Accord d'entreprise "Avenant à durée déterminée de 6 mois à l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail" chez F.N.M.F. - MUTUALITE FRANCAISE AISNE NORD PAS DE CALAIS (Siège)

Entre :

LA MUTUALITE FRANCAISE NORD PAS DE CALAIS SSAM

Union soumise aux dispositions du Code de la Mutualité

Immatriculée au Sirene sous le numéro 783 712 045

Représentée par ….., en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, donnant délégation au directeur général, …….

Dont le siège social est sis, Parc EURASANTE, 970-990 avenue Eugène Avinée, CS 60006, 59373 LOOS Cedex

D’une part,

Et :

• L'Organisation Syndicale C.G.T.-FO, représentée par …., agissant en qualité de déléguée syndicale,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par ….., agissant en qualité de déléguée syndicale

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ……, agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

La Mutualité Française Nord a conclu le 23 décembre 1999 un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail, complété par quatre avenants en date des 5 février 2004, 1^er juin 2007, 24 juin 2011 et 1^er juin 2014.

La fusion absorption entre la Mutualité Française Nord Pas de Calais SSAM et la restructuration des métiers de la société, amène aujourd’hui les parties signataires de ces accords à envisager leur révision, dans le souci du bon fonctionnement des services de l’entreprise et de l’équilibre de ses salariés.

Dans le cadre d’une réunion exceptionnelle du CHSCT sur l’organisation du travail au sein des structures d’hospitalisation à domicile, il a été convenu de faire évoluer les dispositifs en vigueur dans l’entreprise concernant la pause minimum de repas, l’amplitude et le temps de travail maximum quotidien.

De plus, la demande de révision du présent accord est à l’initiative des salariés et des membres CHSCT.

Un avenant reconductible tous les 6 mois a été signé depuis le 5 janvier 2017. Aussi, le terme arrivant à échéance le 5 juillet 2018, nous reconduisons dès à présent de 6 mois les articles suivants :

Champs d’application

Le présent avenant concerne le personnel soignant des HAD de la Mutualité Française Nord Pas de Calais SSAM.

Article 1 – Durée du travail effectif journalier

L’article 5 de l’accord ARTT du 23 décembre 1999 prévoyait que la durée quotidienne du travail effectif ne pouvait en aucun cas dépasser 10 heures par jour, hors temps de pause et de trajet (domicile – travail).

Au vu du domaine d’activité du métier d’Hospitalisation à Domicile, il est décidé que le temps de travail ne pourra dépasser 11h15 par jour (hors temps de pause).

Cette clause concerne uniquement les soignants des HAD de la Mutualité Française Nord Pas de Calais SSAM.

Article 2 – Amplitude du travail effectif journalier

L’article 5 de l’accord ARTT du 23 décembre 1999 prévoyait que l’amplitude de la journée de travail ne pouvait dépasser 12 heures, pauses comprises.

Au vu de l’activité des HAD de la société et afin de favoriser la continuité de soins, il a été décidé que l’amplitude de la journée de travail serait de 13 heures, pauses comprises pour les postes Aide-Soignant et Infirmier des HAD comme le prévoyait la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 Octobre 1951.

Les autres postes de la Mutualité Française Nord Pas de Calais SSAM ne sont pas concernés par cette modification de l’amplitude de travail.

Article 3 – Temps de pause repas

Il a été décidé de modifier le temps de pause repas des soignants des HAD de la Mutualité Française Nord Pas de Calais SSAM. La journée de travail sera entrecoupée d’une pause dont la durée est de 45 minutes.

Article 4 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

Il prend effet à compter de la date de signature de l’avenant.

Article 5 – Révision

Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

• L'avenant portant révision de l'accord initial et de ses avenants fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 7.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial ou de ses avenants qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date d'effet qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

Article 6 – Dénonciation

L'accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L.2261-9 du code du travail.

La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

La dénonciation prendra effet à compter de l’expiration du préavis de 3 mois

La dénonciation doit être précédée d'une consultation du comité d'entreprise.

Article 7 – Publicité – Dépôt

Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l'ensemble de ses signataires.

Le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, sera adressé par la société en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Pour rappel, l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.

En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de notre accord, nous transmettrons une version de l’accord déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non-visibles).

Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle quelle et sera rendue publique sur le lien de la direction de l’information légale et administrative.

Cette même loi impose aux entreprises relevant de la branche Mutualité de transmettre à la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation), l’intégralité de leurs accords collectifs à compter du 1er janvier 2018 au secrétariat CPPNI de l’UGEM en version électronique (format PDF + Word).

Fait à Flers en Escrebieux, le 26 juin 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour la Mutualité Française Nord Pas de Calais SSAM

…..

Pour l’organisation syndicale C.G.T.-F.O.

…………

Pour l’organisation syndicale CGC - CFE

…………

Pour l’organisation syndicale CGT

……………..