Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LES AVANCEMENTS ET AUTRES MUTATIONS ANNEE 2018" chez REGIE MUNICIPALE ELECTRICITE DE LOOS (Siège)

REGIE MUNICIPALE

D'ELECTRICITE DE LOOS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

AVANCEMENTS ET AUTRES MUTATIONS ANNEE 2018

1 - Objet

Le présent accord a pour but de déterminer le budget global affecté aux augmentations individuelles de l’année 2018.

Ces augmentations individuelles peuvent revêtir la forme :

• d’avancements individuels au choix au 1^er janvier

• et/ou de mutations pouvant intervenir ponctuellement au cours de la vie de l’entreprise:

Il s’applique à l’ensemble du personnel (exécution, maîtrise, cadre), hors Directeur.

2 - Champ d’application :

La Régie Municipale d’Electricité de LOOS est une Entreprise Non Nationalisée soumise aux accords de Branche des Industries Electriques et Gazières.

Le présent accord s’applique au personnel de la R.M.E. LOOS relevant du Statut des I.E.G.

3 - Détermination de la masse salariale au 1^er janvier 2018

La masse des Salaires SNB brute au 31/12/2017 hors gratification, déterminée sur la base de la grille SNB et du classement de chaque agent, hors cadre dirigeant, est de :

46 730,63 € /mois soit 560 767,56 €/an

(par exception au total annuel DADS 2017 des rem.brutes soumises à cotisations)

4 - Détermination du taux d’avancement au 1^er janvier 2018

En l’absence d’Accord de Branche relative aux mesures salariales, une Recommandation Patronale a été émise le 15 décembre 2017.

Elle propose de consacrer aux avancements individuels au choix une enveloppe minimale de 0,7 % de la masse salariale et invite les entreprises à ouvrir les négociations sur cette base.

Considérant ces éléments, il est décidé d’appliquer :

le taux minimal d’avancement fixé par l’Accord de Branche ou Recommandation de la MS SNB brute hors gratification.

un autre Taux d’avancement fixé par la Régie à un minimum de : ___ % de la MS SNB brute hors gratification.

un taux d’avancement déterminé en CSP, après simulations et analyse des propositions dans une fourchette comprise entre mini 0,70 % et maxi 2,00 % de la MS SNB brute hors gratification.

Dans l’hypothèse « taux déterminé en CSP », afin de mesurer le budget affecté aux avancement, la CSP sera informée des propositions d’avancement cadre formulée par le Directeur. Il ne sera toutefois pas demandé aux membres d’émettre un avis sur le(s) agent(s) concerné(s), cet avis relevant de la Sous-Commission avancement de la CSNP.

5 - Autres Mutations

Pour 2018, le taux d’avancement fixé à l’article 4 :

est limité aux avancements. Pas de mutations/reclassements de poste,

inclut une ou plusieurs mutations/reclassements de poste

6 - Rôle de la CSP

Conformément aux textes en vigueur, la CSP donne un avis sur :

• les propositions d’avancement formulées par les OS, les Responsables de service et la Direction pour les collèges Exécution et Maîtrise,

• l’enveloppe globale des mesures individuelles (avancement + mutations si prévues dans le présent accord).

Dans ce cas, des simulations sont réalisées pour mesurer quel serait l’impact financier des différents scenarios d’avancements/mutation sur la masse salariale au 01/01/2018 comparée à la situation existante au 31/12/2017.

L’Enveloppe Globale affectée aux mesures individuelles est ensuite proposée par le Directeur et soumis pour avis à la CSP.

Gestion des arrondis de NR attribuables

Pour les ENN de moins de 20 agents, il est admis que les résultats relatifs au nombre de bénéficiaires soient arrondis à l’unité supérieure. Le solde négatif est dans ce cas reporté sur l’année suivante.

7 - Conditions d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an à compter du 1^er janvier 2018, période à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet.

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la DIRECCTE en 2 exemplaires dont un original signé et une copie version électronique ; ainsi qu’une copie au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Lille, à l'initiative de la Régie, conformément aux formalités de dépôt prévues aux articles D 2231.2 du code du Travail.

Fait à LOOS, le 12/02/2018 en 3 exemplaires originaux,

Directeur RME Organisation(s) Syndicale(s) de l’entreprise représenté(es) par un DS

FCE CFDT