Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez ICAM - INSTITUT CATHOLIQUE D'ARTS ET METIERS (Siège)

Délégué Syndical :

• XXX

Membre du CSE invité à la négociation :

• XXX

• XXX

Direction :

• XX

Le 5 décembre 2022

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Négociations Annuelles Obligatoires 2022 pour le Site Icam de Lille

1. Décisions relatives aux Indices

Grille non cadre

• Maintenir les minimas Icam 10 Points Icam au delà des minimas de la convention collective

Grille Cadre

• Corriger les quelques cas (5) qui sont entre les minimas nationaux et l’objectif des 10 Points Icam au dessus des minimas nationaux fixés l’an passé

• Faire évoluer en indice les personnes à l’indice 80, 86 et 92 depuis plus de 2 ans.

• Maintenir les salaires mini Icam 10 Points Icam au-dessus des minimas nationaux.

• Veiller particulièrement aux indices 100, 108 : salaire médian à relever.

2. Décision relatives à l’égalité Femmes - Hommes

Diminuer les écarts sur les indices en étant attentif à l’ancienneté dans un sens comme dans l’autre avec un objectif de respecter la fourchette +5% - 5% sur les indices.

Point de vigilance pour les collaboratrices en congé maternité ou revenues dernièrement.

Vigilance sur des personnes en temps partiel subi : voir l’évolution selon les personnes concernées.

3. Décisions relatives aux évolutions salariales : Point Icam et enveloppe globale :

Le point Icam reste basé sur l’indice des prix à la consommation de l’INSEE.

• L’indice INSEE de référence (novembre 2022) était de +6,2% sur un an. (5,9% en décembre 2022)

• Nous proposons une évolution du point Icam de 11,25 à 11,70 € ( soit 4%) - soit ⅔ de l’ indice INSEE en augmentation générale conformément à nos pratiques.

Les augmentations individuelles se situeront entre + 1,5 et + 1,8% soit entre 400 à 450 Points Icam à distribuer.

L’augmentation automatique des non cadres représente 0,4% de la masse salariale.

Soit une enveloppe d’augmentation globale supérieure à l’indice INSEE.

Une attention particulière est portée sur 3 ans aux formateurs de la Formation Professionnelle pour revenir sur des salaires plus conformes à ce qui se pratique en Enseignement Supérieur.

Vérifier également que les docteurs ayant plus d’un an d’ancienneté sont bien rémunérés à plus de 300 Points Icam.

Une attention particulière sera portée sur les évolutions statutaires, notamment le passage cadre pour des personnes ayant une ancienneté significative ou évolution dans leurs missions.

Les évolutions salariales auront lieu en janvier 2023.

4. Décisions relatives à l’enveloppe de primes individuelles.

L’enveloppe de prime individuelle sera équivalente à 2022. Ceci représente une enveloppe de 15000 € brute environ (hors équipe de direction).

Ces primes seront versées fin janvier 2023.

Pour les Responsables Délégués et les membres des équipes de direction, les primes seront versées fin mars 2023.

5. Décision relative à la mise en place de la prime mobilité

Un accord sera signé entre la direction et le délégué syndical d’ici février 2023 pour la mise en place de cette prime sur 2023. Les modalités et niveaux de prime seront fixés dans cet accord.

6. Décisions relatives au temps de travail

La charte de télétravail a été mise en œuvre depuis octobre 2022 : elle propose jusqu’à 2 jours de télétravail réguliers par semaine en moyenne. Un assouplissement sera proposé pendant les travaux immobiliers.

Les accords sur le temps de travail seront remis à plat en 2023 : il conviendra de regarder particulièrement la question des congés payés des maîtres professionnels.

7. Retraites et retraites progressives

Mettre en place un dispositif de conseil et d’aide aux départs en retraite : mettre à jour les différentes possibilités dont les retraites progressives pour ceux qui le souhaiteraient.

8. Cotisation temps partiel

Mettre en place la possibilité pour un salarié à temps partiel de cotiser à taux plein pour les cotisations sociales en lien avec la nouvelle convention collective.

Pour les représentations syndicales Pour la Direction

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