ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES

ENTRE :

L’Institut Pasteur de Lille, Fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 1 rue du Professeur Calmette BP 245 59019 LILLE CEDEX, représenté par …………………………….. en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Institution :

• CFE-CGC, représentée par ……………………………..en qualité de délégué syndical

• CGT, représentée par ……………………………..en qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

A été conclu le présent accord d’entreprise en application de la Loi n° 2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites, ainsi que du décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Direction et les organisations syndicales, signataires du présent accord, conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle et réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 octobre 1946, laquelle prévoit en son préambule que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail, qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.11452-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1 du nouveau Code du travail).

Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à veiller à ce que ne survienne aucune inégalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Institut Pasteur de Lille. Il comporte les objectifs et mesures prévus dans le rapport de la situation comparée visé à l’article L.2323-57 du Code du travail pour les entreprises de plus de 300 salariés.

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’Institut Pasteur de Lille a convenu que les objectifs d’égalité, ainsi que les actions permettant de les atteindre, porteront sur les domaines suivants :

• Le recrutement

• L’articulation entre l’activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

• La formation

• La rémunération

Le recrutement

L’Institut Pasteur de Lille s’assurera que les intitulés, ainsi que la formulation des descriptifs des offres d’emploi, offres de stages ou offres pour postes disponibles en interne, permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.

Il est rappelé que le processus de recrutement se déroule selon les mêmes conditions pour les hommes et les femmes. Les critères de sélection sont ainsi exempts de tout caractère sexué et sont uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications et la nature des diplômes des candidat(e)s.

La répartition des embauches par type de contrat, par temps de travail et par sexe sera présentée dans le rapport sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Pour s'assurer d'un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l'effectif à l'occasion du recrutement, un bilan reprenant le nombre d'offres proposées, le nombre de candidatures reçues, ainsi que les personnes reçues en entretien et enfin retenues , par sexe, sera désormais inclus dans notre bilan.

L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Faciliter l’accompagnement lors de la rentrée scolaire

L’Institut Pasteur de Lille s’engage à proposer à ses salariés d’aménager leurs horaires de travail le jour de la rentrée des classes pour leur(s) enfants(s) jusqu’à la sixième inclus. Ainsi, les salariés pourront accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée et décaler leur prise de fonction de 3 heures maximum avec l'accord de leur responsable de service.

Dispositif d’accompagnement des salariées pendant une grossesse, en vue de leur future absence de l’entreprise

Afin d’organiser les conséquences d’une absence pour congés maternité/d’adoption des salariés, une documentation spécifique sera remise lors de la déclaration de sa grossesse ou en cas d’adoption, à retirer auprès du service RH .Cette documentation sera également transmise auprès de son responsable (document en annexe du présent accord).

Entretien préalable au départ en congé maternité/d’adoption

Objectif : Informer les salariés des dispositions d’aménagements possibles de leur temps de travail et évaluer les besoins éventuels.

Modalité : Les salariés seront invités à un entretien, avant leur départ en congés (maternité, adoption, parental, soutien familial), réunissant le manager direct, le salarié et un intervenant des Ressources Humaines.

Favoriser le retour à l’emploi à l’issue d’un congé maternité/adoption/parental

L’Institut Pasteur de Lille s’engage à proposer un entretien professionnel à tout(e) salarié(e) de retour de congés maternité, d’adoption, parental et soutien familial afin d’établir au mieux ses souhaits éventuels. Cet entretien peut se dérouler au plus tard dans le mois qui suit le retour. Seront notamment abordés les points suivants :

• Les modalités de la reprise de travail ;

• La mise à jour de l’ensemble des formations manquées durant l’absence du salarié ;

• Les souhaits de formation ou de réorientation, bilan professionnel.

Autorisation d'absence du futur parent salarié pendant la grossesse de sa conjointe :

Le conjoint de la femme enceinte bénéficie d’autorisations d’absences pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse maximum.

Cette autorisation d’absence est ouverte au conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

C’est ainsi que la loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les hommes et les femmes, a modifié l’article L 1225-16 du Code du travail.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération.

Un justificatif sera demandé au salarié concerné justifiant son lien avec la future mère ainsi qu’un certificat du médecin suivant la grossesse permettant d’attester de cette manière que l'absence est bien liée à un examen prénatal obligatoire.

Locaux dédiés à l'allaitement

L'Institut Pasteur de Lille s'engage à mettre à disposition un local dédié à l'allaitement. A cet effet, pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant bénéficiera des dispositions relatives aux articles R1225-5 à R1225-7 du code du travail.

Des indicateurs relatifs aux autorisations d'absences, ainsi que sur le nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé maternité ou paternité seront repris dans notre rapport annuel.

La formation

La formation professionnelle permet l’accès à des responsabilités plus grandes et favorise l’évolution de carrière. Or, conscient des difficultés d’organisation personnelle que peuvent entraîner les formations, l’Institut Pasteur de Lille s’engage à lutter contre toute contrainte d’accès à la formation due aux déplacements et d'organisation pour l'accès aux formations.

Afin de garantir l'égalité d'accès à la formation professionnelle, l'Institut Pasteur de Lille veillera à ce que les obligations familiales et l'éloignement géographique ne soient pas un obstacle aux demandes de formations.

Dans cet esprit, l'Institut Pasteur de Lille s'engage à :

• Favoriser la formation en ligne (e-Learning) afin de limiter les déplacements ;

• Veiller à travailler avec des organismes de proximité en préservant un temps de trajet raisonnable entre le domicile du salarié et le lieu de formation ;

• Privilégier la venue d'intervenants extérieurs pour les formations de groupe ;

• Encourager la transmission de compétences entre salariés.

De plus, l'Institut Pasteur de Lille souhaite maintenir l'égalité de l'entrée en formation en garantissant que tous les salariés puissent bénéficier d'égales conditions d'accès à la formation, quels que soient leur statut, leur sexe, leur âge…

C'est ainsi que les indicateurs de suivi, feront apparaître dans le rapport annuel, le nombre d'heures de formations réalisées par les salariés en fonction de leur groupe, ainsi que leur temps de travail, le type de contrat, leur tranche d'âge et sexe.

La rémunération

Les rémunérations sont liées à la compétence des salarié(e)s, à leur niveau de qualification acquise dans les fonctions, de responsabilité, d'expérience professionnelle ainsi qu'à leur performance individuelle, sans distinction de sexe.

Les parties signataires réaffirment que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l'un des fondements essentiels de l'égalité professionnelle.

Comme actuellement, l'Institut Pasteur de Lille conservera des salaires d'embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, il s'assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d'évènements ou de circonstances personnels.

A cet égard, les parties signataires rappellent que le congé maternité, paternité et d'adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salarié(e)s.

De plus, rappelons que le temps de travail ne doit en aucun cas être la cause d'écarts pouvant survenir entre les salaires. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas être défavorisés en termes de carrière, de rémunération et de formation par rapport aux salariés à temps complet.

Un suivi des rémunérations et promotions moyennes sera présenté dans le rapport annuel de la situation comparée des hommes et des femmes en fonction de l'ancienneté des salariés, ainsi que de leur appartenance aux différents groupes de rémunérations.

De plus, afin de s'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche, un bilan sera réalisé pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l'embauche a été analogue.

Suivi de l’accord

Conformément au règlement intérieur du comité d’entreprise, la commission « égalité professionnel entre les hommes et les femmes » est en charge de la préparation des délibérations du comité. Elle est présidée par un élu du Comité d’Entreprise titulaire ou suppléant et comporte 4 membres élus au Comité d’Entreprise ou sans mandat.

La commission de suivi « Egalité professionnelle » veillera à l’application des mesures visées par le présent accord. Ainsi, après avoir établi son plan d’action, la commission effectuera le bilan des actions, le cas échéant elle proposera des mesures correctives.

La commission se réunira au minimum une fois par an, dans des conditions de parité hommes-femmes lorsque cela est possible. Annuellement, le rapport de situation comparée sera présenté au moyen des différents indicateurs de suivis, conjointement définis pour chacun des domaines d’actions abordés.

Durée et entrée en vigueur, conditions d’application, publicité

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire tout effet à l’expiration des trois ans sans aucune formalité.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.

Dénonciation de l'accord

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l'expiration de chaque période, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Par ailleurs, les parties s’engagent à se rencontrer dans les six mois précédent l’échéance triennale afin d’étudier l’opportunité et les conditions de renouvellement du présent accord.

Tout signataire introduisant une demande de révision, totale ou partielle, doit l’accompagner d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

Publicité et dépôt légal

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, le 29 avril 2019 en 4 exemplaires

Le Directeur Général Adjoint de l’Institut Pasteur de Lille

Pour la section syndicale CFE-CGC

Pour la section syndicale CGT