Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 30 NOVEMBRE 2022 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DU CENTRE FERON-VRAU" chez CENTRE FERON-VRAU EHPAD SAINT ANTOINE DE PADOUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 NOVEMBRE 2022 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DU CENTRE FERON-VRAU

Entre les soussignés,

L’Association CENTRE FERON-VRAU, représentée par Monsieur Bertrand DABAN, agissant en qualité de Directeur Général, dont le siège social est situé au 329, boulevard Victor Hugo – CS 90255 – 59019 LILLE CEDEX,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale Solidaires Sud Santé-Sociaux, représentée par Madame Patricia DELIGNY, Déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le régime de prévoyance en vigueur au sein de l’Association démontre l’attachement de cette dernière à garantir un haut niveau de protection sociale à ses collaborateurs et particulièrement s’agissant des garanties décès, invalidité et incapacité selon la catégorie à laquelle appartient le salarié.

Le présent accord a pour objet de mettre à jour l’ensemble des dispositions applicables afin de définir les nouvelles modalités du régime de prévoyance et de mettre à jour ces dispositions conformément à l’instruction ministérielle du 17 juin 2021.

Conformément à l’article R2312-22 du code du travail, le Comité Social et Economique de l’Association a été informé et consulté sur la modification du régime.

Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositifs existants au sein de l’Association en matière de prévoyance ou de toute autre disposition ayant le même objet.

Le régime en place est pleinement conforme aux exigences du Code de la Sécurité sociale et est souscrit dans le cadre social et fiscal de l’article 83 du Code Général des Impôts et des articles L.242-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale (régime obligatoire et collectif).

Article 1 – Salariés bénéficiaires

1. Salariés couverts par le régime

Le régime de prévoyance s’applique aux salariés de l’ensemble des établissements de l’Association appartenant aux catégories Cadres et Non Cadres.

Le présent régime s’applique au bénéfice de ces salariés sans distinction, ni différenciation selon l’âge, la nature du contrat ou le temps de travail.

2. Caractère obligatoire du régime

Le présent régime a un caractère obligatoire pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1.1 et ce quelle que soit leur date d’embauche.

Il en résulte la nécessité pour chaque salarié bénéficiaire d’être affilié au régime mis en place qui est de plein droit opposable au salarié, en particulier quant aux conditions de financement du régime et d’application du précompte salarial correspondant au co-financement du régime.

Dans un intérêt de bonne administration, les salariés bénéficiaires ont l’obligation d’informer la direction de l’Association de tout changement intervenu dans leur situation familiale.

3. Cas particulier des salariés dont le contrat de travail est suspendu

En cas de suspension du contrat de travail du salarié bénéficiaire, les garanties du présent régime sont maintenues dans les cas limitatifs suivant :

- Maintien de salaire, total ou partiel,

- Bénéfice des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Association, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,

- Perception d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, …).

Dans une telle hypothèse, l’Association verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, l’affiliation du salarié bénéficiaire au régime n’est plus maintenue.

Article 2 – Contenu des garanties

2.1 Définition des garanties

Le présent régime de prévoyance a pour objet de prévenir les risques suivants :

• Salariés Cadres : Décès – Invalidité – Incapacité.

• Salariés Non-Cadres : Décès – Invalidité,

Les garanties conventionnelles « incapacité » étant pour ces derniers assurées directement par le Centre FERON-VRAU.

Les salariés seront rendus destinataires, à titre informatif, des garanties et prestations précises prévues par le présent régime de prévoyance et reprises en annexe.

Il est convenu que l’Association ne saurait être tenue au versement des prestations figurant en annexe, qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. L’Association n’est tenue, envers ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations définies avec l’organisme assureur.

Il est rappelé que les dispositions du contrat d’assurance et de la notice d’information sont de plein droit opposables aux salariés bénéficiaires, en particulier s’agissant des exclusions qui y sont mentionnées, des conditions de déclenchement de la garantie quant au délai de déclaration, quant aux pièces justificatives et quant aux limitations de garanties.

2. Portabilité

En application de l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, le salarié bénéficie du maintien à titre gratuit du présent régime en cas de cessation de son contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Ce droit au maintien des garanties s’applique à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée de 12 mois, sous réserve d’être indemnisé pendant cette période par le régime d’assurance chômage.

Le bénéficiaire devra justifier de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage auprès de l’organisme assureur.

L’Association informera le bénéficiaire de cette portabilité par une mention spécifique dans le certificat de travail et en informera l’organisme assureur.

Article 3 – Organisme assureur

Le présent régime de prévoyance a été souscrit auprès de l’organisme assureur SHAM.

Conformément à l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les Parties devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord.

En cas de modification de l’organisme assureur, sera organisé le maintien des garanties en cours en application de l’article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Article 4 – Financement du régime

Le régime de prévoyance sera financé moyennant le versement à l’organisme assureur, d’une cotisation égale à un pourcentage de la rémunération brute du salarié.

Le financement du régime est assuré conjointement par le collaborateur et l’employeur dans les proportions suivantes :

Salariés Cadres	Salariés non-cadres
Part patronale	Part salariale	Part patronale	Part salariale
Tranche 1 : 1,60 % Tranche 2 : 1,89 %	Tranche 1 : 0,40 % Tranche 2 : 0,81 %	Tranche 1 : 0,56 % Tranche 2 : 0,56 %	Tranche 1 : 0,37 % Tranche 2 : 0,37 %

La Tranche 1 s’applique pour les salaires bruts jusqu’à un montant correspondant au plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

La Tranche 2 s’applique pour les salaires bruts compris entre 1 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

A titre purement informatif, à la date d’effet du présent accord, les taux de cotisations sont les suivants :

Salariés Cadres	Salariés non-cadres
Tranche 1	Tranche 2	Tranche 1	Tranche 2
2,00%	2,70%	0,93%	0,93%

Article 5 – Information du personnel

Le présent accord sera affiché dans les locaux de chaque établissement de l’Association et les salariés seront individuellement rendus destinataires du détail des garanties relatives au présent régime de prévoyance.

En sa qualité de souscripteur, l’Association remettra à tout nouvel embauché une note d’information détaillée, résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 6 – Date d’effet, modification et dénonciation

Le présent accord a fait l’objet d’une information-consultation du CSE le 24 novembre 2022.

Il prendra effet le 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accord d’entreprise, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique dans l’Association et portant sur le même objet que celui du présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

La Direction Générale de l’Association notifiera le présent accord aux organisations syndicales représentatives de la branche.

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.

Fait à LILLE, le 30 novembre 2022

Pour l’Association Pour les salariés

Centre FERON-VRAU,

Monsieur Bertrand DABAN Madame Patricia DELIGNY

Directeur Général Déléguée Syndicale