Accord d'entreprise "Accord Egalité Femmes Hommes" chez ASSOCIATION DIOCESAINE LILLE (Siège)

Accord relatif a l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Entre,

L’ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE LILLE, numéro de siret : 783.713.498.000.13, dont le siège est situé 68, rue Royale à Lille (59042) et representée par, Archevêque, agissant en qualité de Président de l’Association,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Association :

• La CGT, représentée par Mme

Préambule

Ce présent accord précise les principes qu’il convient d’appliquer afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.

L’ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE LILLE réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination et reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est un élément majeur de performance et d’équilibre.

Le présent accord vise à réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes notamment au travers des thèmes suivants :

• Le recrutement et l’embauche

• L’évolution professionnelles

• La formation professionnelle

• L’articulation entre l’activité professionnelles et l’exercice de la responsabilité familiale

• La rémunération

1. Recrutement et embauche

   1.  : Offres d’emploi et sélection des candidats

L’Association Diocésaine s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, ...) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).

Des critères de sélection identiques, entre les hommes et les femmes, sont appliqués. Ces critères sont strictement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats.

: Rémunération à l’embauche

L’Association Diocésaine garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les hommes et les femmes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

 : Indicateurs de suivi

Plusieurs tableaux de suivi :

• Répartition par sexe des candidatures reçues dans l’année

• Répartition par type d’emploi et par sexe des embauches de l’année

2. Evolution professionnelle

2-1 : Évolution professionnelle

L’Association Diocésaine réaffirme son engagement de veiller à l'égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d'évolution en termes de parcours professionnel et de rémunération.

Pour parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes à tous les niveaux de l’association, celle-ci donnera la même possibilité de promotion et d’évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, de l'expérience et des qualités professionnelles.

2-2 : Évolution professionnelle et responsabilité familiale

L’Association Diocésaine s’engage à ce que le congé maternité/ paternité, le congé d’adoption ou le congé parental de la ou du salarié(e) ne constitue pas un frein à l’évolution de carrière.

3. Formation professionnelle

3-1 : Accès à la formation :

L’Association Diocésaine garantit l’accès à la formation professionnelle pour tous les salariés car cela constitue un réel outil favorisant la réduction des inégalités.

L'accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes. L'association veille à ce que hommes et femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement de leurs compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'Association.

3-2 : Formation et responsabilité familiale

L’association affirme sa volonté de d’améliorer l’accès aux formations professionnelles des salariés qui ont dû s’absenter longuement du fait d’un congé maternité/paternité, d’un congé d’adoption ou un congé parental d’éducation ainsi que des personnes qui reprennent le travail après une longue période d’absence (égale ou supérieur à 3 mois).

3-3 : Indicateurs de suivi

• Nombre de bénéficiaires de formation rapporté au nombre total de salarié ainsi qu’une répartition par sexe.

• % des salariés de retour de congé familial ou d’un absence supérieure ou égale à 3 mois ayant bénéficié d’un accompagnement en vue de leur remise à niveau ainsi qu’une répartition par sexe

4. Articulation entre l’activité professionnelles et l’exercice de la responsabilité familiale

4-1 : Travail à temps partiel

Le principe d’égalité de traitement entre les salariés est applicable également entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel que ce soit en terme d’évolution de carrière ou de rémunération.

Les salariés à temps partiels doivent bénéficier des mêmes formations, des mêmes possibilités d’évolutions et des mêmes possibilités de mobilités géographiques ou professionnelles.

L’association Diocésaine s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

L’Association Diocésaine s’engage à favoriser la recherche d’un équilibre entre vie privée et activité professionnelle lorsque cela est compatible avec la mission.

4-2 : Indicateur de suivi

• Nombre de salariés à temps partiel par sexe et type d’aménagement (temps partiel, horaires individualisés, etc.)

• Nombre de salariés à temps partiels ayant bénéficié d’une évolution professionnelle ou salariale au cours de l’année.

5. La rémunération

5-1 : Égalité salariale 

Le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est fondamental et constitue l’une des base de l’égalité professionnelle.

En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion de rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

L’association Diocésaine veillera à ce qu’il y ait toujours cette égalité de traitement dans les années à venir.

5-2 : Indicateurs de suivi

• Nombre de salariés ayant bénéficé d’une augmentation individuelle avec répartition par classification et par sexe

6. Date d’application et durée de l’accord

Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

7. Révision

Durant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision se fera par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Cette lettre exposera les motifs de la demande, les dispositions à réviser ainsi qu’une proposition de texte de remplacement.

Les parties devront se rencontrer dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre pour négocier un éventuel avenant de révision. Les dispositions de l’accord, objet de cette demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date du jour expressément prévu dans l’avenant ou par défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant suivant l’article L 2261-1 du code du travail.

8. Champ d’application

Le présent accord s'applique à toutes les catégories de salariés de l’Association Diocésaine de Lille et sur le territoire géographique de ce diocèse.

A la date des présentes, ne relèvent pas de cet accord les salariés des paroisses en raison de l'autonomie canonique de leur curé. Il en est de même des associations loi 1901, dont l'évêque ou son représentant est membre de droit. À tout moment, chaque curé ou chaque président d'association pourra déclarer son adhésion au présent accord dans toutes ses dispositions.

Le présent accord ne s'applique ni aux ministres ordonnés, ni aux membres des congrégations religieuses et des instituts de vie consacrée qui relèvent de statuts légaux spécifiques.

9. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Lors de ce dépôt, seront communiqués :

• La version intégrale du texte en pdf de préférence (versions signées des parties) ;

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

• La version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Le présent accord sera également déposé, par voie postale, au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Le présent accord fera d’autre part l'objet d'un avis d'existence affiché aux emplacements habituels. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel, à chaque salarié et à tout nouvel embauché.

Fait à Lille, le

Pour l’Association Diocésaine de Lille,

Pour la délégation Syndicale CGT,