Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez CENTRE OSCAR LAMBRET (Siège)

Accord sur la mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo

ENTRE : le Centre OSCAR LAMBRET

Centre de Lutte contre le Cancer

Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000)

Siret 783 697 345 000 16

Convention collective Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 1^er janvier 1999

Pris en la personne de son représentant légal,

Monsieur le Professeur A, Directeur Général,

D'une part,

ET : Les ORGANISATIONS SYNDICALES :

- CGT – FO, représentée par B et C, délégués syndicaux

- SUD santé sociaux, représentée par D et E, délégués syndicaux

- CFE-CGC, représentée par F, délégué syndical

D'autre part,

Préambule

Dans le cadre de la politique de qualité de vie au travail et de développement durable, la Direction et les organisations syndicales ont mis au point cet accord destiné à favoriser l’utilisation par le personnel de mode alternatif à la voiture pour se rendre sur le lieu de travail.

Le Centre est engagé dans la construction du plan de déplacement hospitalier, qui vise à développer la mobilité alternative, favoriser la mobilité douce, inciter à l’utilisation des transports en commun, développer le covoiturage, optimiser les déplacements, et les nouvelles pratiques de travail.

Cet engagement s’inscrit dans la politique de développement durable concernant le transport du personnel.

Depuis plusieurs années, le Centre connait également des difficultés croissantes pour assurer le stationnement dans l’enceinte du Centre des patients et du personnel.

Concernant le covoiturage, le Centre souhaite mettre en place au service des salariés l’accès à une plateforme de covoiturage et dans ce but, s’est engagé dans la réflexion du « COPAR » mobilité campus santé (association de 7 établissements sur le campus CHR EURASANTECHRU de Lille : Université de Lille 2, Santelys, Laboratoire Bayer, Eurasanté, UGECAM, Centre Oscar Lambret, CHR).

Dans les deux prochaines années, le Centre mettra en place des bornes pour permettre la charge des batteries de véhicules électriques.

Le Centre prend en charge 50% des frais d’abonnements aux transports en commun du personnel, et mène actuellement une réflexion sur le télétravail.

Par le présent accord, le Centre souhaite contribuer à la promotion du vélo, mode de transport dont les avantages sont multiples : adapté en milieu urbain, où il permet d’éviter les embouteillages, le vélo (comme la trottinette) représente un moyen économique de se déplacer et favorise l’exercice physique. Son utilisation contribue à la lutte contre les rejets de gaz à effet de serre, de microparticules ou d’émanations toxiques, et contre le bruit. Il représente un complément idéal aux transports en commun, et réduit le stress lié aux embouteillages.

Dans le cadre de la loi de transition énergétique et du décret n° 2016-144 du 11 février 2006, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont par conséquent mis au point cet accord.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salarié-es du Centre et stagiaires sous convention.

ARTICLE 2 : VEHICULES CONCERNES

Sont concernés les vélos ou trottinettes assistées ou non électriquement.

ARTICLE 3 : MONTANT DE l’INDEMNITE

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 0.25 Euro par kilomètre, dans la limite de 200 euros net par an et par salarié.

ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les bénéficiaires visés à l’article 1 qui souhaitent bénéficier de cette indemnité devront remettre une demande écrite selon formulaire joint en annexe auprès de la DRH.

En contrepartie de cette demande, le salarié s’engagera à ne pas utiliser de place de parking voiture et aura accès à un garage sécurisé et réservé pour les vélos et trottinettes. Il s’engagera également à porter les éléments de sécurité nécessaires.

La demande portera le nombre de kilomètres parcourus en vélo sur le trajet le plus court du domicile au Centre Oscar Lambret. La référence du trajet le plus court pour l’indemnisation, sera celle des recommandations des calculateurs d’itinéraires. L’indemnité visée à l’article 3 est calculée en fonction de la date de réception de la demande par la DRH, sur la base du nombre de jours travaillés l’année précédente, multiplié par le nombre de kilomètres déclarés, pour un seul trajet aller-retour par jour travaillé.

Le paiement sera réalisé une fois par an sur le bulletin de paye de janvier au titre des déplacements de l’année précédente, en fonction des règles de plafonnement et de calcul.

En cas de sortie des effectifs en cours d’année, le paiement interviendra sur le solde de tout compte.

En cas de changement de domicile, de mode de déplacement (abandon du vélo), le salarié devra en informer la DRH au plus tôt.

ARTICLE 5 : MODALITES SPECIFIQUES POUR 2018

Pour la première année d’application, l’indemnité sera versée dès le bulletin de paye de janvier 2019 au titre des trajets en vélo effectués depuis le 1^er septembre 2018, et selon demandes reçues jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 6 : CUMUL AVEC L’AIDE TRANSPORT

L’indemnité kilométrique vélo peut être cumulée avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.

En clair, le salarié pourra se faire rembourser ses frais lorsqu'il utilise plusieurs modes de transport différents (si le salarié se rend à une gare en vélo par exemple) pour se rendre à son travail.
Le trajet pris en compte correspondra à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

ARTICLE 7 : BILAN

Le Centre s’engage à présenter un bilan annuel aux organisations signataires.

ARTICLE 8 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant le présent accord.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Il sera communiqué au Comité d’Entreprise et CSE, le cas échéant.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le Centre Oscar Lambret notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de LILLE via la plateforme dédiée et également en version anonymisée. L’accord sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire. Ces dépôts seront effectués par le Centre Oscar Lambret. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.

ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet au 1er octobre 2018.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit après sa date d’application soit au 30 Septembre 2021.

Fait à Lille,

Le 8 octobre 2018, en huit exemplaires originaux.

Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur Général, les Délégués Syndicaux :

Pour le syndicat Sud Santé Sociaux

Pr A, MM. D et E,

Pour le syndicat CGT - FO

Mme B et M. C,

Pour le syndicat CFE – CGC

Dr F,

ANNEXE

Formulaire de demande

De versement de l’indemnité kilométrique Vélo

(attestation sur l’honneur)

Je soussigné (e), nom, prénom : …………………………………………………………………………………………………….

0 Salarié

0 Stagiaire

Demeurant : ………………………………………………………………………………………………………………………………….

Atteste sur l’honneur :

• Utiliser un vélo pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail

• Soit une distance de ………….. km aller, soit ………….km aller – retour

Cette attestation servira de base de calcul au montant des indemnités kilométriques qui me sera versé. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200€ par an.

Je m’engage à ne pas utiliser de place de parking voiture et à utiliser le garage à vélos sécurisé prévu à cet effet.

En cas de modification de distance ou de mode de transport, je m’engage à informer la direction des ressources humaines.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à …………………….

Le ………/………../………..

Signature :