Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE N°1

« PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT »

Le présent accord est négocié entre :

L'association MJC CENTRE SOCIAL d'HALLUIN, dont le siège social est situé au 78 rue Gustave Desmettre 59250 Halluin, immatriculée à l’URSSAF du Nord Pas-de-Calais, sous le numéro 317000001002392884, représentée par Mme ***********, en sa qualité de Présidente.

D’une part,

Et les représentants du personnel, représentés par **********, Déléguée Syndicale FERC CGT des personnels de la MJC Centre Social d'Halluin.

D’autre part.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Préambule

Instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Le présent accord a pour objectif de clarifier les modalités d'attribution.

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat

Le montant de la prime sera modulée en fonction de la durée de travail contractuelle.

Ainsi, le montant de la prime sera de 1000€ pour chaque salarié bénéficiaire à temps complet sur l'année 2018.

Le montant sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle pour les salariés bénéficiaires à temps partiel de cette même année.

Toutefois, il est décidé de fixer un montant minimal de 100€, pour les salariés bénéficiaires à temps partiel dont la proratisation en fonction de la durée de travail contractuelle leur attribuerait une prime inférieure à 100€.

Le versement de la prime sera effectuée en une seule fois au plus tard le 31 mars 2019.

Durée de l'accord

Cet accord est valable pour le présent versement qui sera effectué au plus tard le 31 mars 2019.

Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE Lille – Immeuble le République – 77 rue Léon Gambetta – BP 665 – 59033 Lille Cedex et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing - 65 rue de Gand - 59200 Tourcoing.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Entrée en vigueur de l’accord

L’accord sera applicable dès sa signature.

Signature des parties

******** *********

Représentant Employeur Représentant des salariés

En qualité de :Trésorière En qualité de : représentante syndicale