ACCORD SUR LE SYSTEME DE REMUNERATION

Entre les soussignés :

1. L’Association SSTRN, 9 rue Léon Trulin – 59000 LILLE, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur, d’une part,

et

• L’organisation syndicale représentative dans l'association, représentée par son délégué syndical,

  • XXX, pour la CFDT

Préambule

L’accord d’entreprise initial a été dénoncé en tous points en 2015.

En 2019, un constat a été partagé au sein du SSTRN, mettant en lumière un système de rémunération qui, s’il avait été reconduit, aurait pu avoir des conséquences de déséquilibre financier chronique du fait de l’augmentation générale annuelle automatique des rémunérations alors que les tarifs appliqués pour les adhérents sont déjà élevés sur un marché où la concurrence ne fait que s’accroitre.

Il est désormais impossible de compenser un système généralisé d’augmentation des salaires par des augmentations de tarifs déjà très élevés sur un marché de plus en plus concurrentiel.

Cette augmentation générale et automatique des rémunérations est un article de l’accord d’entreprise initial dénoncé en 2015. Cet article ayant perduré dans son application au-delà de cette dénonciation, celui-ci est devenu un usage.

Un groupe de travail constitué de salariés, de la direction et du CSE a émis des propositions et il est apparu comme indispensable pour la viabilité de la structure de geler cette augmentation générale automatique. Ce travail a abouti à une capsule de communication interne, validée à l’unanimité des membres du groupe de travail dénonçant le point automatique.

Après 2 ans de dénonciation, les parties constatent que le nouveau système de rémunération (fixe + variable) a été largement plus favorable sur 2019 et 2020 pour les salariés que les années précédentes.

Eléments fixes de la rémunération.

La rémunération est structurée de la manière suivante :

• Une rémunération mensuelle de base

• Un treizième mois versé en décembre de chaque année.

Rémunération mensuelle de base

Le salaire de base est fixé lors de l’embauche et est inscrit au contrat de travail. Il est fixé pour une base moyenne de 151,67 heures par mois, calculée en fonction de la durée légale du temps de travail égale à 35 heures par semaine.

13ème mois

Le treizième mois est versé en un montant unique au mois de décembre de chaque année.

Il est calculé au prorata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours de période.

Il est calculé en fonction de :

• la moyenne des rémunérations que le salarié a perçu tout au long de l’année en cours ;

• et du temps de travail effectif du salarié sur l’année en cours.

Avantages sociaux

Tickets restaurant

Chaque salarié bénéficie d’un nombre de tickets restaurant proportionnellement à son temps de travail selon les modalités suivantes :

Temps de travail	Nombre de tickets restaurant	Montant mensuel attribué
100%	11	88 €
Entre 80 et 100%	11	88 €
Entre 50 et 80% (sous réserve que la pause déjeuner soit incluse dans la journée de travail)	5	40 €

Le titre restaurant est partiellement financé par le SSTRN qui prend en charge 60% du montant attribué. La part du salarié est prélevée mensuellement sur les bulletins de paie directement.

Les montants sont crédités chaque fin de mois sur le compte du salarié qui bénéficie d’une carte personnelle.

Couverture frais de santé

Le SSTRN dispose d’une couverture frais de santé collective pour laquelle le montant mensuel pris en charge par l’employeur est de 33 euros par salarié.

Grilles de rémunération.

Les grilles de rémunération ci-dessous sont appliquées, le niveau indiqué étant multiplié par un montant de 18.71 € bruts.

Les niveaux sont évalués en fonction des niveaux de tenue de poste déterminés :

• Au moment de l’embauche du collaborateur,

• Lors des entretiens professionnels réalisés entre le collaborateur et son manager tous les 2 ans et des bilans professionnels réalisés tous les 6 ans.

Les niveaux de tenue de poste sont évalués par le biais des grilles de compétences internes permettant de déterminer un niveau de rémunération et d’adapter les formations prioritaires à mettre en place.

Ces éléments ne sont pas applicables pour les contrats en alternance : professionnalisation et apprentissage, contrats d’insertion ou aidés - pour lesquels la rémunération sera celle prévue légalement.

Postes d’Infirmiers en Santé Travail et Assistants de Service Social au Travail

• Niveau « DEBUTE » : 93 à 112 points

• Niveau « OCCUPE » : 113 à 118 points

• Niveau « MAITRISE » : 119 à 124 points

• Niveau « DOMINE » : 125 à 130 points

• Niveau « EXPERT » : à partir de 131 points

Fonctions supports

Le minimum pour les fonctions supports est fixé à 84 points, correspondant à un niveau de débutant, sans expérience et avec un niveau de diplôme V auquel pourront se rajouter des points complémentaires en fonction des diplômes et/ou des compétences en lien avec le métier.

Eléments variables de la rémunération

Prime formation

Formations pour un adhérent dans le cadre d’une convention de formation faisant l’objet d’une facturation :

Lorsqu’un salarié du SSTRN est amené à dispenser une action de formation pour un adhérent, celui-ci reçoit une prime en fonction de la durée de la formation dispensée.

Montant horaire : 20 € bruts

Lorsque cette formation est coanimée par plusieurs intervenants, la prime est divisée par le nombre d’intervenants.

Une demande d’indemnisation doit être réalisée par action de formation via le formulaire à disposition sur l’intranet dans les 2 mois suivant la formation.

La prime brute maximale cumulée ne peut excéder 1000 euros par collaborateur et par an.

Formations réalisées pour les écoles hors cadre de convention de formation facturée

Lorsqu’un salarié aura dispensé au moins 3 actions de formations à destinations des écoles ou en interne au SSTRN dans l’année, une prime d’un montant annuel de 150 euros bruts lui sera accordée.

Une demande d’indemnisation devra être réalisée par les salariés concernés en fin d’année, mentionnant les actions de formations dispensées, le public concerné et la durée de ces formations.

Prime VIP/ LST

Lorsque les Infirmiers en Santé au Travail réalisent des Visites d’Information et de Prévention sur protocole du Médecin du Travail et à l’issue desquelles une « attestation de suivi » est délivrée au salarié, ceux-ci peuvent prétendre à une prime mensuelle.

La prime mensuelle dans le cadre de la réalisation des VIP pour un temps complet est d’un montant de 93.55 € bruts. Elle est proportionnelle au temps de travail effectif.

Lorsque l’infirmier en Santé au Travail réalise les VIP et qu’il détient la LST, sa prime mensuelle cumulée est de 149.68 € bruts maximum. Elle est proportionnelle au temps de travail effectif. La prime VIP et la prime LST n’étant pas cumulables.

Cette prime est versée sur 12 mois.

Prime de localisation géographique

Il sera possible de mettre en place une prime de localisation géographique mensuelle afin d’être en phase avec les niveaux de rémunération locaux où les salaires de base seraient différents de ceux pratiqués dans les grilles de rémunération telles que présentées à l’article III (zones proches de la région Parisienne notamment).

Cette prime est d’un montant mensuel maximum de 280.65 € bruts. Elle est proportionnelle au temps de travail effectif.

Elle pourra être supprimée dans le cas d’une mobilité qui interviendrait sur un secteur sur lequel les niveaux de rémunération pratiqués sont en phase avec ceux du marché.

Cette prime est versée sur 12 mois.

Prime accueil de stagiaires

Dans le cadre de l’accueil des stagiaires, une formation pourra être dispensée au tuteur afin qu’il dispose des compétences de base nécessaires à l’exercice de cette mission dans de bonnes conditions. Cette mission de transmission de savoir et de savoir-faire fait partie intégrante du métier des personnels de terrain, salariés du SSTRN.

A l’issue des périodes de stage, une prime brute de 0.50 €/ heure d’accueil de stagiaire sera versée au tuteur sous réserve qu’il en fasse la demande dans les 3 mois au maximum après la fin du stage auprès du service Ressources Humaines et qu’il fournisse les justificatifs correspondants (attestations de suivi notamment).

Médaille d’honneur du Travail

En fonction de leur ancienneté (au SSTRN ou pour le compte d’autres employeurs), les salariés peuvent prétendre à la médaille d'honneur du travail

Les salariés doivent effectuer leurs démarches en ligne ou en se rapprochant des organismes publics en charge de la constitution et de l’étude des dossiers.

Ancienneté de services/ expérience	Type de médaille
20 ans	Médaille d’argent
30 ans	Médaille de vermeil
35 ans	Médaille d’or
40 ans	Grande Médaille d’or

Sous réserve de la validation de son dossier et de la confirmation de la délivrance de la médaille, le salarié peut prétendre à une prime.

Cette prime est versée sur la paie du mois lors duquel le salarié en fait la demande si la demande est faite avant le 15 du mois M, à défaut elle est versée le mois suivant.

Montants attribués :

• 20 ans : 150 €

• 30 ans : 250 €

• 35 ans : 300 €

• 40 ans : 400 €

Ces montants seront doublés si l’ancienneté acquise au sein du SSTRN est supérieure ou égale à 15 ans.

Impact des absences sur la rémunération.

Maladie non professionnelle

L’arrêt maladie ayant pour effet de suspendre le contrat de travail, le salarié qui n’exécute plus sa prestation de travail n’a pas droit au paiement du salaire. Les organismes de sécurité sociale prennent le relais par le versement d’indemnités journalières (IJSS).

Toutefois, le salarié est garanti de bénéficier d’un niveau de rémunération minima sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• Avoir au minimum 8 mois d’ancienneté. L’ancienneté s’appréciant au premier jour de l’absence ;

• Avoir justifié, dans les 48 heures, de son incapacité par la production d’un certificat d’arrêt de travail ;

• Être pris en charge par la Sécurité sociale au titre de la maladie ou de l’accident, c’est-à-dire percevoir les IJSS. Si la Sécurité sociale suspend le versement des IJS, le versement du complément de salaire sera suspendu également ;

• Être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres pays de l’Union Européenne ;

• Se soumettre le cas échéant à la contre-visite médicale.

Dans ces cas-là, le SSTRN applique le mécanisme de la subrogation des IJSS.

Niveau de rémunération minimal garanti :

• Prise en charge par le SSTRN des 3 jours de carence à hauteur de 100%

• Durant les 90 premiers jours d’absence : maintien du salaire à hauteur de 100% nets

• Entre le 90^ème et le 365^ème jour : subrogation des IJSS et versement du complément prévoyance

• A compter du 366^ème jour : arrêt de la subrogation des IJSS et versement du complément prévoyance.

La durée d’indemnisation s’apprécie sur une période de référence de douze mois.

Les versements liés à la prévoyance ne pourront être effectués que dans le cas où le salarié aura fourni de manière mensuelle ses relevés IJSS.

Pendant les absences maladie d’une durée consécutive supérieure à 2 mois, l’acquisition des congés payés est suspendue.

Temps partiel thérapeutique

Un salarié qui bénéficie d’un temps partiel thérapeutique n’est pas en arrêt maladie pendant la période non travaillée alors même qu’il peut percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale. Il en résulte qu’il ne peut pas prétendre au complément de salaire pour maladie prévu.

Un avenant au contrat de travail est mis en place et les nouvelles conditions de réalisation de la mission sont mises en œuvre.

Substitution.

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs dénoncés, aux usages et aux décisions unilatérales, ayant le même objet, à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Suivi de l’accord.

L’application du présent accord sera suivie une fois par an par le CSE.

Conditions de révision ou de renouvellement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changements jugés nécessaires par l’une des parties signataires devront faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Dispositions finales.

Cet accord entre en vigueur à compter du 1/07/2021.

Cet accord est conclu pour une durée de 5 ans soit du 1/07/2021 au 30/06/2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Cependant le présent accord pourra être renouvelé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dépôt et publicité de l’accord.

Le SSTRN notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal du SSTRN :

1. Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale.

2. Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent avenant est affiché dans l’association aux endroits habituels et sur l’intranet accessible à l’ensemble des salariés.

Signataires

Fait à Lille en 3 exemplaires, le 29/06/2021

XXX XXX

Directeur CFDT