Accord d'entreprise "Accord de substitution du 27 juillet 2023 Organisation et temps de travail AFPI Région Dunkerquoise" chez

ACCORD de SUBSTITUTION du 27 juillet 2023

ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

AFPI Région Dunkerquoise

Entre :

• La Direction de l’AFPI Région Dunkerquoise dont le siège est rue de Rome – 59640 DUNKERQUE

Et

• Les membres du CSE de l’AFPI Région Dunkerquoise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles des 21 décembre 2022 et 4 janvier 2023.

ARTICLE 1 – Cadre juridique – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

L’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de l’AFPI Région Dunkerquoise étaient prévus par un accord collectif du 20 décembre 2000. Cet accord n’a jamais été totalement appliqué en ce sens où il prévoyait une annualisation du temps de travail qui n’a jamais été mise en place.

Au lieu de cela a été appliqué un système d’acquisition de RTT prévu par aucun texte ou de paiement d’heures supplémentaires forfaitisées généralement intégré au contrat de travail.

De ce fait une multiplication de régimes horaires qui demeuraient opaques et pouvaient être sources de frustration et de défiance entre les salariés.

Le CSE a demandé de façon récurrente une remise en cause de la notion de Temps de Travail Non Effectif (TTNE) pour les pauses des formateurs.

A l’examen de cette demande, la Direction constata qu’il n’était pas possible de traiter uniquement ce point et qu’il était impératif de revoir l’ensemble de notre organisation dans un souci de transparence, de justice, de bon fonctionnement et d’efficience de nos centres de formations.

C’est l’objet du présent accord.

Il est rappelé que l’accord du 20 décembre 2000 a été dénoncé le 21 juin 2023.

Ce nouvel accord est conclu dans le cadre de l’article L.2261-10 du Code du Travail et vaut accord de substitution.

Le présent accord de substitution met donc fin à l’application des dispositions de l’accord du 20 décembre 2000 et des usages en découlant.

ARTICLE 2 – FIN D’APPLICATION De l’accord du 20 décembre 2000 et des usages en decoulant

L’accord du 20 décembre 2000 cessera, en application de la conclusion du présent accord de substitution, de s’appliquer dans son intégralité et dans toutes ses dispositions et de produire effet au 1^er septembre 2023 date d’entrée en vigueur du présent accord.

En application du présent accord de substitution, les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux mis en place au sein de notre Association qui seraient encore applicables à ce jour cesseront également de s’appliquer et de produire effet au 1^er septembre 2023 date d’entrée en vigueur du présent accord.

2-1 – Les jours de RTT acquis au 31 aout 2023

Le présent accord s’appliquant au 1^er septembre 2023, il n’y aura plus de génération automatique de jours de RTT à compter de cette date.

Concernant les jours de RTT acquis, ceux-ci seront à prendre, en accord avec le responsable hiérarchique au plus tard le 30 juin 2024.

Il est rappelé que le principe est que les jours de RTT se prennent en période de faible activité sauf circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION

Les modalités d’organisation du travail seront déclinées pour les 5 groupes suivants :

• Directeur, Responsable RH, Responsable du département Administratif, Responsable du Département conseils en formation, Responsables de Secteur

• Formateurs

• Conseillers en formation et supports

• Personnels administratifs

• Personnels d’entretien.

3-1 – ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LES POSTES SUIVANTS : Directeur, Responsable RH, Responsable du département Administratif, Responsable du Département conseils en formation, Responsables de Secteur

Pour information, il sera proposé aux salariés occupant ces postes de passer en forfait annuel de

218 jours, dans les conditions prévues par les Accords Nationaux de la Métallurgie. Ce passage devra se faire par des avenants aux contrats de travail qui devraient prendre effet au 1^er janvier 2024.

3-2 – ORGANISATION DU TRAVAIL DES FORMATEURS

3- 2-1 – Temps de travail

Au 1^er septembre 2023, pour l’ensemble des formateurs, le temps de travail est ramené à 35 heures ou 7 heures par jour.

Les horaires indicatifs qui pourront varier le cas échéant après consultation du CSE sont les suivants

• Matin : 8 h 00 – 12 h 00

• Après-midi : 13 h 30 – 16 h 30

Il est envisagé au 1^er janvier 2024, si les conditions le permettent, de réduire la pause méridienne à une heure pour les stagiaires comme pour les formateurs.

Les horaires deviendraient donc :

• Matin : 8 h 00 – 12 h

• Après-midi : 13 h 00 – 16 h 00

Ces modifications des horaires de travail se feront sans perte de rémunération mensuelle brute *.

3- 2-2 – Temps de préparation ou de remise en ordre opérationnelle du lieu de formation

A la demande des membres du CSE qui estiment qu’un temps pour installer ou désinstaller est nécessaire, il est accordé, uniquement pour les jours de face à face pédagogique, un temps à répartir à l’initiative du formateur, de 15 minutes par jour. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

D’un point de vue pratique, les horaires des formateurs seront basés sur un horaire hebdomadaire de 36,25 h. Le mois suivant, le calcul sera ajusté en fonction du nombre de jours de formations réellement prestées. Cette régularisation n’entraine pas de perte de salaire brut * pour les personnels ayant auparavant un horaire supérieur à 35 heures.

Il est rappelé que les horaires de formation doivent être strictement respectés.

3-3 – ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONSEILLERS EN FORMATION ET SUPPORTS

3- 3 -1 – Temps de travail

Au 1^er septembre 2023, le temps de travail des Conseillers en Formation et Supports à temps plein est de 39 heures par semaine.

Il sera rémunéré comme suit :

• 35 heures normales

• 3 heures supplémentaires à 125 %

• 1 heure de Repos Compensateur de Remplacement à 125 % (1 h = 1,25 h de RCR).

Cette modification s’opérera sans perte de rémunération brute*.

Il est rappelé qu’une journée de travail est égale à 7,80 heures.

Les heures de RCR sont stockées dans un compteur qui ne peut excéder 39 heures.

*référence paie du mois d’août 2023

Elles peuvent être prises par journée ou demi-journée en accord avec le responsable hiérarchique, sous réserve de ne pas gêner le bon fonctionnement de l’entreprise et sans que leur nombre de jours pris simultanément puisse excéder 5.

Au 1^er septembre 2023, les horaires indicatifs qui pourront varier le cas échéant après consultation du CSE sont les suivants

• Matin : 8 h 00 – 12 h 00

• Après-midi : 13 h 30 – 17 h 30 du lundi au jeudi / 13 h 30 – 16 h 30 le vendredi

Il est envisagé au 1^er janvier 2024, si les conditions le permettent de réduire la pause méridienne d’une demi-heure.

Les horaires deviendraient donc :

• Matin : 8 h 00 – 12 h 00

• Après-midi : 13 h 00– 17 h 00 du lundi au jeudi / 13 h 00 – 16 h 00 le vendredi

Pour les salariés à temps partiel l’organisation du travail est définie dans leurs contrats.

3- 4 – ORGANISATION DU TRAVAIL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS

3- 4 -1 – Temps de travail

Le temps de travail des personnels administratifs est de 35 heures par semaine.

3- 4 -2 – Horaire des personnels affectés à l’accueil du centre Jacques BALLOY et de l’antenne des rives de l’AA

Les horaires indicatifs qui pourront varier le cas échéant après consultation du CSE sont les suivants

• Matin : 7 h 45 – 12 h 00

• Après-midi : 13 h 30 – 16 h 15

Il est envisagé au 1^er janvier 2024, si les conditions le permettent de réduire la pause méridienne d’une demi-heure.

Les horaires deviendraient donc :

• Matin : 7 h 45 – 12 h 00

• Après-midi : 13 h 00– 15 h 45

3- 4 -2 – Horaire des autres personnels du Département Administratif

Les horaires indicatifs qui pourront varier le cas échéant après consultation du CSE sont les suivants

• Matin : 8 h 00– 12 h 00

• Après-midi : 14 h 00 – 17 h 00

3- 5 – ORGANISATION DU TRAVAIL DES PERSONNELS D’ENTRETIEN

3- 5 -1 – Temps de travail

Le temps de travail des personnels d’entretien est de 35 heures par semaine.

3- 5 -2 – Horaire des personnels d’entretien

Les horaires indicatifs qui pourront varier le cas échéant après consultation du CSE sont les suivants

• Matin : 7 h 30 – 12 h 00

• Après-midi : 13 h 30 – 16 h 00

ARTICLE 4 – Les temps de déplacement professionnel inhabituels

Dans le cadre d’un décompte en heure, les temps de déplacement excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail sera indemnisé sur la base du salaire minimum hiérarchique du salarié. Le paiement interviendra dès que le nombre d’heures sera égal à 7 et dans tous les cas au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 5 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressée à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire ;

• Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;

• Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ;

• Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque ;

• Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera transmis par mail de la Direction à chaque salarié.

Fait à Dunkerque, le 27 juillet 2023