Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez HUSSOR ERECTA SOC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HUSSOR ERECTA SOC et les représentants des salariés le 2019-03-26 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06819001640
Date de signature : 2019-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : HUSSOR ERECTA SOC
Etablissement : 78368334500046 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-26
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société HUSSOR ERECTA a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 300.00 € pour tous les bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement
La prime sera versée par virement avant le 31 mars 2019.
Elle apparaîtra sur le bulletin de salaire du 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le présent accord sera soumis à un vote par les membres du CSE lors d’une réunion extraordinaire. Le procès-verbal résultant de ce vote sera joint à cet accord.
Fait à Lapoutroie, le 19 mars 2019
Président du Directoire Membre titulaire et Secrétaire du CSE
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