Accord d'entreprise "Bons d'achats pour évènements particuliers 2023" chez REGIE MUNICIPALE ELECTRICITE DE LOOS (Siège)

REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE LOOS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

BONS D’ACHAT POUR EVENEMENTS PARTICULIERS 2023

Entre,

La Régie Municipale d’Electricité de LOOS

404 avenue Georges Dupont CS 40085 - 59373 LOOS CEDEX

EPIC L2221-10 CGCT SIREN n°783 669 831 Nombre de salariés : 14

Représentée par : le Directeur R.M.E. , dûment habilité à négocier et conclure le présent accord par délibération du Conseil d’Administration n°13/06/05 du 05/06/2013,

d’une part,

Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives, dûment mandatés,

d’autre part,

Après avoir pris connaissance de la Lettre Circulaire ACOSS n° 2011-0000024 du 21/03/2011 prévoyant le non assujettissement des bons d’achats attribués aux salariés,

Il est convenu d’instituer un dispositif de bons d’achat pour événements particuliers, dans les conditions suivantes :

1- Objet

Il est proposé d’allouer des bons d’achats aux agents de la Régie à l’occasion des événements particuliers suivants :

• rentrée scolaire uniquement pour les agents ayant des enfants de moins de 26 ans au cours de l’année d’attribution du bon,

• noël applicable à tous les agents en activité à la Régie.

2- Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel en activité à la Régie Municipale d’Electricité de LOOS, relevant du Statut des I.E.G., ainsi qu’aux salariés employés en C. D. D. ou C. D. I.

3- Détermination du montant des bons d’achat

• Plafond d’exonération sécurité sociale

Le bon d’achat bénéficie d’une exonération de cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS dès lors que - pour chaque événement - ce bon n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour 2023, le montant maximum par bon d’achat par salarié est de 3 666 x 5% = 183,30 €.

• Plafond global tous agents

L’attribution des bons d’achat ne devra pas excéder un plafond global maxi de 6000€/an, tous événements confondus (CA n°13/06/05 du 05/06/2013).

4- Rentrée scolaire

Ce bon d’achat est destiné à aider les salariés pour la rentrée scolaire de leurs enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de justification du suivi de scolarité).

Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage, université.

Ce bon devra permettre l’accès à des biens tels que fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique.

Pour la rentrée des classes 2023-2024, le montant attribué par enfant est de 100 €.

Les bons seront distribués courant juillet pour les enfants de moins de 16 ans et sur présentation d’un justificatif de scolarité pour les autres.

5- Noël

Le bon d’achat est destiné à marquer l’évènement que représente Noël.

Pour le Noël 2023, le montant attribué par salarié est de 150 €.

L’utilisation du bon est liée à cet événement.

Les bons seront distribués fin novembre.

6- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration compétente et cessera de produire tout effet au 31/12/2023.

7- Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Fait à LOOS, le ____________

Pour l’entreprise Pour FCE-CFDT

LE DIRECTEUR R.M.E.