Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 A L'ACCORD PEE" chez CENTRE OSCAR LAMBRET (Siège)

AVENANT n°4

A L’ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT

LE PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

DU CENTRE OSCAR LAMBRET

ENTRE : le Centre OSCAR LAMBRET

Centre Régional de Lutte contre le Cancer

Siret : 783 697 345 000 16

Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1/1/1999 et avenants

Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000)

Pris en la personne de son représentant légal,

Monsieur le Professeur A, Directeur Général,

D'une part,

ET : Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives:

- CGT-FO, représentée par Mme B et M. C, délégués syndicaux

- SUD santé sociaux, représentée par MM. D et E, délégués syndicaux

D'autre part,

Conformément à l’article L. 3332-5 du code du travail, le comité d’entreprise a été consulté sur l’accord d’entreprise instituant le règlement du Plan au moins quinze jours avant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »).

Cet avenant est destiné à modifier l’article 3 de l’accord signé le 24 avril 2015, les autres dispositions de cet accord et des précédents avenants étant inchangées.

Article 1 - Aide du Centre et abondement :

L’abondement fait l’objet d’une négociation chaque année.

Le Centre complétera les versements au Plan, par un abondement correspondant à 100 % du versement effectué en 2018 par l’épargnant. L’abondement est plafonné à 100 euros pour l’ensemble des versements effectués en 2018 pour les plans d’épargne entreprise, PERCO inclus, le cas échéant. Par année civile et par Epargnant, le montant total des versements constituant l'abondement du Centre, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal en vigueur. Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 2 - Entrée en vigueur

L’avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »).

Il est institué pour une durée déterminée d’un an.

L’accord d’entreprise pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois selon les dispositions légales.

La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La dénonciation est sans conséquence sur l’indisponibilité des sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisé, continuent d’être gérées dans les conditions prévues par le Plan.

Article 3 - Information du personnel

Le personnel est informé du présent avenant par voie d'affichage et via intranet.

Article 4 - Formalités de dépôt

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le Centre Oscar Lambret notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de LILLE via la plateforme dédiée et également en version anonymisée. L’accord sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. Ces dépôts seront effectués par le Centre Oscar Lambret. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.

Article 5 - Dispositions finales

Le Centre s’engage par ailleurs à en informer N.I. Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, la Direction du Centre et les Epargnants au Plan s'efforceront de les résoudre à l'amiable au sein du Centre.

Article 6 - Révision et dénonciation

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure du Centre ou d’impacter l’environnement économique dans lequel il évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire, de réviser par voie d’avenant le présent accord.

Cet accord pourra également être dénoncé dans les formes légales applicables.

Article 7 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative entrant dans le présent champ de présent accord, qui n’en est pas signataire peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion sera sans réserve et concernera l’ensemble de l’accord.

Fait à Lille, le 21 décembre 2018.

En 8 exemplaires originaux

Pour le Centre Oscar Lambret, pour les organisations syndicales,

Le Directeur Général, Sud santé sociaux :

Pr A M. D, M. E,

CGT-Force Ouvrière :

M. C, Mme B,