Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord d'entreprise - Congés et don de congés" chez SKEMA - SKEMA BUSINESS SCHOOL (Siège)

Avenant à l’Accord d’entreprise

SKEMA Business School du 24 mai 2011 –

Congés et don de congés

ENTRE :

SKEMA BUSINESS SCHOOL,

Association loi de 1901 immatriculée auprès de la Préfecture du Nord sous le numéro de déclaration W595008501, dont le siège social est situé avenue Willy Brandt à EURALILLE (59777), enregistrée sous le numéro SIRET 783 705 841 00022, représentée par Madame Alice GUILHON agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « SKEMA »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• SUNDEP Solidaires, représentée par ;

• SYNEP CFE-CGC, représentée par ;

• FEP - CFDT, représentée par ;

• SNEPL CFTC, représentée par ,

D’autre part,

Les signataires étant ci-après dénommés individuellement « Partie » et collectivement « Parties ».

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Depuis la signature de l’accord d’entreprise SKEMA le 24 mai 2011, modifié par avenants en date du 6 mai 2015, ci-après dénommé « l’Accord », de nouveaux congés pour événements familiaux ont été prévus par la loi et la convention collective a évolué sur ce point.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Dans ces conditions, les Parties ont décidé de signer un avenant à l’Accord.

Cet avenant a pour but de modifier le paragraphe 3 de l’Annexe 7 « Congés pour événements familiaux » de l’Accord, comme suit :

ANNEXE 7 : CONGES

3. Congés pour évènements familiaux

   1. Congés pour enfant malade

Tout salarié a droit à un congé de 8 jours ouvrés par an, éventuellement fractionnés, pour enfant malade de 16 ans maximum. Ces 8 jours sont attribués par salarié et non pour chaque enfant du salarié.

Ces journées d’absence sont rémunérées par SKEMA sur présentation d’un justificatif médical. En l’absence de justificatif médical, une retenue sur salaire sera effectuée.

2. Congés pour évènements personnels

Tout salarié bénéficie, sur justificatif, d’une autorisation d’absence exceptionnelle (sous réserve de dispositions législatives ou conventionnelles plus favorables à venir) :

Nature de l’évènement	Durée du congé
Mariage ou PACS	6 jours
Mariage d’un enfant	2 jours
Pour le père, pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, ces 3 jours ne se confondent pas avec le congé de paternité	3 jours
Pour le décès d'un enfant ou d'une personne à la charge effective et permanente du salarié	15 jours
Décès d’un ascendant, autre que son père ou sa mère	2 jours
Pour le décès du père ou de la mère, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;	5 jours
Décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur	3 jours
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant	2 jours
Déménagement (dans la limite d’un tous les 12 mois, sauf expatriation)	1 jour

Ces jours d’absence correspondent à des jours ouvrés consécutifs pris dans un délai raisonnable et au plus proche de l’évènement auquel ils sont liés. Ils n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés annuels.

3. Don de jours de repos aux parents d’enfants gravement malades

• Bénéficiaires du don :

Tout salarié assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, rendant indispensables une présence soutenue du parent et des soins contraignants, peut bénéficier du don de jours de repos.

Le salarié adressera à l’employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Avant de pouvoir prétendre bénéficier de don de jours de congés, le salarié dont l’enfant est gravement malade devra avoir épuisé l’ensemble des possibilités d’absence qui sont offertes au sein de SKEMA.

• Jours de repos concernés :

Les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don sont les congés payés (au-delà de la 4ème semaine de congés payés), les JRTT, y compris les jours provenant d’un CET, et les jours de récupération.

• Conséquences :

Le salarié recevant le don conserve sa rémunération et la durée de son absence correspondant à du temps de travail effectif.

Le salarié qui fait le don renonce anonymement et sans contrepartie à ses jours de repos non pris.

• Procédure de demande :

1. Le salarié fera une demande officielle de dons au RRH de site. Pour faciliter les démarches, un formulaire de demande est mis à disposition dans l’espace Docs de la DRH sur l’intranet.

2. Une période d’ouverture de recueil anonyme de don est ouverte par la direction des ressources humaines via une communication à l’ensemble du personnel. Pour permettre un recueil de dons efficace, la période de dons est limitée dans le temps à un mois à partir de l’envoi du message par la direction des ressources humaines.

3. Le salarié- donateur utilisera le formulaire prévu à cet effet et disponible dans l’espace Docs de la DRH sur l’intranet et le transmettra au RRH de site. Les jours donnés non pris seront réaffectés sur le compteur du salarié donateur.

   4. Congé de maternité et d’adoption

Conformément au Code du Travail et à la convention collective applicable, les femmes salariées bénéficient, avant et après l’accouchement, d’un congé de maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu.

La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre de naissances attendues.

De même, les salarié(e)s qui adoptent un enfant, ou plusieurs, dans le cadre des procédures légales, peuvent bénéficier d’un congé d’adoption pendant lequel leur contrat de travail est suspendu.

La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre d’enfants adoptés.

5. Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Conformément au Code du Travail et à la convention collective applicable, après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Ce congé se compose de deux périodes :

- une première période, de 4 jours consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance, durant laquelle le salarié doit, sauf exceptions, interrompre son activité,

- une seconde période de 21 jours, ou 28 jours en cas de naissances multiples, qui peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours.

6. Congé parental d’éducation pour le père et la mère

Conformément au Code du Travail et à la convention collective applicable, à la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.

Pour avoir droit à ce congé, l’intéressé(e) doit avoir un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

7. Congé de présence parentale

Conformément au Code du Travail et à la convention collective applicable, ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant à charge au sens des prestations familiales, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants.

Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) dans une période dont la durée est fixée, pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap, à 3 ans.

Le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner (disposition en vigueur à compter du 30 septembre 2020). En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée.

8. Congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié de s’absenter pour assister un proche ou une personne partageant le même domicile souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Ce congé se caractérise par :

• une mise en place rapide ;

• une durée déterminée ;

• la possibilité, avec l’accord de son employeur, de le transformer en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner ;

• l’absence de rémunération pendant la suspension du contrat de travail.

Le proche concerné peut être :

• un ascendant ;

• un descendant ;

• un frère ou une sœur,

• ou une personne qui partage son domicile.

  9. Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017.

Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.

La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :

• La personne avec qui le salarié vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

• Son ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,..., son descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, l'enfant dont il / elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)

• L'ascendant, le descendant ou le collatéral : Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

La durée maximale du congé est de 3 mois.

Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur.

Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).

3.10 Don de jours de repos au collaborateur ayant perdu son conjoint

• Bénéficiaires du don :

Tout salarié dont le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS est décédé, peut bénéficier du don de jours de repos.

Le salarié adressera à l’employeur un certificat de décès détaillé.

Avant de pouvoir prétendre bénéficier de don de jours de repos, le salarié dont le conjoint est décédé devra avoir épuisé l’ensemble des possibilités d’absence qui sont offertes au sein de SKEMA.

• Jours de repos concernés :

Les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don sont les congés payés (au-delà de la 4ème semaine de congés payés), les JRTT, y compris les jours provenant d’un CET, et les jours de récupération.

• Conséquences :

Le salarié recevant le don conserve sa rémunération et la durée de son absence correspondant à du temps de travail effectif.

Le salarié qui fait le don renonce anonymement et sans contrepartie à ses jours de repos non pris.

Le salarié bénéficiant des dons dispose d’une période de 6 mois pour utiliser les dons reçus.

• Procédure de demande :

1. Le salarié fera une demande officielle de dons au RRH de site. Pour faciliter les démarches, un formulaire de demande est mis à disposition dans l’espace Docs de la DRH sur l’intranet.

2. Une période d’ouverture de recueil anonyme de don est ouverte par la direction des ressources humaines via une communication à l’ensemble du personnel. Pour permettre un recueil de dons efficace, la période de dons est limitée dans le temps à un mois à partir de l’envoi du message par la direction des ressources humaines.

3. Le salarié- donateur utilisera le formulaire prévu à cet effet et disponible dans l’espace Docs de la DRH sur l’intranet et le transmettra au RRH de site. Les jours donnés non pris seront réaffectés sur le compteur du salarié donateur.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

AUTRES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES :

Les autres dispositions de l’Annexe 7 et de l’Accord d’entreprise SKEMA plus généralement, qui n’entrent pas en conflit avec les présentes dispositions demeurent valables et applicables dans leur intégralité.

Fait à Lille, le 16 mars 2023

Pour SKEMA,

La Directrice Générale,

Pour SUNDEP Solidaires,

La Déléguée Syndicale,

Pour le SYNEP CFE-CGC

Le Délégué Syndical,

Pour FEP - CFDT,

Le Délégué Syndical,

Pour SNEPL-CFTC,

La Déléguée Syndicale,