Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la qualité de vie au travail" chez LYCEE DE L INSTITUTION LIBRE - ASS GESTION INSTITUTION LIBRE DE MARCQ (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 

RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

L’OGEC Association de X, immatriculée sous le n° X, dont le siège social est X, représentée par X, Président du conseil d’administration et X, agissant en qualité de Chef d’établissement,

D’une part,

Et

Les délégations suivantes :

• Organisation syndicale SEP-CFDT représentée par X

• Organisation syndicale SNEC-CFTC représentée par X

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre d’une négociation sur la qualité de vie au travail portant notamment sur la prévention des risques et l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise, les parties désignées ci-dessus, se sont rapprochées afin d’élaborer le présent accord qui est conclu en application de l’article L. 2242-1 du code du travail.

Afin d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés, les parties signataires conviennent de traiter ce nouvel accord autour des thèmes suivants :

1. Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité;

2. Amélioration des conditions de travail et prévention sur les risques psychosociaux ;

3. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;

4. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

1. DIAGNOSTIC GENERAL

Indicateurs généraux au 01/09/20 :

Nombre de personnel OGEC : 100 salariés.

1. Analyse l’effectif de l’établissement :

Effectif global de l'établissement
Catégorie	Non Cadre	AM	Cadre
	61 61%	11 11%	28 28%
Age	20-34 ans	35-49 ans	+ de 50 ans
	16 16%	43 43%	41 41%
Ancienneté	- de 10 ans	10-29 ans	30 ans et +
	67	26	7
Type de contrat	Contrat aidé	CDD	CDI
	………..	12	88
Temps de travail	< 50%	> 50%	Temps plein
	33	21	46

Ainsi, 39 % des salariés sont Agents de Maîtrise et Cadres.

Les salariés âgés de 50 ans et plus, représentent presque la moitié de l’effectif global du personnel OGEC (41%).

Un grand nombre de salariés a été recruté ces dernières années puisque 67% d’entre eux ont une ancienneté de moins de 10 ans.

54 % des salariés sont à temps partiel, il s’agit souvent de temps partiel choisi et non subi (car il correspond à un emploi secondaire).

2. ACTIONS ET MESURES PRISES EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité :

• En fonction des postes et secteurs d’activité, les risques liés à l’activité physique diffèrent. Force est de constater qu’elle reste la principale source d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

  1. La direction s’engage donc à développer une culture de la prévention dans l’entreprise en proposant aux salariés de participer à une formation aux gestes et postures (notamment aux ATSEM, au personnel de la logistique et à la reprographie) intitulée PRAP (Prévention des risques liés à l’Activité Physique).

Indicateur : Suivi du nombre de salariés ayant participé à cette formation / an.

Objectifs :

• Acquérir les bons réflexes en gestes et postures.

• Lutter contre tous les troubles musculo-squelettiques.

  2. En vue d’améliorer les conditions de travail et de prévenir les situations de pénibilité, un budget est également octroyé pour de la location ou de l’achat de matériel.

Indicateur : 2 000 euros sont accordés pour ce budget

Objectif : Améliorer les conditions de travail notamment :

• Sur les chantiers de travaux effectués dans l’Institution,

• Pour le travail des ATSEM à l’école maternelle.

• Le bruit constitue également une nuisance majeure dans le milieu professionnel. L’excès de bruit a des effets sur la santé, effets auditifs (surdité, acouphènes…) et extra-auditifs (pathologies cardiovasculaires…).

  3. Le personnel éducatif est exposé quotidiennement au bruit notamment au restaurant scolaire.

La direction s’engage à améliorer l’environnement sonore en réhabilitant le restaurant scolaire par des panneaux acoustiques.

Indicateur : Evaluation du niveau sonore dans les espaces communs.

Objectif : Réduire les risques de maladies professionnelles liés aux nuisances sonores.

2. Amélioration des conditions de travail et prévention sur les risques psychosociaux :

• Les risques psychosociaux sont définis comme un risque pour la santé physique et mentale des travailleurs.

Ils peuvent prendre différentes formes : stress, violences internes ou externes, syndrome d’épuisement professionnel. L'exposition à ces situations varie selon les postes occupés.

4. Le poste de l’accueil étant le premier contact avec divers interlocuteurs extérieurs (parents, prestataires, entreprises…), les personnels sont souvent confrontés aux mécontentements.

Afin de prévenir les risques psychosociaux, la direction s’engage à proposer aux hôtesses d’accueil, une formation sur la gestion des conflits.

Indicateur : Suivi du nombre de salariés ayant participé à cette formation

Objectif : Réduire les risques psychosociaux liés aux violences externes.

5. L’équipe administrative travaille en collaboration avec l’ensemble de la communauté éducative (Equipes de direction, éducative, pédagogique, pastorale, et parents...) et doit répondre quotidiennement à diverses demandes, tout en devant atteindre des objectifs sur les dossiers en cours dans des délais impartis.

Aussi, afin de permettre au personnel du service administratif de travailler sereinement sur les tâches exigeant de la concentration, des plages horaires de réception des divers interlocuteurs seront aménagées.

Objectif : Réduire les risques psychosociaux liés au stress et au syndrome d’épuisement professionnel

6. Les techniciens de laboratoire assurent à la demande des enseignants, la préparation technique des cours et dans certains cas, assistent d'un point de vue technique, l'enseignant dans le déroulement du cours. Leur organisation quotidienne de travail peut être troublée et revue au cours de la journée suite aux événements liés à la vie de l’entreprise.

La direction s’engage à veiller à ce que les techniciens de laboratoire soient prévenus immédiatement de tout changement dans le planning dû aux absences des professeurs en les intégrant dans le moyen de communication interne permettant de prendre connaissance de leurs absences et ainsi palier celles-ci posément.

Indicateur : Ajout des techniciens de laboratoire dans le groupe « absencesprofesseurslycee@marcq-institution.com ».

Objectif : Réduire les risques psychosociaux liés au stress et au syndrome d’épuisement professionnel.

3. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite :

• L’analyse démographique de l’établissement révèle qu’un grand nombre de salariés partira à la retraite dans les 5 prochaines années (12 salariés sur 100 ont actuellement plus de 60 ans). Il s’avère que la plupart d’entre eux se questionnent sur les conditions et les démarches à entreprendre pour faire valoir leurs droits à la retraite, et également sur la possibilité de continuer une activité par la suite.

  7. Les salariés âgés de 60 ans et plus pourront à leur demande, participer à des stages de préparation à la retraite. La direction s’engage à supporter les frais d’inscription. Le temps passé à ces stages pourra se dérouler durant le temps de travail et n’entraînera pas de diminution de la rémunération.

Indicateur : Suivi du nombre de salariés de 60 ans et plus ayant participé à ces réunions d’information et de stages de préparation à la retraite par an.

Objectif : Accompagner les salariés dans leurs démarches et de préparation du départ à la retraite de façon sereine.

4. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

• Au vu des départs à la retraite d’ici les prochaines années et afin de favoriser la transmission des savoirs et des compétences, un tutorat sera proposé aux salariés dont le départ à la retraite se fera en année N+2 ou N+1.

Pour ce faire :

• Un entretien préalable avec la direction sera organisé afin de définir les objectifs, et les modalités (nombre de jours/mois consacrés au tutorat, les moyens nécessaires au déroulement de l’activité de transmission…)

• Le tuteur sera consulté dans le choix du salarié.

• Une prime sera versée au tuteur afin de valoriser son investissement.

Indicateur : Suivi du nombre de salariés de 60 ans et plus assurant une fonction de tutorat par an.

Objectifs :

• Favoriser les apprentissages croisés entre les générations par la transmission des savoirs et compétences.

• Contribuer à améliorer les coopérations entre les générations au sein des équipes de travail.

• Permettre aux salariés d’aborder leurs nouvelles fonctions sereinement.

• Réduire les risques psychosociaux liés au stress et au syndrome d’épuisement professionnel.

3 : DISPOSITIONS FINALES

3.1. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord relatif à la qualité de vie au travail est conclu pour une durée de trois ans et prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

3.2. Suivi de l’accord

Un bilan annuel de l’application des mesures du présent accord sera adressé aux membres du CSE.

3.3. Notification

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

3.4. Publicité de l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet et sera envoyé au Conseil des prud’hommes de Tourcoing.

Fait à Marcq-en-Barœul, le 7 décembre 2020

Signature du Président d’OGEC, X

Signature du Chef d’établissement, X

Organisation syndicale SEP-CFDT, représentée par X

Organisation syndicale SNEC-CFTC, représentée par X