Accord d'entreprise "PV Accord partiel NAO 2021" chez ASSOCIATION DIOCESAINE LILLE (Siège)

Association Diocésaine de Lille

68 rue Royale

59800 LILLE

Association déclarée sous le n° 1804

NAO 2021

Procès-verbal d’accord partiel

L’Association Diocésaine de Lille (ADL), représentée par M. xxx, en qualité de xxxx

Et

Madame xxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, représentant le syndicat CGT

Ont, conformément aux dispositions du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021.

Au terme des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire des 02 novembre, 14 décembre et 17 décembre 2021, un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.

Ainsi, le présent protocole d’accord partiel est établi, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail qui dispose que : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par la voie réglementaire. »

1. Dernier état des propositions des parties :

1. Propositions de l’organisations syndicale CGT :

- Salaires : Augmentation de la valeur du point de 3% ;

- Classifications : élaboration d’une grille de classification des postes, en fonction du niveau de qualification et de responsabilités

- Temps de travail :

• Déploiement du pointage pour tous les salariés, quel que soit le site

• Mise en place de plage horaire fixe pour les services administratifs, officialiser un accord oral antérieur (proposition : 09h-12h / 14h-16h45), avec possibilité de partir une fois par semaine à 16h30, par roulement dans le service et un départ au plus tard à 18h (sauf réunion)

• Mise en place d’un C.E.T., avec une limite à 20 jours

- Qualité de vie au travail : mise en place d’un accord de Télétravail, pour les postes « télétravaillables » – proposition : 1 jour fixe par semaine + 1 jour motivé en fonction des besoins

- Mise en place des entretiens annuels pour tous, avec une grille commune

2. Propositions de la Direction :

Les demandes ont été examinées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président de l’Association Diocésaine de Lille, le 14 décembre 2021.

• Thématique « Rémunération »

  • Valeur du point d’indice 2022 / Demande de revalorisation du point de 3% :

Le diocèse suit habituellement les préconisations de la CEF, et ne se détache pas de la valeur du point. Dans la circulaire verte parue le 10 novembre 2021, la CEF a prévu d’augmenter la valeur du point d’indice pour 2022 de 0,5% pour le porter de 10€ à 10,05€.

Néanmoins, compte tenu du fait que l’augmentation proposée par la CEF est bien en deçà de l’augmentation du SMIC et de l’inflation, la Direction propose une augmentation de la valeur du point de 2% à compter du 1er janvier 2022.

• Elaboration d’une grille de classification :

La CEF doit travailler au niveau national sur une classification. Nous attendions la sortie de cette grille nationale, mais ce sujet n’est pas prioritaire pour eux.

Nous consentons travailler en 2022 sur une grille « locale », en lien avec les Diocèses de la province du LAC. Nous tenons néanmoins à préciser que :

• Actuellement, et depuis 2017, les indices sont fixés en cohérence avec ceux qui existent déjà sur des postes équivalents

• A quelques exceptions historiques, il y a de l’homogénéité dans la classification

• Pour faire une grille, il ne suffit pas de regrouper les intitulés de postes, il faut sérieusement étudier les compétences et responsabilités aux postes : c’est un travail de fonds, qui peut prendre du temps.

Dans tous les cas, lorsque le travail aboutira, il donnera lieu à un accord collectif.

• Thématique « Temps de travail »

  • Généralisation du pointage pour tous les salariés, sur tous les lieux

Nous nous sommes déjà penchés sur la question, mais certains détails techniques sont encore à résoudre et des questions sont encore sans réponses :

• Comment faire pour les salariés qui n’ont pas de poste attitré ?

• Comment faire pour les salariés qui se déplacent régulièrement ?

• Dans certaines maisons, il subsiste des problèmes techniques à l’utilisation de l’outil actuel

Il ressort de cette analyse que l’outil actuel doit évoluer. Nous sommes en réflexion sur la mise en place d’un nouvel outil plus moderne et plus fonctionnel. Pour le moment, nous ne pouvons donc pas répondre à la demande.

• Plages horaires fixes pour les services administratifs :

Pour la Direction, la problématique évoquée et liée à cette demande ne concerne en fait que le plateau de l’économat, et non l’ensemble du personnel administratif de l’Association Diocésaine de Lille.

Nous ne prendrons donc pas de mesures particulières dans le cadre des NAO, d’autant que des modifications d’organisation du temps de travail nécessitent une démarche globale et une étude approfondie des besoins ; démarche que nous nous réservons le droit d’entamer ultérieurement.

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps :

Le CET est un dispositif d’épargne salariale qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé, de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

La Direction trouve l’idée intéressante, mais insiste sur le fait que la mise en place d’un tel dispositif est encadrée et ne doit pas être une incitation à la non-prise de repos auxquels chaque collaborateur à droit.

Pour le moment, nous n’accédons pas à la demande, mais allons étudier la question.

• Thématique « Qualité de vie au travail »

  • Mise en place d’un accord de télétravail et suivi

La Direction valide le principe de pérenniser le Télétravail, en négociant un accord collectif.

• Thématique « Egalité professionnelle »

Les parties conviennent de négocier un accord collectif sur l’égalité professionnelle. A cet effet, un projet de texte est remis et débattu.

• Autres thèmes abordés :

• Mise en place des entretiens annuels pour tous (conduit par RH + manager)

La Direction est d’accord sur le principe de systématiser des entretiens sur une périodicité annuelle. La Direction souligne néanmoins le fait qu’avant leur mise en œuvre, un travail préparatoire devra être effectué : définition du contenu, forme et objectif de ces entretiens. La Direction précise également que le service RH, s’il est à la disposition des managers et des salariés, n’a pas vocation à réaliser ou participer à tous les entretiens. En effet, l’Association Diocésaine est entrée dans une démarche de professionnalisation et de reconnaissance du métier de manager. Ainsi, l’ensemble de nos managers devront être formés à la conduite d’entretien, à la suite de la formation management qui est en cours.

2. Durée :

Les dispositions consignées dans le présent procès-verbal s’appliqueront pendant une durée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

3. Dépôt et publicité :

Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Lors de ce dépôt, seront communiqués :

• La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

• La version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

Un exemplaire du procès-verbal sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association et donnera lieu à affichage aux emplacements habituels ainsi qu’à une diffusion sur l’extranet.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Lille, le 17 décembre 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale CGT,

Mme xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la direction,

M. xxxxxxxxxxxxxxxxx