Accord de prorogation unanime

des mandats des IRP

Entre les parties :

L’Unité Economique et Sociale telle que reconnue par accord collectif du 14 février 2006 et actuellement composée des associations suivantes :

• L’association SPASAD d’Aire-sur-la-Lys (anciennement l’ASSAD Service d’Aide Ménagère du Canton d’Aire sur la Lys et du District d’Isbergues), Association sans but lucratif, régie par la loi du 1^er juillet 1901, numéro APE 8810 A, inscrite en Préfecture sous le numéro W625001093, dont le siège social est situé Rue Jean Monnet – 62 120 Aire-sur-la-Lys, représentée par , en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

• L’Union d’associations Union A Dom (anciennement l’ASSAD Association de moyens), Association sans but lucratif, régie par la loi du 1^er juillet 1901, numéro APE 8899B, inscrite en Préfecture sous le numéro W625001119, dont le siège social est situé Rue Jean Monnet – 62 120 Aire-sur-la-Lys, représentée aux fins de présentes par , en sa qualité d’administrateur, dûment habilité aux fins des présentes.

ci-après dénommé « UES SPASAD »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires de l’accord :

Pour le syndicat UNSA, , Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CGT, , Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CFDT, , Déléguée Syndicale

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Signataires »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les dernières élections professionnelles du comité d’entreprise et des délégués du personnel se sont déroulées le 19 février 2015, pour des mandats prenant fin le 18 février 2019. De leur côté, les membres du CHSCT ont été désignés lors de la réunion du collège électoral le 18 mai 2015, pour des mandats prenant fin le 17 mai 2019.

Comme convenu unanimement entre les parties, il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives, par le présent accord d’entreprise unanime, de reporter les dates des élections professionnelles pour la mise en place du CSE.

Sommaire

Article 1 : Champ d’application 3

Article 2 : Prorogation des mandats 3

Article 3 : Moyens de fonctionnement 3

Article 4 : Durée du présent accord 3

Article 5 : Condition suspensive de validité 3

Article 6 : Portée de l’accord 4

Article 7 : Révision du présent accord 4

Article 8 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord 4

Article 9 : Suivi de l’accord 5

Article 10 : Règlement des litiges éventuels 5

Article 1 : Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des instances de représentation du personnel de l’UES SPASAD (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT).

Article 2 : Prorogation des mandats

Les mandats actuels des membres du comité d’entreprise, délégués du personnel et membres du CHSCT sont prorogés conventionnellement par accord unanime jusqu’à proclamation des résultats du CSE soit en principe le 20 juin 2019 au plus tard, date à laquelle ils prendront automatiquement fin de plein droit sans formalités.

Article 3 : Moyens de fonctionnement

Le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT continueront de fonctionner normalement selon les modalités applicables à la date de signature du présent accord et jusqu’à proclamation des résultats soit en principe le 20 juin 2019 au plus tard.

Article 4 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à la date de la proclamation des résultats des élections du CSE soit en principe le 20 juin 2019 au plus tard.

Article 5 : Condition suspensive de validité

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par, d'une part, par l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par l’unanimité des organisations

syndicales de salariés représentatives au sein du SPASAD d’Aire-sur-la-Lys. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 6 : Portée de l’accord

Le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet.

En outre, par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’UES SPASAD, nonobstant les éventuelles prescriptions de la convention collective de branche des organismes d’aide et de maintien à domicile du 21 mai 2010 et de ses accords de branche.

Article 7 : Révision du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Article 8 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Arras.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SPASAD, ainsi que dans chacune des associations la composant à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Saint Omer

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par les représentants légaux des associations.

Ces derniers déposeront l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.

Article 9 : Suivi de l’accord

En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :

• Un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans la structure

• De deux représentants de la Direction

La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions.

Article 10 : Règlement des litiges éventuels

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel pour le différend.

Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

A Aire-sur-la-Lys, le 22 Janvier 2019

Fait en 5 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.