Accord d'entreprise "procès verbal de négociation sur les salaires 2020" chez COURS PREPARATEURS PHARMACIE (Siège)

ASSOCIATION REGIONALE DES COURS PROFESSIONNELS DE LA PHARMACIE 49, Avenue du Pont de Bois BP 60272 59665 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex

PROCES VERBAL
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES2020

Préambule

Conformément à l’article L2241-1 du Code du Travail, les partenaires sociaux de l’Association Régionale des Cours Professionnels de la Pharmacie (ARCPP), 49 Avenue du Pont de Bois à Villeneuve d’Ascq, se sont réunis pour procéder à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires applicables aux salariés de l’entreprise à partir du1^er janvier2020.

Calendrier

• Première réunion : mardi26 novembre2019 à11H00

• Seconde réunion : mardi17 décembre2019 à20H00

Compte-rendu de la première réunion

• Participants :

  • Monsieur , Président de l’ARCPP

  • Monsieur , Vice-Président de l’ARCPP

  • Monsieur , Délégué Syndical Force Ouvrière

  • En présence de Madame , Directrice de l’ARCPP

  • Intervention du Délégué syndical :

  • Après plusieurs années de politique salariale dynamique, les années2018 et2019 ont été marquées par une modération salariale. Par conséquent, l’inflation a progressé davantage que les salaires au cours des deux dernières années.

  • Si le contexte de la formation professionnelle reste incertain, les perspectives relatives aux coûts qui seront pris en charge en2020 permettent de lever certaines inquiétudes

  • Proposition :

  • Augmentation de la valeur du Point de2 %, soit 4,413 €

  • Salaire mensuel minimum à fixer selon le SMIC2020, arrondi à 5€.

• Observations du Président :

  • Le Président prend acte de l’argumentation du Délégué Syndical et l’invite à présenter sa demande au Conseil d’Administration.

Compte-rendu du Conseil d’Administration du17/12/2019

• Participants :

  • Monsieur , Président de l’ARCPP

  • Monsieur , Vice-Président de l’ARCPP

  • Les membres du Conseil d’Administration

  • Monsieur , Délégué syndical Force Ouvrière

  • En présence de Madame , Directrice de l’ARCPP

• Intervention du Délégué syndical :

  • Après plusieurs années de politique salariale dynamique, les années2018 et2019 ont été marquées par une modération salariale. Par conséquent, l’inflation a progressé davantage que les salaires au cours des deux dernières années.

  • Si le contexte de la formation professionnelle reste incertain, les perspectives relatives aux coûts qui seront pris en charge en2020 permettent de lever certaines inquiétudes

  • Proposition :

  • Augmentation de la valeur du Point de2 %, soit 4,413 €

  • Salaire mensuel minimum à fixer selon le SMIC2020, arrondi à 5€.

• Délibération du Conseil d’administration.

Le quorum étant atteint, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer.

• Propositions du Conseil d’Administration :

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration propose :

• Augmentation de la valeur du Point de1,6 %, soit 4,3952 €

• Salaire mensuel minimum fixé en fonction du montant du SMIC mensuel en2020, arrondi au cinquième euro entier supérieur.

• Date de mise en application : 01/01/2020

Constat à l’issue de la négociation

Les partenaires sociaux de l’ARCPP ont abouti à un accord portant sur les dispositions suivantes :

• Augmentation de la valeur du Point de1,6 %, soit 4,3952 €

• Salaire mensuel minimum fixé à1544,00 €.

• Date de mise en application : 01/01/2020

Egalité professionnelle

Par ailleurs, les parties signataires s’accordent sur la nécessité d’œuvrer pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle se trouve garantie par l’accord d’entreprise qui prévoit des critères objectifs de classification des emplois, sans aucun critère discriminatoire.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le19/12/2019

ANNEXE1

SALAIRES MINIMA A COMPTER DU1/01/2020

Valeur du Point : 4,3952 €

Salaire mensuel minimum (SMM, coefficient100) :1 544,00 €