Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez LYCEE DE L INSTITUTION LIBRE - ASS GESTION INSTITUTION LIBRE DE MARCQ (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association X, immatriculée sous le n° X, dont le siège social est X, Représentée par X, agissant en qualité de Directeur,

D‘une part,

Et

- Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

- SNEC-CFTC, représentée par X en sa qualité de Déléguée Syndicale,

- SEP-CFDT, représentée par X en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord collectif de travail conclu conformément aux dispositions du Code du travail.

PREAMBULE

Les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique de l’association X venant à échéance le 6 novembre 2022, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 13 septembre 2022 afin de décider la tenue des élections des représentants du personnel.

Les parties au présent accord ont considéré que l'organisation de nouvelles élections s'avérait matériellement complexe, en raison des éventuelles indisponibilités à venir, durant les congés de la Toussaint.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel actuelles. Il est donc apparu important aux signataires du présent accord que les membres actuels de la délégation du personnel du Comité social et économique puissent continuer d’exercer leurs missions jusqu’à la tenue des prochaines élections, qui se tiendront au cours du dernier trimestre 2022.

En conséquence, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales de X conviennent ce qui suit.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de L’association X sont prorogés jusqu‘au 29 novembre 2022.

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 6 novembre 2022, sont prorogés jusqu’au 29 novembre 2022, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est le 29 novembre 2022 et prendra effet dès lors que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le Comité social et économique a été informé et consulté sur le projet d'accord avant sa signature par les parties.

ARTICLE 3 – DEPÔT – PUBLICITE

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURCOING.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service RH de l'association.

Fait à MARCQ-EN-BAROEUL,

Le 13 septembre 2022

En trois exemplaires,

dont un pour chaque partie

Pour L’Association de gestion Pour les organisations syndicales :

de l’Institution Libre de Marcq  :

Pour la CFTC :

X, X

Directeur Déléguée Syndicale

Pour la CFDT :

X

Déléguée Syndicale