Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez CENTRE OSCAR LAMBRET (Siège)

Accord d’Entreprise

sur la prorogation des mandats des représentants du personnel du CSE

ENTRE : le Centre OSCAR LAMBRET

Centre Régional de Lutte contre le Cancer

Siret : 783 697 345 00016

Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1/1/1999

Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000)

Pris en la personne de son représentant légal,

Directeur Général,

D'une part,

ET : Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :

- CGT-FO, représentée par , délégués syndicaux

- SUD santé sociaux, représentée par , délégués syndicaux

D'autre part,

PREAMBULE :

L’expiration des mandats des membres du CSE du Centre Oscar Lambret est prévue le 10 décembre 2022 à l’issue de la durée de la durée de 4 années écoulées depuis la mise en place du CSE, cette échéance implique le renouvellement du CSE et l’organisation des élections.

Toutefois, compte tenu du calendrier prévisionnel et du contexte, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité adapter la durée des mandats pour permettre l’optimisation de l’organisation des élections.

En effet, en cette fin d’année 2022, le Centre Oscar Lambret renouvelle son logiciel de paye et gestion du personnel, et la convergence avec la période des congés de fin d’année n’est pas jugée propice à la participation du personnel au scrutin.

Les organisations syndicales ont fait valoir également la nécessité de communiquer et de mobiliser le personnel pour favoriser des candidatures et la participation aux scrutins.

En conséquence, d’un commun accord les parties se sont réunies en vue de proroger les mandats actuels jusqu’aux nouvelles élections et au plus tard pour le 27 mars 2023.

Il est convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 - CHAMP d’APPLICATION

Le présent accord s’applique au Centre Oscar Lambret.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

L’accord a pour objet la prorogation des mandats des représentants du personnel du CSE.

ARTICLE 3 - DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI

Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’ à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 27 mars 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la Direction du Centre Oscar Lambret s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 27 mars 2023 inclus.

ARTICLE 5 - REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure du Centre ou d’impacter l’environnement économique dans lequel il évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire, de réviser par voie d’avenant le présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 6 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée de la DREETS et un exemplaire original sera remis au Conseil des Prud’hommes de Lille, après avoir constaté l’absence d’opposition valable de la part d’organisations syndicales de salariés non signataires.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci, le cas échéant.

ARTICLE 7 - INFORMATION DU PERSONNEL ET DU CSE

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel du CSE et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.

Fait à Lille,

Le 22 août 2022, en huit exemplaires originaux.

Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur Général les Délégués Syndicaux :

Pour le syndicat Sud Santé Sociaux

Pour le syndicat Force Ouvrière