 7 points par période de 24 heures d’astreinte ou de 8 points par période de 12 heures. Cette indemnité est proratisée en fonction de la durée de l’astreinte.

VIII - Temps des dimanches - Jours fériés - nuits- astreintes :

Dans le respect des règles édictées par le code du travail et de l’accord de branche et de la convention collective, il pourra être demandé à tout salarié d’effectuer des interventions le dimanche, les jours fériés et la nuit.

Les conditions d’intervention et la rémunération sont définies par la convention collective.

Les conditions de rémunérations du travail de nuit sont définies par la CCU de la branche de l’aide à domicile.

Il pourra être demandé au salarié d’assurer une astreinte en dehors des heures de travail. La mise en place de ces nouvelles demandes sera prioritairement réalisée avec le personnel volontaire. La mise en place d’un protocole et d’un calendrier devront définis, si accord.

Cependant, en cas d’absence de volontaires au sein de l’association, la direction se réserve le droit d’interpeller et de prioriser tout salarié n’ayant pas son temps de travail hebdomadaire.

IX – Rémunération et primes :

9.1 - Valeur du point :

La valeur est à ce jour de 5.38 au 1^er janvier 2020. La valeur du point est définie par accord de branche étendu.

Cependant, la Branche de l'aide à domicile n'a pas revalorisé la valeur du point de puis 2017.

(Cf. l’arrêté, publié le 20 octobre 2017 confirmant le refus d'agrément, par le ministère des solidarités, et de l'avenant 35 prévoyant de porter la valeur du point dans la branche de l'aide à domicile à 5,403 € au 1er octobre 2017 (+ 0,43 %).23 oct. 2017.

Vu la petite marge de manœuvre possible lié à un GVT inférieur à 0.80.

Vu le contexte économique 2017 et 2018 favorable.

Vu l’acceptation de cette augmentation par les membres du Conseil d’Administration en date du 29 novembre 2019.

La Direction pourra valoriser le point à hauteur de 0.43 % à compter du 1^er janvier 2020.

9.2 – Prime Technicité Action collective :

Réaliser une action collective fait partie intégrante de la fonction du TISF. Tout TISF se doit-être en capacité de mener un projet et une action collective.

Pour la Direction, la définition d’une action collective comporte 3 niveaux :

• collective car elle réunit les familles, parents et enfants,

• collective car elle en associant les partenaires CAF du Nord et Département du Nord,

• collective car elle est conceptualisée et mis en œuvre avec l’ensemble des protagonistes.

C’est pourquoi, la Direction accompagne et soutien les TISF en renforçant cette compétence particulière. En insistant sur ce qu’il nomme se mettre en « formation – action : Apprendre en réalisant ».

Une prime mensuelle de 4 points sera accordée à tout salarié réalisant une action collective.

Cette prime de technicité peut être versé au plus tard le 31 décembre de l’année N. Elle est proratisée en fonction du nombre de mois de réalisation effective.

9.3 - Primes « MACRON » :

Les primes ne sont pas reconduites. Le Conseil d’Administration avait accordé les dites primes à titre exceptionnelles

Cependant pour l’année 2020, tout salarié :

• en CDI depuis plus de 12 mois dans l’association, encore inscrit sur le registre du personnel au 1^er janvier 2021, le Conseil d’Administration pourra accorder à titre exceptionnel une enveloppe de chèques cadeaux ou de chèques vacances ou en numéraire d’un montant maximum de 100 €.

• en CDI ou CDD de plus de 6 mois dans l’association, encore inscrit sur le registre du personnel au 1^er janvier 2021, le Conseil d’Administration pourra accorder à titre exceptionnel une enveloppe de chèques cadeaux ou de chèques vacances ou en numéraire d’un montant maximum de 50 €.

9-4 - Santé et bien-être au travail et dans sa vie :

Selon les préconisations de la CARSAT, « être en bonne santé passe aussi par une activité physique adaptée ». Il sera demandé au Comité Risque Professionnel de formuler des propositions d’action en ce sens.

9.5 – Heures complémentaires

L’AFAD est régie conformément à l’accord d’entreprise du 8 juin 2016 portant sur l’annualisation du temps de travail.

Pour 2020, le régime des heures complémentaires effectuées au-delà de la limite de 10 %, mais dans la limite d’un tiers de la durée du contrat pourront être payées avec un taux de majoration de 10 %.

Extrait de la loi : article 12 (…) 1o L’article L 3123-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé ;

« Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa du présent article donne lieu à une majoration de salaire de 10 % ».

VIII – L’article L 3123-14-1 et le dernier alinéa de l’article L 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loin entrant en vigueur le 1^er janvier 2014

X - Congés annuels :

Chaque salarié est tenu de remplir les différents états d’intention de congés. Ils permettent la planification des aides apportées aux familles ainsi que des périodes souhaitées par les uns et les autres notamment lors des vacances scolaires et des ponts « liés » aux jours fériés.

L’ordre des départs doit être fixé au plus tard le 1^er avril N.

Afin de permettre une telle planification dans les meilleurs délais, le plan prévisionnel des congés d’été devra être remis au plus tard le 31 janvier N.

Les quatre semaines de CP d’été dont au moins deux semaines consécutives doivent s’inscrire sur la période allant du 1^er juin au 31 octobre de l’année. Chaque secteur devra avoir au moins 50 % de son personnel en activité.

XI – Plan sénior :

Les parties s’entendent qu’une attention particulière sera apportée sur l’organisation du travail pour les personnels ayant plus de 55 ans. Cette attention portera sur leur rythme circadien.

Si l’organisation et les fonds dédiées l’autorisent.

XII – Egalité professionnels entre les femmes et les hommes.

Il est reconnu que les associations et les services d’aide à la personne et d’aide et d’accompagnement aux familles emploient principalement des personnels féminins. A l’avenir, l’AFAD doit avoir une attention particulière sur les embauches d’intervenants masculins à domicile et de responsables masculins.

XIII – calendrier

Ledit accord des négociations obligatoires est unifiée pour deux 2 ans (année 2019 et année 2020).

XIV - Conclusion :

Ce mardi 10 décembre 2019 … se sont rencontrés à 10 H pour finaliser ce document.

Cet accord est la traduction des échanges et débats ayant eu lieu entre la direction et les représentants du personnel.

C’est un accord « concluant », semble convenir à une satisfaction générale. Il a le mérite de maintenir et de préserver l’emploi.

En réunion mensuel employeur, les parties se retrouveront le 2^ème trimestre 2020 et 4^ème trimestre 2020 pour analyser l’activité et les tendances.

Fait en 6 exemplaires, Conseil des prud’hommes, inspections du travail, Représentant du Personnel, DS et Afad (2).

Dunkerque, le 10 décembre 2019

Le Directeur		membre du CSE
Le Président		membre du CSE