Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION" chez CENTRE OSCAR LAMBRET (Siège)

Accord sur le droit à la déconnexion

ENTRE : le Centre OSCAR LAMBRET

Centre de Lutte contre le Cancer

Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000)

Siret 783 697 345 000 16

Convention collective Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 1^er janvier 1999

Pris en la personne de son représentant légal,

Monsieur le Professeur A, Directeur Général,

D'une part,

ET : les ORGANISATIONS SYNDICALES :

- CGT – FO, représentée par B et C, délégués syndicaux

- SUD santé sociaux, représentée par D et E, délégués syndicaux

D'autre part,

Préambule

Dans un contexte de prise de conscience de l’importance sociétale et de l’ampleur économique des effets de la transformation numérique et la progression constante de son utilisation, le droit à la déconnexion est issu de la loi travail n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Il est rappelé que l’article L. 3121-64, portant sur l’adaptation du droit du travail à l’ère du numérique, stipule que « les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés ».

Dans le cadre de la loi du 8 août 2016 et de l’Article L.2242-8, 7° du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont par conséquent mis au point cet accord.

Les objectifs de cet accord au-delà de répondre à l’obligation légale, s’inscrivent dans la politique de qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. L'objectif du droit à la déconnexion est de permettre aux salariés-es de concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en luttant contre les risques de stress.

Pour cela, les salariés ont le droit, hors astreintes, de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur hiérarchie ou autre interlocuteur du Centre en dehors de leur temps de travail habituel, en particulier lors des périodes de congé payé, de repos pour réduction du temps de travail, de repos hebdomadaire et périodes précédant la journée ou la nuit de travail.

Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés, avec une attention particulière pour celles et ceux qui seront concernés par le télétravail, et les cadres en forfait jours.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, VPN etc.) qui permettent d’être joignable à distance et d’effectuer un travail.

Temps effectif de travail : selon l'article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salarié-es du Centre.

La connexion à la messagerie et logiciels du Centre en dehors du temps de travail, n’est pas souhaitable et requiert un volontariat de la part des salarié-es, à l’exception des salariés-es soumis à l’astreinte qui se trouvent dans l’obligation de se connecter en cas de nécessité, sur appel téléphonique.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, le Centre s’engage notamment à :

• Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

• Former les salariés et leurs managers aux risques concernant la santé et l’équilibre vie professionnelle vie privée, liés à la connexion pendant les périodes de repos.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• Respecter la charte informatique intégrée dans le règlement intérieur ;

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• Eviter les mails trop longs ;

• Formuler ses mails avec respect et courtoisie.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur ou un –e collègue sur son téléphone professionnel, prioritairement pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate sauf urgence ;

• Utiliser le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Renouveler le mail si un message d’absence est retourné à l’expéditeur dans la période de disponibilité du destinataire ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs-trices en dehors de leurs horaires de travail ni des jours de travail planifiés dans le cas des cadres forfait jours, à l’exception des situations exceptionnelles liées à la permanence des soins ou situation de force majeure.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos, de congé de suspension en général.

Article 6 : Exceptions liées à l’activité hospitalière

Article 6-1 Permanence des soins

Le personnel soumis à astreinte selon le planning prévisionnel doit répondre aux sollicitations téléphoniques en fonction des plages horaires définies pour l’astreinte.

Il est rappelé que l’astreinte est définie par le code du travail (Article L3121-5) comme "une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise".

Pour connaitre la liste du personnel en astreinte, il conviendra alors de se référer au planning d’astreintes communiqué par la Direction.

Ce personnel bénéficie d’une indemnisation prévue par la convention collective en vigueur, le matériel nécessaire téléphone, PC portable, smartphone est attribué en fonction des besoins de l’utilisateur et des règles de gestion en la matière.

Le Centre est tenu d’une obligation de maintenance du matériel confié au salarié –e, toutefois le matériel de téléphonie personnel ou informatique n’est pas visé par cette obligation.

Article 6-2 Plan de continuité de l’activité

En cas d’urgence et en particulier en cas de gestion de crise, de mise en place du Plan Blanc, et de toute situation d’urgence avérée, tout membre du personnel peut être appelé en fonction du plan d’action décidé par la cellule de crise constituée à cet effet, ou la Direction.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 7 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Le Centre s’engage à présenter un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel à l’occasion de l’entretien annuel de chaque salarié utilisateur en fin d’année. Les risques associés seront évalués.

Il sera communiqué au service de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales signataires, et le CSE. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, la Direction s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le Centre Oscar Lambret notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de LILLE via la plateforme dédiée et également en version anonymisée. L’accord sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. Ces dépôts seront effectués par le Centre Oscar Lambret. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.

ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain du dépôt à la DIRECCTE.

ARTICLE 10 : ADHESION

Toute organisation syndicale représentative entrant dans le présent champ du présent accord, qui n’en est pas signataire peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion sera sans réserve et concernera l’ensemble de l’accord.

ARTICLE 11 : REVISION DENONCIATION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure du Centre ou d’impacter l’environnement économique dans lequel il évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire, de réviser par voie d’avenant le présent accord.

Cet accord pourra également être dénoncé dans les formes légales applicables.

Fait à Lille,

le 19 novembre 2018, en huit exemplaires originaux.

Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur Général, les Délégués Syndicaux :

Pr A, Pour le syndicat Sud Santé Sociaux

MM. E et D,

Pour le syndicat CGT - FO

Mme Bet M. C,