Accord d'entreprise "Avenant à l’accord d’entreprise du 24 mai 2011 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017" chez SKEMA - SKEMA BUSINESS SCHOOL

Avenant à l’accord d’entreprise du 24 mai 2011

dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017

Lors de la réunion du 13 décembre 2017 préalable à l’accord,

Étaient présents :

Pour la direction,

Monsieur …, juriste en charge des affaires sociales, représentant l’employeur ;

Pour les organisations syndicales :

Monsieur …, délégué syndical FEP CFDT ;

Monsieur …, délégué syndical SYNEP CFE-CGC ;

Madame …, déléguée syndicale SUNDEP Solidaires.

Monsieur …, délégué syndical SNPEFP CGT.

N’était pas représenté bien que régulièrement convoqué :

Le SNEPL CFTC.

ACCORD

Préambule

Considérant que la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant dispose que le personnel enseignant doit prendre cinq semaines de congés payés durant la période estivale et que l’accord d’entreprise reprend ces dispositions ;

Considérant que les organisations syndicales ont critiqué ces dispositions aux motifs qu’elles étaient trop contraignantes pour la vie personnelle des enseignants et inadaptées à leur vie professionnelle ;

Considérant enfin que, à la demande de ces mêmes organisations, il a déjà été dérogé par avenant, à titre expérimental, à cette règle afin que seules quatre semaines de congés payés soient obligatoirement prises durant cette période ; que les organisations syndicales estiment que cette expérimentation donne entièrement satisfaction et qu’elles demandent désormais à ce que cette possibilité soit adoptée à titre indéterminée ;

Il est conclu le présent accord dans le cadre du thème « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».

Article 1 : Répartition des congés payés du personnel enseignant

L’article 2.2 de l’annexe 7 de l’accord d’entreprise est remplacé par :

« 2.2 Congés payés du personnel enseignant

Le régime des congés payés applicable au personnel enseignant est identique à celui du personnel administratif (art. 2.1), à l’exception des dispositions suivantes :

Le personnel enseignant bénéficie d’une septième semaine de congés payés, soit 35 jours ouvrés, incluant les cinq jours mobiles conventionnels ouvrés prévus dans la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant ;

Par dérogation à l’article 4.4.2 de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant, le personnel enseignant a la faculté de ne prendre que quatre semaines de congés payés durant la période estivale ».

Article 2 : Date d’effet - Durée

Le présent accord prend effet le 1^er juin 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

L’employeur accomplira les formalités de dépôt auprès de la DIREECTE des Hauts-de-Seine et du conseil de prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions règlementaires.

Fait à Courbevoie, le 12 avril 2018,

En 7 exemplaires.

Pour SKEMA Business School Monsieur …

Pour le SYNEP CFE-CGC Monsieur …

Pour la FEP CFDT Monsieur …

Pour le SUNDEP Solidaires Madame …

Pour le SNPEFP CGT Monsieur …