ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA RETRAITE PROGRESSIVE

ENTRE :

L’Institut Pasteur de Lille, Fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 1 rue du Professeur Calmette BP 245 59019 LILLE CEDEX, représenté par ………………………….. en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Institution :

• CFE-CGC, représentée par ………………………….. en qualité de délégué syndical

• CGT, représentée par Monsieur ………………………….. en qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Le dispositif de retraite progressive permet aux salariés, dès lors que les conditions d’accès au dispositif sont remplies, de percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en poursuivant une activité à temps partiel.

Après échanges, les parties conviennent en conséquence du présent accord qui a pour objet de mettre en place un dispositif de retraite progressive au sein de l’Institut Pasteur de Lille, permettant à la fois :

• aux collaborateurs proches de l’âge de la retraite de cesser progressivement leur activité tout en bénéficiant d’un accompagnement de la part de l’Institut Pasteur de Lille et, le cas échéant, d’améliorer leurs droits à pension, si ceux-ci n’ont pas fait liquider définitivement leurs droits à la retraite ;

• de disposer d’une passation de savoir-faire du salarié dans des conditions optimales.

CONDITIONS POUR EN BENEFICIER

Tout salarié de l’Institut Pasteur de Lille, sans condition d’ancienneté, pourra solliciter le bénéfice du dispositif de retraite progressive prévu au présent accord dès lors qu’il remplit les trois conditions cumulatives suivantes :

• Une condition d’âge

Le salarié doit avoir au minimum 60 ans et doit au plus tôt être à 2 ans de l’âge légal du départ à la retraite, cet âge évoluant selon les années de naissance.

Exemple : Au jour de la signature de l’accord, l’âge légal est fixé à 62 ans.

Un salarié né en mars 1957 peut demander une retraite progressive au plus tôt à 60 ans, soit à compter du 1^er avril 2017 pour atteindre un âge légal de départ en retraite équivalent à 166 trimestres.

Un salarié né en mars 1973 peut demander une retraite progressive au plus tôt à 61 ans, soit à compter du 1^er avril 2034 pour atteindre un âge légal de départ en retraite équivalent à 172 trimestres de cotisation.

• Une condition de durée d’assurance

Le salarié doit justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au régime général et, le cas échéant, auprès d’un ou plusieurs autres régimes obligatoires y compris les régimes spéciaux.

Il est rappelé que l’âge légal de départ à la retraite étant différent de l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein, il appartient à chaque salarié de prendre attache auprès de la CNAV concernant la mise en œuvre du dispositif de retraite progressive au regard de sa situation individuelle.

• Une condition d’exercice

Le salarié doit exercer une activité à temps partiel au sens des dispositions du Code du travail, comprise entre 40 % et 80 % de la durée du travail applicable dans l’entreprise.

Ne peuvent pas bénéficier d’une retraite progressive, les salariés suivants :

• Les cadres dirigeants ;

• Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité.

La retraite progressive ne pouvant bénéficier qu’aux salariés dont le décompte du temps de travail est effectué en heures, les collaborateurs titulaires d’une convention de forfait annuel en jours ne pourront bénéficier du dispositif de retraite progressive que s’ils acceptent de se voir appliquer les mêmes règles d’organisation du temps de travail que les collaborateurs à temps partiel.

Ainsi, ces collaborateurs signeront un avenant à leur contrat de travail s’ils souhaitent accéder au dispositif de retraite progressive.

Ces 3 conditions sont celles prévues à la date de rédaction de l’accord. Les parties conviennent de se réunir pour discuter d’une adaptation de l’accord en fonction des changements induits par les textes.

FORMALITES

Le salarié remplissant les conditions prévues au I du présent accord et qui souhaite accéder au dispositif de retraite progressive doit :

1. Formuler par écrit (lettre remise en main propre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) auprès du service des ressources humaines une demande de passage à temps partiel dans le cadre du dispositif de retraite progressive en vigueur au sein de l’Institut Pasteur de Lille, au moins 3 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel, en précisant la réduction du temps de travail souhaitée.

La Direction de l’Institut Pasteur de Lille fera part par écrit au salarié de son acceptation ou de son refus de cette demande dans un délai de 2 semaines.

En cas d’acceptation, un avenant à son contrat de travail sera signé avec l’employeur actant le passage à temps partiel.

Cet avenant au contrat de travail précisera notamment :

• La durée du travail à temps partiel. Comme précisé ci-dessus, la réduction de cette activité doit se situer entre 40 % et 80 % d’un temps plein.

• La date de prise d’effet de ce passage à temps partiel.

Conformément aux règles précisées par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV), ce contrat de travail à temps partiel doit être en cours d’exécution à la date d’effet de la retraite progressive ; un contrat de travail à temps partiel débutant à la même date que la retraite progressive est recevable pour examiner l’ouverture du droit à cette retraite (Circulaire CNAV, n°2017-43 du 27 décembre 2017).

Cette prise d’effet est subordonnée à l’acceptation par la Caisse de retraite de la mise en place du dispositif de retraite progressive.

2. Formuler une demande de bénéfice de retraite progressive au moyen de l’imprimé spécial intitulé « Demande de retraite progressive » auprès de la Caisse de Retraite en joignant les pièces justificatives demandées.

Sur un plan pratique, il est recommandé par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) aux assurés de déposer leur demande de bénéfice de la retraite progressive entre 4 à 6 mois avant la date choisie comme point de départ de mise en œuvre de ce dispositif.

3. Communiquer un justificatif obtenu de la caisse de retraite et justifiant de la bonne mise en œuvre de la retraite progressive au service des ressources humaines.

Il est rappelé que la transmission de ce justificatif conditionne la mise en place effective du travail à temps partiel dans le cadre du dispositif de retraite progressive et le bénéfice des dispositions du présent accord.

MISE EN ŒUVRE

Le statut du salarié à l’égard de l’employeur

1. Principe

Le salarié est un salarié à temps partiel.

En conséquence, l’Institut Pasteur de Lille versera au collaborateur le salaire correspondant à cette activité à temps partiel et calculera les cotisations sur la base des salaires versés.

2. Exception

Par exception, les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire peuvent être calculées sur la base d’un salaire à taux plein reconstitué.

Afin de rendre ce dispositif incitatif, les parties conviennent que chaque salarié dont la demande de passage à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive est acceptée par la Direction de l’IPL, se verra proposer, dans le courrier d’acceptation, la mise en place du calcul des cotisations vieillesse et retraite complémentaire sur la base d’un salaire à temps plein.

Le salarié disposera d’un délai de 15 jours ouvrés pour indiquer s’il accepte ou non.

En cas d’acceptation :

• L’avenant au contrat de travail mentionnera le calcul des cotisations vieillesse et retraite complémentaire sur la base d’un salaire à temps plein, conformément aux dispositions du présent accord ;

• L’assiette des cotisations sera calculée comme suit :

Rémunération à temps plein = rémunération perçue par le salarié × nombre d'heures correspondant au temps complet/nombre d'heures rémunérées

Pour l’application de la formule précitée, il est précisé que :

• la rémunération perçue par le salarié s’entend de la rémunération mensuelle brute constituée des gains et rémunérations assujettis à cotisations de sécurité sociale.

• Le nombre d’heures correspondant au temps complet fait référence à la durée mensuelle de travail applicable au sein de l’Institut Pasteur de Lille.

• Le nombre d'heures rémunérées correspond à l'ensemble des heures rémunérées au cours du mois, y compris les heures complémentaires.

L’accord des parties sur le calcul des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire formalisé par avenant pourra être dénoncé par le salarié ou l’Institut Pasteur de Lille.

Il ne pourra être dénoncé par l’employeur avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa date d’effet, sauf engagement de l’employeur de ne pas procéder à sa dénonciation avant l’expiration d’un délai supérieur.

Cette dénonciation est notifiée à l’autre partie et mentionnée dans un avenant au contrat de travail.

Fraction de la pension de retraite

Dès lors que le salarié remplit l’ensemble des conditions exigées et que le dispositif de retraite progressif est effectivement mis en place, celui-ci peut prétendre au versement d’une fraction de sa pension de vieillesse.

Ce montant est égal « à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l'entreprise sans que la quotité de travail à temps partiel ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80 % », étant précisé que pour déterminer la quotité de travail à temps partiel, les heures complémentaires ne sont pas prises en compte dans la durée de travail à temps partiel prévue par le contrat.

Exemple : Pour une durée de travail à temps partiel de 25 heures hebdomadaires et une durée légale applicable à l'entreprise de 35 heures hebdomadaires :

• La quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondis à l’entier le plus proche, soit 71 % ;

• Le pourcentage de fractionnement appliqué au montant entier de la retraite progressive est de : 100 – 71 = 29 %

Il doit être également précisé que le paiement de la fraction de retraite est suspendu, lorsque le salarié :

• Cesse toutes ses activités à temps partiel (fin ou rupture du contrat de travail) avant l’âge légal de la retraite ;

• Cesse toutes ses activités à temps partiel à compter ou après l’âge légal de la retraite sans demander sa retraite à titre définitif ;

• Ne répond pas au questionnaire périodique de contrôle de la durée de l’activité à temps partiel.

Durée d’engagement

Tout collaborateur en formulant la demande pourra bénéficier du dispositif de retraite progressive pour une durée de deux ans ou moins, s’il remplit les conditions précitées. Cette période se terminera par la demande de départ en retraite du collaborateur concerné.

Par conséquent, l’Institut Pasteur de Lille ne donnera pas suite à toute demande d’augmentation de la durée d’activité à temps partiel intervenant postérieurement à la mise en œuvre du dispositif de retraite progressive.

En outre, la retraite progressive prendra fin lorsque l’assuré :

• Cesse toute activité à temps partiel et demande sa retraite à titre définitif (dépôt de la demande de retraite) ;

• Exerce une activité à temps partiel autre que celle lui ouvrant droit à retraite progressive ;

• Exerce une activité à temps complet.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR, CONDITIONS D’APPLICATION, PUBLICITE

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an avec reconduction tacite et entrera en vigueur à compter du jour qui suit la réalisation des formalités de dépôt.

Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’un suivi du présent accord sera réalisé lors de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

A cette occasion, la Direction et les organisations syndicales :

• feront un bilan du nombre de retraite progressive et de l’utilisation faite de celle-ci par les salariés ;

• évoqueront les éventuelles difficultés liées à l’application du présent accord et pourra proposer des aménagements afin de régler celles-ci. La mise en place de ces propositions se fera conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Dans l’hypothèse où des difficultés surviendraient entre deux réunions de suivi, une réunion avec chaque organisation syndicale pourra être organisée à l’initiative de la Direction.

Interprétation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin d’avenants interprétatifs.

Pour se faire, les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant éventuellement adhéré seront convoqués à une réunion de négociation :

• A leur demande, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction ;

• Ou à la demande de la Direction.

Seuls les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant adhéré pourront valablement signer l’avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l’accord initial.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra être notifiée aux parties signataires et devra faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes compétent.

Révision de l’accord

Outre l’Institut Pasteur de Lille, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, toute organisation syndicale représentative au sein de l’Institut Pasteur de Lille et ayant signé ou adhéré au présent accord ;

• A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut Pasteur de Lille.

La révision doit suivre les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction de l’Institut Pasteur de Lille et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Cette dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes compétent.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale fixée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Publicité et dépôt légal

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, le 29 avril 2019, en 4 exemplaires originaux

Le Directeur Général Adjoint de l’Institut Pasteur de Lille

Pour la section syndicale CFE-CGC Pour la section syndicale CGT