Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 2021-2024" chez ANASOPEM - ANIMAT ACTION SOCIALE PEVELE MELANTOIS (Siège)

Entre les soussignés :

L’association ANASOPEM, dont le siège social est situé 54 rue J.B Collette 59551 Attiches, dont le numéro de SIRET est le 78375408800046, association enregistrée à la préfecture de Lille, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président du conseil d’administration,

D’une part

Et

Les représentants du personnel:

Titulaires Collège Aide à Domicile :

- Madame

- Madame

- Madame

Titulaire Collège Administratif et encadrement :

Madame élue CGT

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Les Parties réaffirment le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire comme défini aux articles L.2242-9 et L.2242-8 du code du travail.

Il a pour but d’exposer la situation de l’ANASOPEM aux regards de ses obligations et de définir ses engagements.

SITUATION / CONTEXTE :

A ce jour, l’ANASOPEM emploie environ 146 salariés.

Comme en 2017, les parties partagent le constat d’un déséquilibre hommes/femmes aussi bien dans le collège Aide à Domicile que dans le collège Administratif et Encadrement.

Ainsi, sur 137 aides à domiciles, nous comptabilisons 2 hommes et 135 femmes.

Ce déséquilibre n’est évidemment pas issu de la volonté de l’ANASOPEM de favoriser le recrutement des femmes au détriment de celui des hommes, bien au contraire.

Il est avant tout dû à un contexte social.

En effet, le secteur de l’aide à domicile et particulièrement de l’entretien du domicile a toujours été très majoritairement et presque exclusivement un secteur dont les emplois sont tenus par des femmes.

Ainsi, la quasi-totalité des candidatures sur ce type de poste concerne des femmes.

Sur les postes administratifs et d’encadrement, la répartition est plus homogène

Sur 9 salariés, 2 sont des hommes et 7 sont des femmes.

Quant à la répartition par catégorie professionnelle, nous comptabilisons 144 salariés non cadre et 2 cadres.

Non cadre : 141 femmes et 3 hommes

Cadre : 1 femme et 1 homme.

Au niveau de la rémunération, nous ne distinguons aucune différence de traitement salarial entre les hommes et les femmes.

ENGAGEMENTS :

1/REMUNERATION EFFECTIVE:

Objectif de progression :

• S’assurer de l’égalité de rémunération, quelque soit le sexe, le type de contrat, l’ancienneté, la classification, à compétences et expériences équivalentes.

Actions :

• L’ANASOPEM s’engage à assurer une égalité de traitement salariale homme/femme aussi bien à l’embauche qu’en cours de contrat de travail.

• Analyser les rémunérations complémentaires éventuelles, pour exemple : prime exceptionnelle annuelle, prime PEPA

Indicateurs :

• Application à tous les salariés de la grille des salaires de la convention collective de la Branche de l’Aide à Domicile en fonction de sa catégorie et de son ancienneté.

• Application à tous les salariés d’un pourcentage commun pour le calcul de l’éventuelle prime exceptionnelle de fin d’année ou la prime PEPA.

2/EMBAUCHE :

Objectif de progression :

Application d’une politique de recrutement visant, dans la mesure du possible (très faible nombre de candidatures), à réduire l’écart entre le nombre d’hommes et de femmes sur le poste d’aide à domicile.

Actions :

• Mise en ligne d’offres d’emploi non discriminantes.

• Conclusion de conventions d’accueil de stagiaires avec les lycées professionnels (Baccalauréat ASSP)

• Communication auprès des bénéficiaires afin qu’ils acceptent l’intervention d’un intervenant homme en première proposition

Indicateurs :

• Bilan annuel du nombre d’embauches hommes / femmes.

• Bilan annuel du nombre d’accueil de stagiaires hommes / femmes

3/PROMOTION PROFESSIONNELLE :

Objectif de progression :

Continuer les efforts entrepris pour augmenter le nombre d’évolution professionnelle aussi bien pour le personnel masculin que féminin.

Actions :

• Promouvoir la VAE notamment auprès du personnel intervenant pour évoluer du poste d’aide à domicile au poste d’auxiliaire de vie sociale.

• Communication sur les différents moyens d’accès à la formation : Transition professionnelle, CPF…

Indicateurs :

• Bilan chiffré annuel du nombre de passage de catégorie B (aide à domicile) à catégorie C (auxiliaire de vie sociale).

• Bilan chiffré annuel du nombre de formations VAE ,Transition professionnelle etc…

DUREE DE L’ACCORD ET PERIMETRE :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’ANASOPEM.

DENONCIATION / REVISION :

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du CHSCT et du

comité d’entreprise dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

PUBLICITE :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Attiches, le 28 Septembre 2021.

Les représentants du personnel Le Président,

Titulaires Collège Aide à Domicile :

- Madame

- Madame

- Madame

Titulaire Collège Administratif et encadrement :

• Madame