ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LES

CONDITIONS DE RECOURS AU TELETRAVAIL

Entre les soussignées :

L’association responsable de l’Institut de Genech,

Dont le siège social est situé Rue de la Libération, 59242 GENECH,

Représentée par ……….,

En qualité de Président de l’association,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et :

L’organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par ………, agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désignée au sein de l’association,

L’organisation syndicale SPELC représentée par ……… agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désignée au sein de l’association,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M …….. agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désigné au sein de l’association,

Préambule :

La direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d’organisation du travail en négociant un accord sur le télétravail en application de l’article L 1222-9 du Code du travail.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l’association et d’amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l’autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d’organisation du travail.

Elles réaffirment enfin l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

En foi de quoi il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

Article 1 Périmètre de l’accord 3

Article 2 Définitions du télétravail et du télétravailleur 3

ARTICLE 3 Conditions d’éligibilité au télétravail 3

Article 3.3 Conditions d’éligibilité tenant aux fonctions 4

ARTICLE 4 Fréquence et nombre de jours de télétravail 4

ARTICLE 5 Limitation du nombre de télétravailleurs 4

ARTICLE 6 Caractère volontaire 4

ARTICLE 7 Les modalités de mise en place du télétravail 5

Article 7.1 A la demande du salarié 5

Article 7.2 A la demande de l’Institut de Genech 5

Article 7.3 Formalisation du télétravail 6

Article 7.4 Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail 6

ARTICLE 8 Durée du télétravail, période d’adaptation et réversibilité 6

Article 8.1 Durée du télétravail 6

Article 8.2 Période d’adaptation 6

Article 8.3 Suspension provisoire du télétravail 6

Article 8.4 Réversibilité du télétravail 7

ARTICLE 9 Lieu du télétravail 7

ARTICLE 10 Travailleurs handicapés 8

ARTICLE 11 Organisation du temps de travail 8

ARTICLE 12 Contrôle du temps de travail 8

ARTICLE 13 Equipements de travail 9

Article 13.1 Entretien et intervention sur les équipements 9

Article 13.2 Utilisation des équipements 9

Article 13.3 Prise en charge des frais 10

ARTICLE 14 Assurances 10

ARTICLE 15 Protection des données 10

ARTICLE 16 Intégration à la communauté de travail 10

ARTICLE 17 Entretien annuel 11

ARTICLE 18 Formation 11

ARTICLE 19 Santé et sécurité 11

ARTICLE 20 Dispositions finales 11

Article 20.1 Condition suspensive 11

Article 20.2 Durée de l’accord 12

Article 20.3 Révision de l’accord 12

Article 20.4 Dénonciation de l’accord 12

Article 20.5 Formalités et publicité 12

Article 1 Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable au périmètre de l’Institut de Genech.

Article 2 Définitions du télétravail et du télétravailleur

Le télétravail est défini par l’article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 3 Conditions d’éligibilité au télétravail

Article 3.1 Conditions d’éligibilité tenant à la nature du contrat

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée justifiant d’une ancienneté d’au moins 12 mois.

Les salariés à temps partiel n’ont accès au télétravail que s’ils sont actifs au minimum à 75%.

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les apprentis, les stagiaires et les titulaires de contrats en alternance.

Article 3.2 Conditions d’éligibilité tenant aux salariés

Seuls les salariés justifiant d’une autonomie suffisante à leur poste sont éligibles au télétravail. Cette autonomie doit se manifester d’abord dans la gestion de son temps de travail et dans le contenu de son activité, le travail du salarié ne devant pas nécessiter un soutien managérial rapproché.

Le salarié doit se déclarer libre de toute obligation de surveillance d’enfants durant ses heures de télétravail. Il doit disposer d’un bureau ou pouvoir accéder à un espace de co-working, d’une connexion internet suffisante (ADSL) afin d’être en lien avec son responsable hiérarchique et ses collègues de travail et être en mesure d’utiliser tous les logiciels web nécessaires à son activité.

Article 3.3 Conditions d’éligibilité tenant aux fonctions

Le télétravail est ouvert à tous les salariés répondant aux critères précités dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail et sont de nature à être exercées à distance.

Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Personnels en contrat forfait jour assurant une fonction d’encadrement ou personnels administratifs ayant un statut de cadre,

A l’inverse, ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d’être exercée dans les locaux de l’Institut de Genech, notamment en raison des équipements nécessaires à l’exercice de la fonction, à la nécessité d’une présence physique ou du fait du rôle d’encadrement du salarié.

Article 3.4 Conditions de contenu de l’activité de télétravail

Le contenu de l’activité de télétravail qui sera réalisé en télétravail doit être entendu avec le responsable hiérarchique, la veille au moins de la journée télétravaillée et compatible avec une journée de travail (7h minimum pour un temps plein). Le salarié devra être en mesure de justifier de son activité auprès de son responsable hiérarchique au lendemain de sa journée de télétravail.

ARTICLE 4 Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 1 jour maximum par semaine.

Le choix des jours et de la durée hebdomadaire de télétravail est décidé d’un commun accord avec le supérieur hiérarchique. A défaut d’accord, le choix est fait par le supérieur hiérarchique.

ARTICLE 5 Limitation du nombre de télétravailleurs

Chaque responsable de service, sous le contrôle de la direction générale, doit veiller à ce que le nombre de salariés bénéficiant du télétravail reste compatible avec le bon fonctionnement et la bonne organisation du service.

Ainsi, le nombre de salariés autorisés à télétravailler au sein d’un même service devra être limité à 10% de l’effectif du service concerné arrondi à l’entier supérieur. En cas de circonstances exceptionnelles, la direction peut déroger à cette règle.

ARTICLE 6 Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. Il est subordonné à l’accord du responsable de service, sous le contrôle de la direction générale, qui apprécie la demande en fonction des conditions d’éligibilité précitées. L’Institut de Genech n’est donc pas tenu d’accepter le passage d’un salarié en télétravail.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L 1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement temporaire du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 7 Les modalités de mise en place du télétravail

Article 7.1 A la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la direction générale de l’Institut de Genech soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception.

Un entretien doit avoir lieu afin que le responsable de service, sous le contrôle de la direction générale, prenne la décision d’accéder ou non à la demande du salarié.

L’Institut de Genech devra y répondre dans un délai de 1 mois. Tout refus devra être motivé et sera définitif, sans possibilité de recours pour le salarié.

Article 7.2 A la demande de l’Institut de Genech

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, l’Institut de Genech peut proposer le télétravail à un salarié.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié disposera d'un délai de 1 mois pour répondre par écrit à la demande de l’Institut de Genech.

La mise en place du télétravail reposant sur le volontariat du salarié, le refus d’accepter un poste de télétravailleur ne pourra pas être un motif de rupture du contrat de travail ou de sanctions.

Article 7.3 Formalisation du télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié (sauf en cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail). Cet avenant est exclusif au télétravail.

Article 7.4 Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas d’épidémie, de force majeure ou d’épisode de pollution au sens de l’article L 223-1 du Code du Travail, pour les salariés ayant un poste équivalent à ceux décrits dans ce même accord mais sans forfait jour, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié, son responsable de service et la responsable du service RH. L’accord entre les parties est formalisé par une simple lettre d’adhésion ou mail signée des parties.

ARTICLE 8 Durée du télétravail, période d’adaptation et réversibilité

Article 8.1 Durée du télétravail

Le télétravail est organisé pour une durée initiale d’un an maximum.

A l’issue de cette durée initiale, une nouvelle demande pourra être déposée dans les conditions précitées et fera l’objet d’un nouvel examen par la direction.

En tout état de cause, à l’issue du télétravail, le salarié reprend son activité professionnelle dans des conditions identiques ou similaires à celles qui lui étaient applicables avant la période de télétravail.

[Il peut également être prévu un renouvellement par tacite reconduction ou l’organisation du télétravail pour une durée indéterminée].

Article 8.2 Période d’adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d’adaptation de 3 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 1 mois.

Article 8.3 Suspension provisoire du télétravail

En cas de circonstances exceptionnelles (absences de personnels, surcroît d’activité sur site…), le responsable de service pourra demander une suspension provisoire du télétravail pendant une durée de 3 mois renouvelable une fois dans la limité de 6 mois consécutifs.

La suspension sera notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

Article 8.4 Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d’adaptation, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception.

L’Institut de Genech devra y répondre dans un délai de 15 jours.

Il est précisé que le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. L’institut de Genech s’engage en conséquence à porter à la connaissance des télétravailleurs la disponibilité de tout poste de cette nature.

A la demande de l'Institut de Genech

L’Institut de Genech peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l’Institut notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l’établissement, déménagement du salarié et logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité, ou si l’une des conditions d’éligibilité n’est plus remplie.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 15 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié disposera d’un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l’Institut de Genech.

ARTICLE 9 Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié ou dans un espace de co-working.

Par espace de co-working, on entend les lieux proposés par les collectivités locales proposant la mutualisation de ressources : bureaux, accès internet etc …

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire.

Dans le cas d’utilisation d’un espace co-working, seules les tâches non couvertes par la confidentialité seront autorisées.

Le salarié doit prévoir un espace de travail équipé d’une ligne internet ADSL, respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques, réseau numérique, préalablement à la prise d'effet du contrat.

En cas de déménagement, le salarié s’engage à prévenir l’Institut de Genech et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité.

Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 5 jours ouvrables à l'avance.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

ARTICLE 10 Travailleurs handicapés

Afin de favoriser le maintien de l’emploi et l’embauche des travailleurs handicapés, l’ensemble des critères d’éligibilité au télétravail ainsi que ses conditions d’exercice pourront être ajustés aux besoins des salariés.

ARTICLE 11 Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

• les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;

• les plages de disponibilités sont celles définies dans le PIM pendant lesquelles il doit pouvoir être joint par tous moyens. Pour les salariés en forfait jour, les plages de disponibilités suivantes 8h30/12h et 13h/17h30, pendant lesquelles il doit pouvoir être joint par tous moyens.

  Il est entendu que pendant les périodes d’absence (maladie, congé, …) le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas télétravailler de son domicile.

ARTICLE 12 Contrôle du temps de travail

Le salarié procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé sur un document qu’il remettra chaque mois à son responsable de service (modèle en annexe 1).

Ce document de contrôle et de suivi de l’amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié.

ARTICLE 13 Equipements de travail

En dehors des cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, l’Institut de Genech fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l’activité du salarié.

Les équipements fournis se composent de ;

• un ordinateur portable avec accès vpn aux serveurs de l’établissement, ou bien une tablette iPad avec accès aux serveurs de l’établissement ou bien un accès via l’ordinateur personnel du salarié aux serveurs de l’établissement, selon le travail à effectuer,

• à la suite office 365,

Article 13.1 Entretien et intervention sur les équipements

Le salarié s’engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à avertir immédiatement l’Institut de Genech en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

En cas de nécessité d’intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s’engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

Sauf urgence, la visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 1 jour ouvrable à l’avance.

Article 13.2 Utilisation des équipements

Le salarié s’engage à prendre connaissance des consignes d’utilisation des équipements et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.

Le salarié s’engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l’installation, l’utilisation et l’entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s’engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :

• les équipements mis à sa disposition par l’Institut de Genech ;

• les lignes téléphoniques installées au nom de l’Institut de Genech.

Article 13.3 Prise en charge des frais

L’Institut de Genech s’engage à prendre uniquement à sa charge les frais d’entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel utilisé, sachant que le salarié en télétravail bénéficie de l’économie de temps et de frais de transport.

Article 13.4 Restitution

L’ensemble des équipements fournis par l’Institut de Genech restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s’engage à restituer le matériel fourni dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l’Institut de Genech.

ARTICLE 14 Assurances

Le salarié s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l’Institut de Genech et à remettre à ce dernier une attestation multirisques habitation couvrant son domicile.

ARTICLE 15 Protection des données

Le salarié s’engage à respecter la Charte informatique, la RGPD ainsi que les règles mises au point par l’Institut de Genech destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il est le seul à utiliser son poste de travail.

Les tâches relatives à la comptabilité de l’établissement, aux salaires ne peuvent être réalisées en télétravail dans un lieu public.

ARTICLE 16 Intégration à la communauté de travail

La limitation du nombre de jours de télétravail par semaine, prévue à l’article 4 du présent accord, a pour objet de maintenir le lien social avec les autres membres du personnel de l’Institut de Genech.

Par ailleurs, le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’Institut de Genech pour participer aux réunions de travail ponctuelles organisées pour le bon fonctionnement du service et pour lesquelles leur présence physique est requise.

ARTICLE 17 Entretien annuel

Le salarié bénéficie d’un entretien annuel au cours duquel sont abordées notamment les conditions d’activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 18 Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l’utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’Institut de Genech.

ARTICLE 19 Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

En cas de maladie pendant les jours de télétravail le salarié s’engage à prévenir l’Institut de Genech dès que possible et au plus tard dans un délai de 48 heures.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article L 1222-9 du Code du travail, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. En cas d’accident, le télétravailleur fournira à son responsable de service et au service RH tous les éléments nécessaires pour qu’il soit procédé à la déclaration d’accident du travail.

ARTICLE 20 Dispositions finales

Article 20.1 Condition suspensive

La validité du présent accord d’entreprise est subordonnée au respect des conditions posées par l’article L 2232-12 du Code du travail, à savoir :

• sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs,

• ou sa signature par des syndicats représentatifs qui, sans dépasser 50%, ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs, avec approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Article 20.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 20.3 Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 20.4 Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du travail.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 20.5 Formalités et publicité

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, l’Institut de Genech notifiera l’accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

De même, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Enfin, l’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Genech, en 4 exemplaires originaux

Le 1 septembre 2019