Accord d'entreprise "ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE RELATIF AU BENEFICE DE PRIMES DES SALARIES DE L'ASSOCIATION PLURELYA" chez PLURELYA (Siège)

Accord de performance collective relatif au bÉnÉfice de primes des salariÉs de l’association plurÉlya

Entre les soussignÉs

PLURÉLYA

Association à but non lucratif régie par la loi du 1^er juillet 1901,

déclarée en Préfecture du Nord sous le n°9505,

dont le siège social est sis à LILLE, 6 place Mendes France,

Représentée à la signature des présentes par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, dument mandaté aux fins des présentes

D’une part,

ET

Le dÉlÉguÉ du personnel

Monsieur , délégué du personnel titulaire

D’autre part.

Il a ÉtÉ convenu ce qu’il suit

PrÉambule

L’accord collectif applicable portant en partie sur le bénéfice de primes, au sein de l’Association PLURÉLYA, anciennement dénommée FNASS, a été signé en septembre 2010 pour entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2011.

L’évolution de l’Association et de son activité depuis lors a incité la Direction à s’interroger sur l’opportunité d’adapter les modalités de versement de primes pour l’ensemble des salariés et la structuration de rémunération pour les salariés occupant des fonctions commerciales, de manière à répondre à la réalité des conditions d’emploi et à l’évolution de leurs missions.

L’activité de l’Association PLURÉLYA, en plein essor, rencontre des enjeux nouveaux, tant sur le terrain des nouvelles adhésions que sur celui de la fidélisation des adhérents.

L’enjeu est également de favoriser la fidélisation des équipes de l’Association PLURÉLYA.

Il est ainsi apparu opportun de faire évoluer les avantages de rémunération des salariés de l’Association PLURÉLYA pour davantage de cohérence entre la croissance de l’Association et les spécificités de chaque secteur d’activité en son sein (fonctions commerciales ou support).

Dans ce contexte, la Direction a proposé au délégué du personnel le présent accord de performance collective.

Titre 1 – Dispositions gÉnÉrales

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association PLURÉLYA actuels et à venir, ainsi qu’à l’ensemble de ses salariés.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour finalité de répondre aux nécessités liées au fonctionnement et aux besoins de développement de l’activité de l’Association, tout en préservant et en stabilisant l’emploi par la modification du système d’attribution des primes et la rénovation de la structure de la rémunération des salariés commerciaux de l’Association PLURÉLYA, en application de l’article L.2254-2 du Code du travail.

TITRE 2 – Dispositions spÉciales

Chapitre 1 – Dispositions communes

Article 3 – Application de l’accord aux contrats de travail

3.1 – Modalités d’information des salariés

Conformément à l’article L.2254-2 du Code du travail, les salariés seront informés des présentes dispositions par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge ou lettre remise contre signature d’une liste d’émargement, ou encore par email avec accusé de réception électronique.

Cette lettre précisera l'existence et le contenu de l'accord, ainsi que le droit de chaque salarié de refuser l'application du présent accord à son contrat de travail.

3.2 – Adhésion du salarié et conséquences de son refus

Chaque salarié concerné disposera d'un délai d'un mois calendaire, à compter de la date à laquelle il a été informé de l'existence et du contenu de l'accord et de son droit de le refuser, pour faire connaître sa décision à l'employeur.

Le silence gardé par le salarié concerné pendant le délai d’un mois équivaut à une décision implicite et définitive d’acceptation de la modification, indépendamment de la durée du présent accord.

En cas d’accord explicite ou implicite du salarié sur l’application du présent accord, les stipulations du présent accord :

• se substitueront de plein droit aux clauses contraires et incompatibles de son contrat de travail en matière de rémunération (sous réserve du respect des salaires minima hiérarchiques), sans que la signature d’un avenant soit nécessaire ;

• annuleront et remplaceront tout autre disposition conventionnelle et/ou usage portant sur le même objet, et notamment l’accord collectif de 2010.

Le refus du salarié ne pourra, quant à lui, pas être implicite. Il devra être expressément signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus, la rémunération restera inchangée et le salarié concerné ne bénéficiera pas des dispositions du présent accord.

Pour rappel, dans l’hypothèse d’un refus du salarié, la Loi prévoit explicitement que l’entreprise dispose d'un délai de deux mois calendaires, à compter de la notification du refus, pour engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse reposant sur l’existence d’un accord de performance collective et le refus du salarié. Lorsqu’une procédure de licenciement est engagée dans ce cadre, la procédure de licenciement légalement prévue pour les licenciements pour motif personnel individuel doit être observée.

Faire jouer ce droit ne s’inscrit pas dans l’objet de fidélisation dans l’emploi poursuivi par le présent accord. Néanmoins, l’Association PLURÉLYA est dans le regret de devoir s’engager à le mettre en œuvre dans l’hypothèse où un salarié refuserait l’application du présent accord à son contrat de travail afin de garantir la nouvelle harmonisation souhaitée entre les salariés.

CHAPITRE 2 – dispositions APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL A L’EXCEPTION DES SALARIÉS OCCUPANT DES FONCTIONS COMMERCIALES

Article 4 – Les salariés concernés

Sont visés au présent article, les salariés :

• justifiant d’une ancienneté minimale de 12 mois dans l’Association, étant précisé que seules les absences liées à une maladie professionnelle ou un accident du travail ou à un congé maternité ne sont pas décomptées dans le calcul de l’ancienneté ;

• occupant les fonctions suivantes :

• Opérateurs de saisie ;

• Chargés d’accueil ;

• Assistants ;

• Employés administratifs ;

• Managers ;

• Responsables ;

• Chargés des technologies d’information et de communication (TIC) ;

• Comptables ;

• Responsable des ressources humaines (RRH) ;

• Directeur général (DG) ;

La présente liste est non exhaustive et est susceptible d’évoluer.

Sont exclus, en tout état de cause, les salariés visés au chapitre 3 du présent accord (cf.infra).

Article 5 – Aménagement de la rémunération

Jusqu’alors, le personnel de l’Association PLURÉLYA se voyait attribuer, chaque année, une prime fixe ainsi qu’une prime variable déterminée selon une évaluation annuelle et dont le montant variait suivant l’enveloppe globale déterminée -chaque année- par le Conseil d’administration.

Ces primes au montant, par nature aléatoire, sont supprimées et remplacées par une prime de fidélisation, davantage stable et harmonieuse, versée à l’ensemble des salariés concernés tels que visés à l’article 4.

1. Modalités de détermination

La prime de fidélisation est composée de 2 versements :

• L’un égal un ½ mois de salaire brut ;

• L’autre à un mois de salaire brut.

En cas de suspension du contrat de travail en cours d’année, pour un motif autre qu’une suspension liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ou à un congé maternité, il sera fait application de la règle du prorata temporis sur le montant total de cette prime.

2. Modalités de versement

La prime de fidélisation est versée en deux temps :

• le premier versement, dont le montant est égal à un ½ mois de salaire, est effectué en juin ;

• le second versement, dont le montant est égal à un mois de salaire, est effectué en décembre.

sauf en cas de cessation effective du contrat de travail à la date de versement (terme du préavis s’il est exécuté ou, à défaut, à la date du dernier jour de travail effectif).

Chapitre 3 – Dispositions applicables aux SALARIÉS OCCUPANT DES FONCTIONS DE NATURE COMMERCIALE

Article 6 – Les salariés concernés

Sont visés au présent article, les salariés :

• justifiant d’une ancienneté minimale de 12 mois dans l’Association, étant précisé que seules les absences liées à une maladie professionnelle ou un accident du travail ou à un congé maternité ne sont pas décomptées dans le calcul de l’ancienneté.

• occupant des fonctions de nature commerciale et notamment ceux assurant les missions suivantes :

• Assurer la promotion de PLURÉLYA par des démarches de prospection ;

• Assurer un suivi auprès des adhérents ;

• Dispenser des formations initiales et des actualisations auprès des adhérents ;

• Collecter les informations utiles sur les besoins des adhérents ;

• Participer aux salons et congrès ;

• Etc.

Article 7 – Aménagement de la rémunération

Le système précité aboutissant à l’attribution d’une prime fixe, outre d’une part variable suivant l’enveloppe annuelle attribuée par le Conseil d’administration est supprimé.

7.1 Sur l’instauration d’une part de rémunération variable

Les salariés exerçant des fonctions de nature commerciale, tels que visés à l’article 6, au sein de l’Association PLURÉLYA doivent faire face à de nouveaux enjeux.

En effet, le développement commercial de l’Association repose sur deux éléments essentiels :

• La recherche de nouveaux d’adhérents ;

• La fidélisation des adhérents par le renouvellement des contrats cadres.

La structuration de la rémunération variable est donc établie sur la base de ces 2 objectifs.

a – Sur la rémunération variable fonction des nouvelles adhésions

1. Modalités de détermination

Le salarié concerné bénéficie d’une rémunération variable à l’occasion de chaque nouvelle adhésion réalisée par ses soins d’un nouveau client à l’Association, étant précisé que l’adhésion est matérialisée par la signature du bulletin d’adhésion entre l’adhérent et l’Association PLURÉLYA.

S’agissant des modalités de détermination du montant de cette part variable, il sera versé au salarié 1 € (UN EURO) net par agent intégré sur le mois dans la zone de chalandise impartie.

Le montant variera ainsi en fonction de l’effectif du nouvel adhérent.

Formule explicative : si les effectifs de la collectivité adhérente = X agents, prime = X €.

2. Modalités de versement

Cette rémunération variable sera réglée au salarié de manière mensuelle à compter de la date de mise en œuvre effective de l’adhésion, sauf en cas de cessation effective du contrat de travail à la date de versement (terme du préavis s’il est exécuté ou, à défaut, à la date du dernier jour de travail effectif).

b – Sur la rémunération variable fonction des renouvellements d’un contrat cadre

1. Modalités de détermination

Le salarié concerné bénéficie d’une rémunération variable à l’occasion de chaque renouvellement d’un contrat cadre de l’Association réalisée par ses soins, étant précisé que le renouvellement est matérialisé par la signature de la nouvelle convention de prestations entre l’adhérent et l’Association PLURÉLYA.

S’agissant des modalités de détermination du montant de cette part variable, il sera versé au salarié 0,50 € (CINQUANTE CENTIMES D’EURO) nets par agent renouvelé sur le mois dans la zone de chalandise impartie.

Le montant variera ainsi en fonction de l’effectif de l’adhérent renouvelé dans le dispositif du contrat cadre.

Formule explicative : si les effectifs de la collectivité renouvelant = X agents, prime = ½ X €.

2. Modalités de versement

Cette rémunération variable sera réglée au salarié de manière mensuelle à compter de la date de mise en œuvre effective de l’adhésion de la collectivité après réponse à l’appel d’offre, sauf en cas de cessation effective du contrat de travail à la date de versement (terme du préavis s’il est exécuté ou, à défaut, à la date du dernier jour de travail effectif).

7.2 Sur l’instauration d’une prime bilan

1. Modalités de détermination

La prime bilan est versée à l’ensemble des salariés exerçant des fonctions de nature commerciale, tels que visés à l’article 6.

Le montant de cette prime correspond au résultat, sur l’année civile précédente, de la différence entre les nouvelles adhésions et les pertes des adhérents existants sur l’ensemble du territoire, exprimée par le nombre d’agents afférents.

Le montant de cette prime correspond à 1 € (UN EURO) net par agent supplémentaire par rapport au nombre d’agents sortants.

L’enveloppe de la prime bilan est répartie à parts égales entre l’ensemble des salariés bénéficiaires, étant précisé qu’en cas de suspension du contrat de travail sur l’année civile de référence, pour un motif autre qu’une suspension liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ou à un congé maternité, il sera fait application de la règle du prorata temporis.

.

Formule explicative : Si les X agents issus des nouveaux adhérents > aux Y agents des adhérents sortants, Prime = X – Y = Z €. Z € / par le nombre de salariés bénéficiaires

2. Modalités de versement

Cette rémunération variable sera réglée au salarié de manière annuelle en mars de l’année N+1 (après la clôture du bilan comptable), sauf en cas de cessation effective du contrat de travail à la date de versement (terme du préavis s’il est exécuté ou, à défaut, à la date du dernier jour de travail effectif).

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 8 – Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1^er janvier 2020, pour une durée indéterminée.

Article 9 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé et complété par voie d’avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. La partie initiatrice doit alors transmettre un projet de texte révisé ou un avenant et convoquer les autres parties en vue d’une négociation.

Article 10 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant 3 mois de préavis. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires.

La dénonciation n’est effective qu’à l’expiration du délai de préavis, courant à compter du dépôt.

En l’absence d’un nouvel accord dans un délai de 12 mois suivant la date d’effet de la dénonciation, les dispositions du présent accord cesseront d’être appliquées et ne produiront plus effet.

Article 11 – Interprétation de l’accord

En cas de litige sur l’interprétation d’un ou de plusieurs articles du présent accord, les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et la Direction se réuniront afin de résoudre les différends et les difficultés d’interprétation pouvant être issus de l’accord et/ou de son application.

Article 12 – Règlement des litiges

Les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir sur l’application du présent accord ou de ses avenants feront l’objet d’une tentative de règlement amiable initiée par l’une des parties signataires. A défaut, le différend pourra être porté par l’une ou l’autre partie devant la juridiction territorialement compétente située dans le ressort de l’Association.

Il est précisé que l’application de l’accord se poursuit pendant toute la durée du différend conformément aux règles qu’il a énoncées.

Article 13 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, à l’initiative de l’Association, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la télé-déclaration ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de LILLE.

Fait en deux exemplaires originaux,

A LILLE,

Le 27 novembre 2019,

Pour PLURÉLYA Le délégué du personnel titulaire

Monsieur , Directeur Monsieur