Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NAO 2021" chez SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL (Siège)

PROCES VERBAL NAO 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Et les organisations syndicales présentes :

Préambule :

• Participants aux réunions

• Calendrier des négociations :

  • Les NAO se sont ouvertes le 18/10/2021

Lors de cette première réunion, a demandé à la direction de lui fournir les éléments suivants :

- Rémunérations :

• Hommes femmes

• Age et Anciennetés

• AI 2019/2020/ 2021 : nombre de personnes augmentées et nombre de personnes ayant eu plusieurs augmentations

• Prime exceptionnelle 2020 + AI 2021

• Nb de personnes n’ayant pas eu d’AI depuis 10 ans

• Ecarts de rémunération

- Temps de travail

• Nombre de personnes à temps partiel / temps plein

• Hommes femmes

• Age et ancienneté

• Temps partiel : choisi ou subi

• Temps partiel suite à des pertes de missions

• Nombre de personnes ayant demandé une augmentation de tps travail et validée

• Heures supplémentaires payées

• Heures à récupérer : volume

• Nombre d’actions faites par vacation au lieu du nombre moyen de personnes accompagnées

• Nombre de personnes ayant demandé à être en télétravail suite accord et personnes ayant eu un accord ou désaccord à leur demande

• Formation : nombre de personnes ayant eu une formation sur leur demande et % de refus

• Evolution professionnelle : Personnes ayant fait part de leur souhait d’évoluer

• Accords et refus de congés payés

• Accords et refus de télétravail exceptionnel

• Demande de congé sans solde

• Demande c et aidant

• Demande augmentation temps de mission

• Nb de missions à plus de 30 kms du domicile

• Personnes qui ont bureaux pas adaptés

• Nb de personnes qui ont bloqué la participation

  • Une 2^ème réunion s’est tenue le 4/01/2022, la a reçu les éléments suivants :

• Liste des éléments communiqués par la direction en plus des éléments régulièrement portés à la connaissance des délégués syndicaux :

  • Effectifs

    • • Evolution des effectifs 2018/2019/2020/2021

    • • Effectifs 2021/ métiers, ETP

    • • Moyennes d’âges

    • • Pyramides des âges

    • • Pyramides des anciennetés

    • • Entrées & Sorties 2021

  • • Analyse Hommes/ Femmes

    • • Effectifs/ sexe

    • • Effectifs/ sexe/ métiers

    • • Zoom Femmes/ Zoom Hommes

    • • Effectifs/ sexe/ type de contrat

  • • Temps de travail

    • • Analyse du temps de travail/ sexe

    • • Analyse temps partiel/ CDI/ sexe/ métier

    • • Heures complémentaires/ Heures supplémentaires/ Heures récupérées 2021/ Absences

  • • Rémunération

    • • Coefficients moyens/ métiers/ sexe/ tranches d’ancienneté/ tranches d’âge

    • • Rémunérations variables : primes/ participation aux bénéfices

  • • Formation

a réclamé les éléments supplémentaires suivants :

• Temps travail à temps partiel < 24H

• Nombre de personnes ayant perdu du temps suite à une perte de mission

• Nombre de personnes ayant demandé une augmentation de temps travail qui n’a pas pu être validée

• Télétravail : nombre de refus/ manager

• Nombre de missions à + de 30 kms du domicile et induisant des prises en charge financières

  • Une 3^ème réunion s’est tenue le 01/02/2022

Les éléments demandés par la lors de la précédente réunion ont été transmis.

Lors de cette troisième réunion, la a remarqué les éléments suivants :

• Il y a peu de salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté

• Il existe des écarts de rémunération entre les salariés ayant les mêmes niveaux d’ancienneté

• Il existe des écarts entre les métiers IST et ASST pour les mêmes niveaux d’ancienneté

• Les éléments relatifs aux rémunérations des cadres ne sont pas présents. La direction explique que sur ce point, les personnes étant trop peu nombreuses, il est évident que les salariés seraient identifiés directement.

La direction précise que les rémunérations doivent être fonction du niveau de tenue de poste et non en fonction de l’ancienneté.

Des grilles de compétences internes existent, mais il convient de les compléter avec l’indication des niveaux de rémunération découlant des différents niveaux de tenue de poste.

L’implication positive dans la construction du est également un élément dont il doit être tenu compte.

• Une 4^ème réunion s’est tenue le 18/03/2022. Les parties se sont définitivement entendues sur les 7 points qui suivent :

9. Rappel du contexte

Les NAO interviennent dans la continuité du travail des renégociations de l’ensemble des accords d’entreprise qui se sont déroulées au 1^er semestre 2021 ayant abouti à la conclusion de 9 accords collectifs portant sur :

• Le cadre général des négociations

• Le cadre du contrat de travail

• Le temps de travail

• La rémunération

• Les frais professionnels

• Le télétravail

• La déconnexion

• La participation aux bénéfices

• L’intéressement

Les parties conviennent que les dispositions de chacun des accords leur conviennent et qu’il n’y a pas lieu de les remettre en cause.

2. Paiement de primes exceptionnelles pouvoir d’achat « MACRON »

A l’initiative, les parties se sont entendues sur l’attribution d’une prime pouvoir d’achat.

Cette prime concerne tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (31/01/2022) et ayant perçu au cours de la période référence une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

La période de référence est définie comme la période des douze mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1/01/2021 au 31/12/2021.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période.

Pour les salariés embauchés au cours de la période de référence, le SMIC pris en compte est calculé au regard de leur date d’entrée dans l’entreprise.

La prime, d’un montant individuel maximum de 1000 euros est calculé :

- Au prorata du temps de présence effectif sur la période de référence.

- Au prorata de la durée du travail (base de 35 heures hebdomadaires)

L’impact budgétaire total est de 81989,43 €.

3. Augmentation générale.

, une augmentation de la valeur du point de 1.5%, porte celui-ci à 18.99 € au 1/01/2022.

4. Demande d’enveloppe d’augmentation.

a demandé à la direction une enveloppe d’augmentations individuelles.

La direction répond que seule l’augmentation générale de 1.5% sera appliquée au 1/01/2022, sachant que l’impact budgétaire de cette augmentation représente 30000 euros, ce qui est supérieur aux niveaux des années antérieures.

La prime Macron versée à l’initiative du représente un budget élevé ayant pour répercussion une baisse du résultat du alors qu’il aurait besoin de renforcer ses fonds propres face au contexte économique très incertain. Le ne dispose pas de fonds permettant de financer une augmentation supplémentaire de hausse des rémunérations. Les indicateurs économiques montrent que la masse salariale va dépasser 82% de ses recettes au premier trimestre 2022, niveau déjà très élevé.

5. Référentiel de compétences interne.

Les parties conviennent qu’un référentiel des compétences sera travaillé dans le courant de l’année 2022 pour être mis en place en 2023 afin d’apporter plus de transparence sur les augmentations individuelles par l’évaluation en termes de niveaux de tenue de postes et de compétences et de rectifier les écarts salariaux.

Il s’agira de faire l’inventaire de l’ensemble des compétences du et de détailler les compétences qu’il faudra posséder pour pratiquer un métier ou occuper un poste. Cet inventaire se décomposera en plusieurs rubriques :

• Savoir : ensemble des connaissances théoriques acquises

• Savoir-faire : expériences et maîtrises sur le métier et les outils professionnels

• Savoir-être : comportements, attitudes et capacité relationnelles (qualités personnelles)

Le référentiel de compétences permettra de connaitre avec précision le patrimoine des compétences du et de valoriser le capital humain interne. Cette démarche permettra également d’identifier des éventuels écarts pour assurer l’alignement avec le plan stratégique du .

6. Durée et application de l’accord

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions légales ont été mises à l’ordre du jour des négociations.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/12/2021 au 30/11/2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

7. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Lille, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, Le 18/03/2022