ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE M COMME MUTUELLE

ENTRE :

M comme MUTUELLE, société mutualiste dont le siège social est situé 28, rue des Arts, 59800 LILLE, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET :

XXX, en qualité d’élue titulaire au CSE, habilitée à signer l’accord adopté au sein du comité à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE, en vertu d’un mandat exprès donné par cette délégation lors de la réunion du 31 janvier 2022, dont le procès-verbal est annexé présent accord

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Compte tenu de l’expiration prochaine des mandats des membres du comité social et économique (CSE), des élections seront organisées au sein de la Mutuelle aux fins de renouveler le CSE.

Dans cette perspective et en l’absence de délégué syndical, la Direction a pris l’initiative d’engager une négociation relative au renouvellement et au fonctionnement du CSE avec les membres actuels de l’instance, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail.

La réunion de négociation s’est tenue le 31 janvier 2022.

A l’issue de cette réunion, il a été conclu le présent accord. Les parties précisent que les dispositions du présent accord s’appliquent sans préjudice des dispositions d’ordre public du Code du travail et des dispositions résultant des évolutions législatives ultérieures qui s’imposeraient aux parties. Pour les sujets non couverts par le présent accord, les parties renvoient aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Les parties conviennent que le CSE sera mis en place au niveau de la mutuelle et qu’il représentera ainsi l’ensemble des salariés.

Article 2 – Composition du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus déterminé en fonction du nombre de salariés conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 3 – Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 4 – Réunions du CSE

Le CSE se réunira 6 fois dans l’année à l’initiative de l’employeur.

Le recours à la visioconférence est autorisé pour toutes les réunions ordinaires et extraordinaires du comité, y compris les réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les représentants du personnel seront informés des modalités de tenue de la réunion au moment de leur convocation. 

Les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance. Dans ce cas, l’image et le son seront temporairement coupés pendant la durée de la suspension.

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en deux étapes :

L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;

Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité. 

Article 5 – Information et consultation du CSE sur les orientations stratégiques

Par dérogation aux dispositions légales supplétives en matière de consultations récurrentes, il est convenu que la consultation du CSE sur les orientations stratégiques prévue à l’article L. 2312-24 du Code du travail est organisée une fois tous les deux ans.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à chacune des parties habilitées et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Le personnel en sera informé par voie d’affichage.

Fait à Lille, le 4 février 2022
En 3 exemplaires

Pour M comme Mutuelle

XXX
Directeur des Ressources Humaines

Pour le CSE

XXX